Traduction de «état membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue » (Français → Anglais) :

Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que les tribunaux ou les autorités administratives puissent exiger le recours préalable à d'autres voies établies de règlement des plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 5.
It shall be for each Member State to decide which of these facilities shall be available and whether to enable the courts or administrative authorities to require prior recourse to other established means of dealing with complaints, including those referred to in Article 5.

Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que les tribunaux ou les autorités administratives puissent exiger le recours préalable à d'autres voies établies de règlement des plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 10.
It shall be for each Member State to decide which of these facilities shall be available and whether to enable the courts or administrative authorities to require prior recourse to other established means of dealing with complaints, including those referred to in Article 10.

Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que le tribunal ou l'organe administratif soit habilité à exiger un recours préalable à d'autres voies établies en matière de règlement de plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 10.
It shall be for each Member State to decide which of these facilities shall be available and whether to enable the courts or administrative authorities to require prior recourse to other established means of dealing with complaints, including those referred to in Article 10.

Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que le tribunal ou l'organe administratif soit habilité à exiger un recours préalable à d'autres voies établies en matière de règlement de plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 5.
It shall be for each Member State to decide which of these facilities shall be available and whether to enable the courts or administrative authorities to require prior recourse to other established means of dealing with complaints, including those referred to in Article 5.

2. Il appartient à chaque État membre de décider laquelle des procédures visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, sera retenue et s'il convient que les tribunaux ou les autorités administratives puissent exiger le recours préalable à d'autres voies établies de règlement des plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 6.
2. It shall be for each Member State to decide which of the facilities referred to in the second subparagraph of paragraph 1 shall be available and whether to enable the courts or administrative authorities to require prior recourse to other established means of dealing with complaints, including those referred to in Article 6.

étant entendu qu'il appartient à chaque État membre de déterminer laquelle de ces deux options sera retenue.
on the understanding that it is for each Member State to decide which of the two options to select.

2. considère que, de janvier à avril 2004, les quinze États membres actuels ne devront verser au budget communautaire que les ressources propres qui correspondent à un budget pour quinze États membres; compte arriver à un accord politique avec le Conseil, en décembre 2003, sur un budget pour vingt-cinq États membres qui respecte les principes budgétaires d'unité, d'annualité et de transparence, encore que, eu égard à la situation juridique au 1 janvier 2004, le Président du Parlement ne puisse signer qu'un budget pour quinze États membres; note que le traité d'adhésion prévoit qu'un budget rectificatif sera présenté avant le 1 mai 2004, afin d'ajuster le budget à vingt-cinq États membres; demande instamment que la procédure soit complétée par un engagement ferme des deux branches de l'autorité budgétaire de respecter les chiffres décidés pour vingt-cinq États membres dans le cadre de la procédure budgétaire 2004;
2. Considers that the 15 current Member States between January and April 2004 must only transfer the own resources to the EU budget which correspond to a budget for 15 Member States; intends to reach a political agreement with the Council in December 2003 on a budget for 25 Member States which respects the budgetary principles of unity, annuality and transparency, although the President of Parliament may only sign a budget for 15 Member States to respect the legal situation on 1 January 2004; notes that the Accession Treaty provides for the presentation of an Amending Budget before 1 May 2004 in order to adjust the budget to cope with 25 Member States; insists that the procedure be complemented by a firm commitment by the two arms of the budgetary authority to respect the figures for 25 Member States decided in the 2004 budgetary procedure;

Il appartient à chaque État membre de déterminer laquelle des deux options prévues au premier alinéa sera retenue.
It shall be for each Member State to decide which of the two options set out in the first subparagraph to select.