Vertaling van "état membre puisse réagir immédiatement " (Frans → Engels) :

Lorsque l'exportation de matériel militaire est approuvée, les renseignements relatifs à la transaction devraient être publiés afin qu'on puisse réagir immédiatement si on a des craintes.
When a military export is approved, that information would be made public, so there could be an immediate response to it if there were concerns.

Il importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d’un autre État membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement.
Any Member State should be able to derogate from the responsibility criteria, in particular on humanitarian and compassionate grounds, in order to bring together family members, relatives or any other family relations and examine an application for international protection lodged with it or with another Member State, even if such examination is not its responsibility under the binding criteria laid down in this Regulation.

La Cour précise qu’une telle interprétation n’implique pas que le mineur non accompagné, qui a vu sa demande d’asile rejetée au fond dans un premier État membre, puisse ensuite contraindre un autre État membre à examiner une demande d’asile.
The Court states that such an interpretation does not mean that an unaccompanied minor whose application for asylum is substantively rejected in one Member State can subsequently compel another Member State to examine an application for asylum.

En outre, il y a lieu de craindre que, dans une économie mondiale en perpétuelle évolution, un régime d'ACCIS pour 27 États membres puisse empêcher l'UE de réagir rapidement aux modifications fiscales ou mesures d'incitation apparaissant sur la scène internationale, ce qui pourrait entraîner une perte d'investissements directs étrangers.
Moreover, there is a danger that, in the rapidly changing competitive global economy, a CCCTB system for 27 Member States could mean that the EU is not able to respond quickly to global tax changes or incentive packages, which could result in a loss of foreign direct investment.

Le fait qu’un État membre puisse imposer aux FIA établis sur son territoire des exigences supplémentaires à celles qui s’appliquent dans d’autres États membres ne devrait pas empêcher les gestionnaires agréés conformément à la présente directive dans d’autres États membres d’exercer leur droit de commercialiser auprès d’investisseurs professionnels dans l’Union certains FIA, établis hors de l’État membre qui impose des exigences supplémentaires, qui ne sont dès lors pas soumis à ces exigences supplémentaires ni tenus de les respecter.
The fact that a Member State may impose requirements additional to those applicable in other Member States on AIFs established in its territory should not prevent the exercise of rights of AIFMs authorised in accordance with this Directive in other Member States to market to professional investors in the Union certain AIFs established outside the Member State imposing additional requirements and which are therefore not subject to and do not need to comply with those additional requirements.

classe 3d — interdiction d'exploitation immédiate: un État membre peut réagir à un danger manifeste et immédiat en imposant une interdiction d'exploitation comme prévu par la législation nationale et communautaire applicable.
Class 3d — Immediate operating ban: A Member State may react to an immediate and obvious safety hazard by imposing an operating ban as provided under the applicable national and Community law.

En effet, comme l'Union ne comptera sans doute pas encore 27 Etats membres en 2004, il a été décidé, pour les élections européennes de 2004, d'augmenter au pro rata le nombre de députés à élire (dans les Etats membres actuels et dans les nouveaux Etats membres avec lesquels des traités d'adhésion auront été signés au plus tard le 1er janvier 2004) pour atteindre le total de 732 (sans toutefois que le nombre de députés à élire dans chaque Etat membre puisse être supérieur au nombre actuel).
As the Union will undoubtedly not yet have 27 Member States in 2004, it has been decided for the 2004 European elections to increase on a pro rata basis the number of MEPs to be elected (in the current Member States and in the new Member States with which accession treaties will have been signed by 1 January 2004) to reach the total of 732 (although the number of MEPs to be elected in each Member State cannot be higher than the current number).

(15) Afin de faciliter l'obtention des preuves, il importe qu'une juridiction d'un État membre puisse, conformément au droit de l'État membre dont elle relève, procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, si ce dernier l'accepte, et dans les conditions définies par l'organisme central ou l'autorité compétents de l'État membre requis.
(15) In order to facilitate the taking of evidence it should be possible for a court in a Member State, in accordance with the law of its Member State, to take evidence directly in another Member State, if accepted by the latter, and under the conditions determined by the central body or competent authority of the requested Member State.

Lorsque des informations concernant un événement ou des indications d'un tel événement donnent à penser qu'il existe une menace potentielle pour la santé publique, les autorités sanitaires compétentes de l'État membre ou des États membres concernés informent immédiatement leurs homologues des autres États membres ainsi que la Commission de la nature et de la portée de la menace potentielle et des mesures qu'elles entendent prendre elles-mêmes ou en association avec les autres États membres concernés, la Commission ou les autres partenaires.
When information on an event or indications for such an event point to a potential public health threat, the competent public authorities in the Member State(s) concerned shall inform their counterparts in other Member States and the Commission without delay on the nature and scope of the potential threat and the measures they intend to take themselves or in association with other concerned Member States, the Commission or other parties.

Aussi la Commission, après avoir engagé la procédure en manquement à l'encontre du Portugal au titre de l'article 169, obtint-elle que cet Etat membre rapporte la mesure litigieuse en application du principe de reconnaissance mutuelle qui veut qu'un produit légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat membre puisse être librement commercialisé dans un autre Etat membre.
After initiating Article 169 proceedings against Portugal for failure to fulfill its obligations, the Commission managed to make this Member State revoke the measure at dispute and apply the principle of mutual recognition, which states that a product lawfully manufactured and marketed in one Member State may be freely marketed in another Member State.