Traduction de «état des contributions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état des contributions | situation des contributions
status of contributions

état des contributions [ situation des contributions ]
status of contributions

état des contributions reçues
statement of contributions received

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

contributions des Etats Membres | quotes-parts des Etats Membres
Member States' assessments

contribution d'Etat Membre | quotepart d'Etat Membre
contributions from Member Nations

contribution gouvernementale [ contribution de l'État ]
government contribution

État
State

État laïc [ État laïque ]
secular State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La liste des études subventionnées comprend, entre autres, une étude préparatoire qui déterminera les conditions techniques d'un fonctionnement sûr et fiable du réseau électrique des États baltes (contribution de l’UE à hauteur de 125 010 euros). Cette liste intègre également une étude sur l’interconnexion à Nea Mesimvria, en Grèce (contribution de l’UE à hauteur de 243 250 euros).
Furthermore, EU support is given to develop preparatory study for a secure and reliable operation of the Baltic States' power system (EU support €125,010), a study on the gas interconnection at Nea Messimvria in Greece (EU support €243,250).

La contribution de chaque État membre auquel une contribution est demandée est proportionnelle à la part du RNB de cet État membre dans le total des RNB des États membres auxquels une contribution est demandée.
The contribution of each Member State from whom a contribution is due shall be proportional to the share of that Member State's GNI in the total GNI aggregate of the Member States from whom a contribution is due.

La contribution de chaque État membre auprès duquel une contribution est demandée est proportionnelle à la part du revenu national brut (RNB) de cet État membre dans le total des RNB des États membres auprès desquels une contribution est demandée.
The contribution of each Member State from whom a contribution is due shall be proportional to the share of gross national income (GNI) of that Member State in the total GNI aggregate of the Member States from whom a contribution is due.

La contribution de chaque État membre auquel une contribution est demandée est proportionnelle à la part du RNB de cet État membre dans le total des RNB des États membres auxquels une contribution est demandée.
The contribution of each Member State from which a contribution is due shall be proportional to the share of that Member State’s GNI in the total GNI aggregate of the Member States from which a contribution is due.

Il y a lieu d’exempter de l’application des règles en matière d’aides d’État la contribution financière des États membres en faveur des mesures exceptionnelles de soutien du marché,
The rules on State aid should not apply to Member States’ financial contributions towards the exceptional market support measures,

Le gouvernement britannique fait également valoir que, si les lignes directrices exigent qu'un équilibre soit établi entre les contributions de l'État, les contributions privées et la contribution propre de l'entreprise, cela ne signifie pas que l'entreprise doive être à même de renverser la situation sans intervention de l'État.
The UK Government also made the point that the guidelines require a balance to be struck between State contributions, private contributions and the company’s own contribution but do not mean that the company must be able to turn itself around without intervention from the State.

Enfin, le Royaume-Uni considère que si les lignes directrices exigent qu'un équilibre soit établi entre les contributions de l'État, les contributions privées et la contribution propre de l'entreprise, cela ne signifie pas que l'entreprise doit être à même de renverser la situation sans intervention de l'État.
Finally the United Kingdom considers that the guidelines require a balance to be struck between State contributions, private contributions and the company’s own contribution but does not mean that the company must be able to turn itself around without intervention from the State.

Les demandes doivent aussi respecter certains critères visant à garantir la qualité des projets (génération d'avantages économiques et sociaux à moyen terme proportionnels aux ressources mobilisées, conformité avec les priorités fixées par les États membres, contribution significative et équilibrée aux politiques communautaires environnementale -y compris l'application du principe de "pollueur-payeur"- et des réseaux transeuropéens, et cohérence avec les autres mesures structurelles de la communauté).
Applications must also comply with certain criteria designed to ensure the quality of projects (generation of medium-term economic and social benefits commensurate with the resources deployed, conformity with the priorities established by the Member States, significant and balanced contribution to Community policies on the environment - including the "polluter pays" principle - and trans-European networks, and consistency with other Community structural measures).

(27) considérant que certains États membres ne soumettent les opérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que la majorité d'entre eux leur appliquent des taxes particulières et d'autres formes de contribution; que, dans les États membres où ces taxes et contributions sont perçues, la structure et le taux de celles-ci divergent sensiblement; qu'il convient d'éviter que les différences existantes ne se traduisent par des distorsions de concurrence pour les services d'assurance entre les États membres; que, sous réserve d'une harmonisation ultérieure, l'application du régime fiscal, ainsi que d'autres formes de contributions prévues par l'État membre où l'engagement est pris, est de nature à remédier à un tel inconvénient et qu'il appartient aux États membres d'établir les modalités destinées à assurer la perception de ces taxes et contributions;
27. Whereas some Member States do not subject assurance transactions to any form of indirect taxation, while the majority apply special taxes and other forms of contribution; whereas the structures and rates of such taxes and contributions vary considerably between the Member States in which they are applied; whereas it is desirable to prevent existing differences leading to distortions of competition in assurance services between Member States; whereas, pending subsequent harmonization, application of the tax systems and other forms of contribution provided for by the Member States in which commitments entered into are likely to remedy that problem and it is for the Member States to make arrangements to ensure that such taxes and contributions are collected;