Traduction de «état et emploi des navires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état et emploi des navires
ship status and employment record

état d'immatriculation du navire | état du pavillon
flag state | state of ship registry

état de délabrement du navire
ship's state of disrepair

Etat d'emploi
State of employment

Remise en état et réparation de navire - ministères civils (acceptation - Victoria)
Ship Refit and Repair - Civilian Departments (Acceptance Form - Victoria)

emploi des navires
ship employment

évaluer l'état de navires
analyse the condition of a vessel | assess ship status | assess the status of vessels | assess vessel status

mettre un navire en état de navigabilité
make a ship seaworthy

état de la provenance et de l' utilisation des fonds | tableau de financement | tableau des emplois et des ressources
statement of source and application of funds | funds flow statement | funds statement | source and application of funds statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si un inspecteur estime avoir de sérieuses raisons de croire qu'un navire de pêche a commis une infraction grave au sens de l'article 31, il notifie rapidement l'infraction à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, aux autorités appropriées de l'État du pavillon du navire inspecté et à l'État ou aux États du pavillon des navires donneurs lorsque le navire inspecté procède à des opérations de transbordement et, conformément à l'article 29, paragraphe 3, adresse une copie au secrétariat de la CPANE.
1. If an inspector considers that there are clear grounds for believing that a fishing vessel has committed a serious infringement under Article 31, that inspector shall promptly notify that infringement to the Commission or a body designated by it, the appropriate authorities of the flag State of the inspected fishing vessel and the flag State or States of donor vessels where the inspected vessel has engaged in transhipment operations, in accordance with Article 29(3) with a copy to the NEAFC Secretary.

3. Le navire n'est pas autorisé à procéder au débarquement ou à une opération de transbordement si l'État du pavillon du navire ou, lorsque ce navire a procédé à des opérations de transbordement, l'État ou les États du pavillon des navires donneurs n'apportent pas la confirmation visée à l'article 25.
3. The vessel shall not be authorised to land or engage in a transhipment operation if the flag State of the vessel, or the flag State or States of donor vessels where the vessel has engaged in transhipment operations, does not provide the confirmation referred to in Article 25.

1. L'État du pavillon d'un navire de pêche ayant l'intention de procéder à un débarquement ou à un transbordement ou, dans le cas d'un navire effectuant des opérations de transbordement en dehors des eaux de l'Union, l'État ou les États du pavillon des navires donneurs confirment, par retour aux autorités compétentes de l’État membre du port d'une copie de la notification préalable visée à l'article 24, que:
1. The flag State of the fishing vessel intending to land or tranship or, where the vessel has engaged in transhipment operations outside Union waters, the flag State or States of donor vessels, shall, by returning a copy of the prior notification referred to in Article 24 to the competent authorities in the port Member State, confirm that:

3. Les autorités compétentes de l'État membre du port transmettent sans délai une copie de la notification visée aux paragraphes 1 et 2 à l'État du pavillon du navire de pêche et à l'État ou aux États du pavillon des navires donneurs dans le cas de navires effectuant des opérations de transbordement.
3. The competent authorities of the port Member State shall forward a copy of the notification referred to in paragraphs 1 and 2 without delay to the flag State of the fishing vessel and to the flag State or States of donor vessels when the vessel has engaged in transhipment operations.

Le centre de surveillance des pêches d’un État membre surveille les navires de pêche battant son pavillon, quels que soient les eaux dans lesquelles ceux-ci opèrent ou le port où ils se trouvent, ainsi que les navires de pêche communautaires battant pavillon d’autres États membres et les navires de pêche de pays tiers soumis à un système de surveillance des navires qui opèrent dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’État membre en question.
The fisheries monitoring centre of a particular Member State shall monitor the fishing vessels flying its flag, whatever the waters in which they are operating or the port they are in, as well as Community fishing vessels flying the flag of other Member States and fishing vessels of third countries to which a vessel monitoring system applies operating in the waters under the sovereignty or the jurisdiction of that particular Member State.

Lorsqu'il s'agit d'un navire immatriculé dans un État partie, ce certificat est délivré ou visé par l'autorité compétente de l'État d'immatriculation du navire; lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État partie, le certificat peut être délivré ou visé par l'autorité compétente de tout État partie.
With respect to a ship registered in a State Party, such certificate shall be issued or certified by the appropriate authority of the State of the ship's registry; with respect to a ship not registered in a State Party it may be issued or certified by the appropriate authority of any State Party.

3. L'État membre d'inspection notifie immédiatement à la Commission ou à un organisme qu'elle désigne sa décision de ne pas autoriser les opérations de débarquement ou de transbordement, prise conformément au paragraphe 2, en y joignant une copie du rapport d'inspection; la Commission ou l'organisme qu'elle désigne transmet immédiatement le rapport à l'autorité compétente de l'État du pavillon du navire de pêche inspecté, une copie étant adressée à l'État ou aux États du pavillon des navires donneurs dans les cas où le navire de pêche inspecté a procédé à des opérations de transbordement.
3. The inspecting Member State shall immediately notify its decision not to authorise landing or transhipment operations taken in accordance with paragraph 2, accompanied by a copy of the inspection report, to the Commission or to a body designated by it, which shall immediately transmit it to the competent authority of the flag State of the inspected fishing vessel with a copy to the flag State or States of donor vessels where the inspected fishing vessel has engaged in transhipment operations.

Les États membres ne s'opposent pas, pour des raisons techniques découlant des conventions, à l'immatriculation d'un navire immatriculé dans un autre État membre si ce navire répond aux prescriptions, porte des certificats valables et dispose d'équipements marins conformes à la directive 96/98/CE
EU countries will not withhold from registration, for technical reasons arising from the conventions, a ship registered in another EU country which complies with the requirements and carries valid certificates and marine equipment in accordance with Council Directive 96/98/EC

1.15. Le navire est aussi tenu d'avoir à bord des renseignements, susceptibles d'être mis à la disposition des Gouvernements contractants à leur demande, qui indiquent qui est responsable du recrutement du personnel du navire et qui décide des divers aspects relatifs à l'emploi du navire.
1.15. The ship is also required to have on board information, to be made available to Contracting Governments upon request, indicating who is responsible for deciding the employment of the ship's personnel and for deciding various aspects relating to the employment of the ship.