Vertaling van "état permettant le transfert des données " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état permettant le transfert des données
data transfer state

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security

état de transfert de données
data transfer state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les deux parties ont mis au point des systèmes de certification électronique, ainsi qu'un lien permettant le transfert de données entre les systèmes E-cert de la Nouvelle-Zélande et TRACES de l'Union, permettant ainsi une certification par voie électronique pour les produits de la Nouvelle-Zélande exportés vers l'Union.
Both Parties have developed electronic certification systems, as well as a link enabling data transfer between the New Zealand E-cert and the Union TRACES systems, thereby enabling certification to be provided electronically for New Zealand products exported to the Union.

Si un accord de coopération prévoit le transfert de données à caractère personnel par un État membre, ces transferts sont conformes aux dispositions de la directive 95/46/CE et, s'il prévoit le transfert de données à caractère personnel par l'AEMF, ces transferts sont conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 45/2001.
Where a cooperation agreement provides for transfers of personal data by a Member State, such transfers shall comply with the provisions of Directive 95/46/EC and where a cooperation agreement provides for transfers of personal data by ESMA, such transfers shall comply with the provisions of Regulation (EU) No 45/2001.

Si un accord de coopération prévoit le transfert de données à caractère personnel par un État membre, ces transferts sont conformes aux dispositions de la directive 95/46/CE et, s’il prévoit le transfert de données à caractère personnel par l’AEMF, ces transferts sont conformes aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.
Where a cooperation agreement provides for transfers of personal data by a Member State, such transfers shall comply with the provisions of Directive 95/46/EC and where a cooperation agreement provides for transfers of personal data by ESMA, such transfers shall comply with the provisions of Regulation (EU) No 45/2001.

Les données de surveillance agrégées ainsi que les données de surveillance détaillées sont transmises par les États membres par transfert électronique des données au référentiel de données (Central Data Repository) géré par l’Agence européenne pour l’environnement.
The aggregated monitoring data together with the detailed monitoring data shall be transmitted by the Member States via electronic data transfer to the Central Data Repository managed by the European Environmental Agency.

Si la situation est déjà difficile, elle sera cependant pire encore s’il est confirmé que certains États membres ont négocié avec les États-Unis des protocoles d’accord permettant le transfert direct de données relatives aux ressortissants de ces États membres se rendant aux États-Unis.
If the situation is already bad, however, it is becoming even worse if reports are confirmed that certain Member States have been negotiating Memoranda of Understanding with the US which allow the direct transfer of data regarding passengers who are travelling from those Member States to the US.

Bien que certains États membres aient estimé que le recours obligatoire au VIS ne pourrait être obtenu que lorsque les évolutions technologiques rendraient réalisable l’utilisation d’appareils portables, permettant un transfert rapide des données et une certain degré de vérification, je pense que la proposition du rapporteur consistant à laisser le choix à l’agent de police aux frontières de recourir au système d’information sur les visas ou non constitue une solution jusqu’à ce que le système technologique permette d’obtenir un transfert rapide des données et son utilisation systématique.
Although some Member States deemed that the mandatory use of VIS could only be achieved when the technological development allowed the feasible use of portable devices, with a rapid transfer and a certain check, I believe the rapporteur’s proposal to let the border police officer choose whether to use the Visa Information System or not represents a solution until the technological system allows rapid data transfer and its systematic use.

Maintenant que nous avons décidé de ces règles, qui - dans le cas notamment de l’usage particulier permettant le transfert des données vers un système de type «push », grâce à l’interdiction de conserver des données sensibles - ont recueilli un large soutien de la majorité et, surtout, maintenant que nous avons réussi à obtenir des autorités américaines qu’elles s’engagent à informer leurs homologues européens à propos des terroristes présumés, je suis ravi d’apporter mon soutien à cette résolution.
Now that we have decided on those rules, which – ranging from the specified use to which data may be put to conversion to a push-system, by way of the non-storage of sensitive data – have gained broad majority support, and have, above all, managed to commit the authorities in the USA to informing their counterparts in the European Union of terrorist suspects, I am happy to give this resolution my support.

Maintenant que nous avons décidé de ces règles, qui - dans le cas notamment de l’usage particulier permettant le transfert des données vers un système de type «push», grâce à l’interdiction de conserver des données sensibles - ont recueilli un large soutien de la majorité et, surtout, maintenant que nous avons réussi à obtenir des autorités américaines qu’elles s’engagent à informer leurs homologues européens à propos des terroristes présumés, je suis ravi d’apporter mon soutien à cette résolution.
Now that we have decided on those rules, which – ranging from the specified use to which data may be put to conversion to a push-system, by way of the non-storage of sensitive data – have gained broad majority support, and have, above all, managed to commit the authorities in the USA to informing their counterparts in the European Union of terrorist suspects, I am happy to give this resolution my support.

L'accord TFTP UE-États-Unis invite la Commission européenne à réaliser une étude sur l'opportunité de mettre en place un système européen de surveillance du financement du terrorisme équivalent au TFTP américain et permettant un transfert «plus ciblé» de données entre l'UE et les États-Unis.
The EU-US TFTP Agreement calls on the European Commission to carry out a study into the possible introduction of an EU terrorist finance tracking system equivalent to the US TFTP, allowing for a more targeted transfer of data from the EU to the US.

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'ATTENUER LES EFFETS SUR LES BUDGETS DES ETATS MEMBRES DU TRANSFERT AUX COMMUNAUTES DES RECETTES PROVENANT DES DROITS DE DOUANE ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR UN REGIME PERMETTANT D'ARRIVER PROGRESSIVEMENT ET DANS UN DELAI DETERMINE AU TRANSFERT TOTAL ;
WHEREAS THE EFFECTS ON THE BUDGETS OF THE MEMBER STATES OF THE TRANSFER TO THE COMMUNITIES OF REVENUE ACCRUING FROM THE COMMON CUSTOMS TARIFF SHOULD BE MITIGATED ; WHEREAS A SYSTEM SHOULD BE PROVIDED WHICH WILL MAKE IT POSSIBLE TO ACHIEVE TOTAL TRANSFER PROGRESSIVELY AND WITHIN A DEFINITE PERIOD OF TIME ;