Par ces manquements, les Comores contreviennent à l’article 94, paragraphes 1 et 2, de la CNUDM, qui prévoit que chaque État doit exercer effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon.
By these failures the Comoros contravene Article 94(1) and (2) of UNCLOS which provide that every State shall effectively ensure its jurisdiction and control over ships flying its flag.