Traduction de «état des créances impayées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état des créances impayées
statement of unpaid claims

créance impayée
outstanding claim

créance impayée
unpaid claim

information sur l'état des créances
notification as to the position regarding claims

Etat des créances du Canada
Statement of Financial Claims Owing to Canada

lettre de créance | pièce justificative | titres, états de service
credential

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive dispose que lorsqu’une entreprise ayant des activités sur le territoire d’au moins deux États membres se trouve en état d’insolvabilité, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs salariés est celle de l’État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail (article 9, paragraphe 1).
The Directive provides that where an undertaking with activities in the territories of at least two Member States is in a state of insolvency, the institution responsible for meeting employees’ outstanding claims is the one in the Member State in whose territory they work or habitually work (Article 9(1)).

(11) L’agent financier du candidat produit auprès du directeur général des élections, dans la période qui commence dix-huit mois après la date de désignation et qui se termine dix-neuf mois après cette date, une version à jour de l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)c), en date du premier jour de la période, qui indique entre autres, relativement à toute créance — découlant notamment d’un prêt — qui demeure impayée, si l’une des circonstances ci-après s’applique :
(11) The nomination contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with an updated version of the statement of unpaid claims referred to in paragraph (2)(c), as of the day that is 18 months after the selection date, within the period that begins 18 months after the selection date and ends 19 months after the selection date. The updated version shall include the following information concerning the unpaid amount of a claim, including one resulting from a loan:

(11) L’agent officiel du candidat produit auprès du directeur général des élections, dans la période qui commence dix-huit mois après le jour du scrutin et qui se termine dix-neuf mois après ce jour, une version à jour de l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)d), en date du premier jour de la période, qui indique entre autres, relativement à toute créance — découlant notamment d’un prêt — qui demeure impayée, si l’une des circonstances ci-après s’applique :
(11) The candidate’s official agent shall provide the Chief Electoral Officer with an updated version of the statement of unpaid claims referred to in paragraph (2)(d), as of the day that is 18 months after polling day, within the period that begins 18 months after polling day and ends 19 months after polling day. The updated version shall include the following information concerning the unpaid amount of a claim, including one resulting from a loan:

(11) L’agent financier du candidat produit auprès du directeur général des élections, dans la période qui commence dix-huit mois après la fin de la course à la direction et qui se termine dix-neuf mois après la fin de cette course, une version à jour de l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)c), en date du premier jour de la période, qui indique entre autres, relativement à toute créance — découlant notamment d’un prêt — qui demeure impayée, si l’une des circonstances ci-après s’applique :
(11) The leadership contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with an updated version of the statement of unpaid claims referred to in paragraph (2)(c), as of the day that is 18 months after the end of the leadership contest, within the period that begins 18 months after the end of the leadership contest and ends 19 months after the end of the leadership contest. The updated version shall include the following information concerning the unpaid amount of a claim, including one resulting from a loan:

477.6 (1) Si la version à jour de l’état des créances impayées produite en application des paragraphes 477.59(11) ou (12) par l’agent officiel d’un candidat d’un parti enregistré indique qu’une créance découlant d’un prêt est considérée comme irrécouvrable par le prêteur et est radiée de ses comptes en conformité avec ses pratiques comptables habituelles, le directeur général des élections en informe sans délai le prêteur, le parti enregistré et, si celui-ci a une association enregistrée dans la circonscription du candidat, l’association enregistrée.
477.6 (1) If the updated version of the statement of unpaid claims provided under subsection 477.59(11) or (12) indicates that an unpaid amount of a loan has been written off by the lender as an uncollectable debt in accordance with the lender’s normal accounting practices, and the candidate is the candidate of a registered party, then the Chief Electoral Officer shall without delay inform the lender, the registered party and, if the registered party has a registered association in the candidate’s electoral district, the registered association.

Cependant, après cette période de 18 mois, les exigences de déclaration sur l'état des créances impayées et de production de documents à l'appui seraient plus strictes.
However, at the end of the 18-month period, there should be more stringent disclosure requirements regarding the status of unpaid claims and requirements to provide supporting documentation.

En vue d’assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs salariés dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient de prévoir des dispositions qui déterminent explicitement l’institution compétente pour le paiement des créances impayées de ces travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le règlement, dans les délais les plus brefs, des créances impayées desdits travailleurs.
In order to ensure legal certainty for employees in the event of insolvency of undertakings pursuing their activities in a number of Member States, and to strengthen employees’ rights in line with the established case-law of the Court of Justice of the European Communities, provisions should be laid down which expressly state which institution is responsible for meeting pay claims in these cases and establish as the aim of cooperation between the competent administrative authorities of the Member States the early settlement of employees’ outstanding claims.

1. Lorsqu’une entreprise ayant des activités sur le territoire d’au moins deux États membres se trouve en état d’insolvabilité au sens de l’article 2, paragraphe 1, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs salariés est celle de l’État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail.
1. If an undertaking with activities in the territories of at least two Member States is in a state of insolvency within the meaning of Article 2(l), the institution responsible for meeting employees’ outstanding claims shall be that in the Member State in whose territory they work or habitually work.

À cet effet, les États membres devraient mettre en place une institution qui garantisse aux travailleurs concernés le paiement des créances impayées des travailleurs.
To this end, the Member States should establish a body which guarantees payment of the outstanding claims of the employees concerned.

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les institutions de garantie assurent, sous réserve de l’article 4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail y compris, lorsque le droit national le prévoit, des dédommagements pour cessation de la relation de travail.
Member States shall take the measures necessary to ensure that guarantee institutions guarantee, subject to Article 4, payment of employees’ outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships, including, where provided for by national law, severance pay on termination of employment relationships.