Traduction de «état de transfert de données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état de transfert de données
data transfer state

état de transfert d'interruption
interrupt transfer state

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security

phase de données | phase de transfert de données | phase de transfert des données
data phase | data transfer phase

état des données de l'inscription du patient
Patient registration data status

état des données du patient
Patient data status

transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel
transfer of personal data

Système initial de transfert de données de l'OTAN [ NIDTS | Système initial de transfert de données à usage commun de l'OTAN ]
NATO Initial Data Transfer System [ NIDTS | NATO Initial Data Common User Transfer System ]

modèle de données de transfert de la KS
small interface data transfer model

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base des rapports présentés à la Commission conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, il convient que les États membres modifient les plans nationaux d'allocation de manière à rendre compte de l'avancement des investissements réalisés et de l'état des transferts financiers effectués en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE et des décisions de la Commission correspondantes, respectivement.
Based on the reports to be submitted to the Commission pursuant to Article 10c(1) of Directive 2003/87/EC, Member States should make changes to the national allocation tables to reflect the advancement of investments undertaken and the status of financial transfers made in accordance with Article 10c of Directive 2003/87/EC and corresponding Commission decisions respectively.

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le transfert de passifs nucléaires à un nouveau fonds public en contrepartie du versement par les exploitants de centrales nucléaires d'un montant d'environ 24,1 milliards d'euros.
The European Commission has approved under EU state aid rules the transfer of radioactive waste liabilities to a new public fund in return for the payment of about €24.1 billion by nuclear power plant operators.

7. est d'avis qu'un traité efficace devrait couvrir tous les aspects du commerce des armes conventionnelles, y compris les transferts entre États, les transferts entre États et utilisateurs particuliers, les ventes commerciales, les baux, ainsi que les prêts, les cadeaux ou les aides ou toute autre forme de transfert;
7. Believes that an effective treaty should cover all aspects of the trade in conventional weapons including state-to-state transfers, state-to-private end-user transfers, commercial sales and leases, as well as loans, gifts, aid or any other form of transfer;

– vu les avis du Contrôleur européen de la protection des données du 19 octobre 2010 sur la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers et du 9 décembre 2011 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure ,
– having regard to the opinions of the European Data Protection Supervisor of 19 October 2010 on the Communication from the Commission on the global approach to transfers of Passenger Name Record (PNR) data to third countries and of 9 December 2011 on the proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security ,

– vu l'avis 7/2010 du 12 novembre 2010 sur la communication de la Commission européenne relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers adopté par le groupe de travail «article 29» sur la protection des données, ainsi que sa lettre du 6 janvier 2012 sur l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure,
– having regard to Opinion 7/2010 of 12 November 2010 on the European Commission's Communication on the global approach to transfers of Passenger Name Record (PNR) data to third countries adopted by the Article 29 Data Protection Working Party, and to its letter of 6 January 2012 on the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security,

En l'occurrence, les solutions proposées pour lutter contre la fraude fiscale consistent à réclamer une taxation dans le pays d'origine, avec la création d'une chambre de compensation qui ferait dépendre les recettes fiscales des États des transferts effectués par les autres États membres.
In this instance, the solutions proposed to improve the fight against fiscal fraud involve the levying of tax in the country of origin and the setting up of a clearing house that would make individual Member States’ tax receipts dependent on transfers made by other Member States.

Afin de faciliter les flux de données provenant de l’Union européenne, il est souhaitable que les sous-traitants offrant des services de traitement des données à plusieurs responsables du traitement des données de l’Union européenne soient autorisés à appliquer les mêmes mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité, quel que soit l’État membre d’où provient le transfert de données, notamment dans les cas où l’importateur de données reçoit, pour un traitement ultérieur, des données originaires de différents établissements de l’exportateur de données dans l’Union européenne, auquel cas le droit de l’État membre d’établissement désigné doit s’appliquer.
In order to facilitate data flows from the European Union, it is desirable for processors providing data-processing services to several data controllers in the European Union to be allowed to apply the same technical and organisational security measures irrespective of the Member State from which the data transfer originates, in particular in those cases where the data importer receives data for further processing from different establishments of the data exporter in the European Union, in which case the law of the designated Member State of establishment should apply.

Il n’y a aucune information faisant état de transferts de sièges statutaires.
There is no information about transfer of registered office.

Ce type de transfert international de données relatives à des passagers européens constitue, pour certaines catégories de données, une violation manifeste de la législation de l'Union européenne en matière de protection des données, comme l'a affirmé dans son avis le groupe de travail "Article 29" sur la protection des données, ce qui a été admis par la Commission, laquelle a engagé des négociations avec les États-Unis pour trouver une solution à ce transfert illégal de données.
This kind of international transfer of European passenger data is, for some categories of the data, in clear breach of EU data protection legislation, as declared in the opinion by the Article 29 Working Party on data protection, a situation recognised by the Commission that has been engaged in negotiations with the US side with a view to finding a solution to the illegal data transfer.

(1) Conformément à la directive 95/46/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce qu'un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne puisse avoir lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat des données et si les lois des États membres, qui sont conformes aux autres dispositions de la directive, sont respectées avant le transfert.
(1) Pursuant to Directive 95/46/EC, Member States are required to provide that a transfer of personal data to a third country may only take place if the third country in question ensures an adequate level of data protection and the Member States' laws, which comply with the other provisions of the Directive, are respected prior to the transfer.