Vertaling van "législation de l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les législations des différents Etats membres peuvent être harmonisées
the legislation of the various Member States can be harmonised

nullité du brevet européen en vertu de la législation d'un Etat contractant
revocation of the European patent under the law of a Contracting State

lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ lois sur l'AIPRP | législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels | législation sur l'AIPRP ]
access to information and privacy legislation [ ATIP legislation ]

législation sur les statistiques de l'état civil
vital statistics legislation

législation sur le transfert de renseignements génétiques [ législation sur l'information génétique | législation sur l'information héréditaire ]
genetic information legislation

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. considérant que la plupart des engagements énoncés dans le programme de l'Union portent sur la législation nationale des États membres; que la mise en œuvre de ces engagements concerne tout particulièrement les pouvoirs régionaux et locaux;
L. whereas most of the commitments in the EU schedule refer to Member States’ national legislation; whereas the implementation of commitments particularly affects regional and local governments;

La plateforme devrait aussi encourager la coopération entre les différentes autorités chargées de faire appliquer la législation dans les États membres participant à titre volontaire à de telles actions transfrontalières .
The Platform should also encourage cooperation between the different enforcement authorities of Member States participating in such cross-border actions on a voluntary basis.

Comme le travail non déclaré est défini différemment par les législations nationales des États membres, il est difficile d’obtenir des chiffres précis sur son ampleur.
As undeclared work is defined differently in national legislation across Member States, it is difficult to obtain precise data of how widespread it is.

b) Si, en vertu de la législation fiscale de l’autre État contractant, elle est considérée comme ayant reçu le montant d’une entité qui est un résident de cet autre État, mais au motif que l’entité est considérée comme étant transparente sur le plan financier en vertu de la législation du premier État, la législation fiscale de cet État ne traite pas le montant comme si l’entité n’était pas considérée comme étant transparente sur le plan financier en vertu de la législation de cet État.
(b) The person is considered under the taxation law of the other Contracting State to have received the amount from an entity that is a resident of that other State, but by reason of the entity being treated as fiscally transparent under the laws of the first-mentioned State, the treatment of the amount under the taxation law of that State is not the same as its treatment would be if that entity were not treated as fiscally transparent under the laws of that State.

Si des périodes d’assurance admissibles ont été accomplies aux termes de la législation des deux États contractants, l’institution compétente de chaque État contractant prend en compte, dans la mesure nécessaire, les périodes admissibles aux termes de la législation de l’autre État contractant, aux fins de la détermination du droit à des prestations aux termes de la législation qu’elle applique, à condition que lesdites périodes ne se superposent pas à des périodes admissibles aux termes de sa législation.
When creditable periods of coverage have been completed under the legislation of both Contracting States, the competent institution of each Contracting State shall, in determining eligibility for benefits under the legislation which it applies, take into account, to the extent necessary, periods which are creditable under the legislation of the other Contracting State, provided that such periods do not overlap with periods creditable under its legislation.

2. Lorsque les conditions exigées par la législation de l’autre État contractant se trouvent remplies ou lorsque l’assuré demande la liquidation de ses droits qu’il avait différée au regard de la législation de l’un des États contractants, il est procédé à la liquidation des prestations dues au titre de cette législation, dans les termes de l’article XII sans qu’il y ait lieu de procéder à une révision des droits déjà liquidés au titre de la législation du premier État.
2. When the requirements of the legislation of the other Contracting State are fulfilled or when the insured person requests the determination and payment of the entitlements which he deferred with respect to the legislation of one of the Contracting States, the determination of the benefits payable under the legislation shall be carried out in accordance with Article XII, without the need to revise the entitlements already determined and payable under the legislation of the first State.

1. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'État membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'État membre ou d'au moins un des États membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'État membre concerné.
1. A person who receives a pension or pensions under the legislation of one or more Member States and who is not entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State of residence shall nevertheless receive such benefits for himself and the members of his family, insofar as he would be entitled thereto under the legislation of the Member State or of at least one of the Member States competent in respect of his pensions, if he resided in that Member State.

Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage ou d'accidents de travail ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence.
If the legislation of a Member State subordinates recognition of entitlement to a benefit to the completion of a minimum period of insurance during a determined period preceding the contingency insured against (reference period) and lays down that periods during which benefits were paid under the legislation of that Member State or periods devoted to child-rearing in the territory of that Member State shall extend this reference period, the periods during which invalidity or old age pensions or sickness, unemployment or industrial accident benefits were paid under the legislation of another Member State and periods devoted to child-rearing in the territory of another Member State shall also extend this reference period.