Vertaling van "état des créances contestées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état des créances contestées
statement of disputed claims

créance contestée | créance litigieuse
contested claim

information sur l'état des créances
notification as to the position regarding claims

Etat des créances du Canada
Statement of Financial Claims Owing to Canada

état des créances impayées
statement of unpaid claims

créance incontestée | créance non contestée
unchallenged claim | uncontested claim

lettre de créance | pièce justificative | titres, états de service
credential

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.
The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.

Toutefois, en tout état de cause, les questions liées au respect des droits de la défense dans le cadre du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte se sont posées ultérieurement, car l’acte d’évaluation de 2009 et, par conséquent, les informations relatives à la créance contestée, n’ont été notifiés au demandeur qu’après lanotification qui lui a été faite par l’autorité requise du titre exécutoire en cause.
However, in all events, problems, in terms of compliance with the rights of the defence in the context of the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter arose later, because the 2009 Assessment act was not notified to the applicant, and therefore the details of the disputed claim, until after notification to him by the requested authority of the impugned enforcement Instrument.

Six ans et six mois plus tard, le 27 avril 2009, le bureau des douanes grec de Patras a, par un acte d’évaluation daté du 27 avril 2009 (« l’acte d’évaluation de 2009 »), sollicité du demandeur le paiement de la créance contestée.
Six years and six months later, on 27 April 2009, the Greek customs office in Patras, through an Assessment Deed dated 27 April 2009 (‘the 2009 Assessment act’) imposed the disputed claim on the plaintiff.

Nonobstant le premier alinéa, l’entité requérante peut, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans son État membre, demander à l’entité requise de recouvrer une créance contestée, pour autant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre de l’entité requise le permettent.
Notwithstanding the first subparagraph, the applicant party may, in accordance with the laws, regulations and administrative practices in force in its own Member State, request the requested party to recover a contested claim, in so far as the relevant laws, regulations and administrative practices in force in the requested party’s Member State allow such action.

Le traitement électronique des requêtes et du recouvrement des créances non contestées n’est pas possible dans bon nombre d’États membres.
Electronic processing of claims and of undisputed debt recovery is not possible in a significant number of Member States.

L’autorité requérante peut demander le recouvrement de la créance contestée.
The applicant authority may make a request for recovery of a contested claim.

À cette fin, les organismes de liaison notifient à la commission des comptes, dans les délais et selon les modalités fixés par elle, le montant des créances introduites, réglées ou contestées (position créditrice), d’une part, et le montant des créances reçues, réglées ou contestées (position débitrice), d’autre part.
To this end, the liaison bodies shall notify the Audit Board, by the deadlines and according to the procedures laid down by the latter, of the amount of the claims introduced, settled or contested (creditor position) and the amount of claims received, settled or contested (debtor position).

Ce rapport est accompagné d'un état des créances et des dettes de la Communauté européenne, nées des opérations d'emprunt et de prêt.
This report shall contain a statement of the European Community's claims and liabilities arising out of the borrowing-and-lending operations.

c) si le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire, pour autant que sa conduite soit assimilable à une reconnaissance tacite de la créance ou des faits invoqués par le créancier en vertu du droit de l'État membre d'origine; ou
(c) the debtor has not appeared or been represented at a court hearing regarding that claim after having initially objected to the claim in the course of the court proceedings, provided that such conduct amounts to a tacit admission of the claim or of the facts alleged by the creditor under the law of the Member State of origin; or