Vertaling van "état des contributions reçues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état des contributions reçues
statement of contributions received

état des contributions | situation des contributions
status of contributions

état U7 appel reçu
state U7 call received

état des contributions [ situation des contributions ]
status of contributions

reçu de garantie en contribution d'avarie commune
receipt of deposit in general average

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

contribution gouvernementale [ contribution de l'État ]
government contribution

contributions d'États non membres | quotes-parts d'États non membres
from non-member States contributions

contribution de l'État | aide d'État | aide étatique
State contribution | State aid

contributions d'États membres | quotes-parts d'États membres
from Member States contributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L'Union, tout État membre et d'autres investisseurs peuvent apporter un concours financier supplémentaire aux contributions reçues par les instruments financiers, à condition que la Commission approuve tout changement des critères d'éligibilité des actions et/ou de la stratégie d'investissement de l'instrument qui se révélerait nécessaire en raison de la contribution supplémentaire.
2. The Union, any Member State and other investors may provide financial assistance in addition to contributions received by financial instruments, provided that the Commission agrees to any changes to the eligibility criteria of actions and/or the investment strategy of the instrument which may be necessary due to the additional contribution.

Plus récemment, la Direction générale pour la politique régionale a introduit sur son site Internet toutes les contributions reçues des institutions communautaires, des Etats membres, des nouveaux Etats membres, des régions, villes et localités, des organisations régionales, des partenaires sociaux et des instituts de recherche :
More recently, the Commission's Directorate-General for Regional Policy has placed on its Internet site all the contributions received from Community Institutions, Member States, new Member States, regions, towns and cities, regional organisations, the social partners and research institutes:

Les contributions reçues montrent que les modèles de co-régulation fonctionnent extrêmement bien dans certains États membres, mais certains acteurs ont avancé que des codes de conduite sans aucun contrôle exercé par les autorités publiques ne suffisent pas.
The contributions received show that co-regulatory models work very well in some Member States, but some stakeholders argued that simple codes of conduct without control by public authorities are not sufficient.

La Commission européenne a proposé aujourd'hui de créer un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs et États: le système juridictionnel des investissements. Cette proposition se fonde sur les nombreuses contributions reçues du Parlement européen, des États membres, des parlements nationaux et des parties prenantes au cours de la consultation publique.
The European Commission today proposed the creation of a new and transparent system for resolving disputes between investors and states – the Investment Court System, building on the substantial input received from the European Parliament, Member States, national parliaments and stakeholders through the public consultation.

Sur la base des contributions reçues en réponse au livre vert et des consultations avec les experts gouvernementaux et de la société civile, des commentaires du monde académique, des réponses des États membres aux questionnaires et de l’analyse des mesures de transposition effectuée par la Commission, deux problèmes majeurs ont été recensés: les normes minimales sont a) insuffisantes et b) vagues, et ne permettent donc pas de garantir un examen équitable et efficace.
On the basis of the Green Paper contributions and consultations with Government and Civil Society experts, academic commentaries, MS' replies to the questionnaires and the analysis of the transposition measures carried out by the Commission, two main problems have been identified. Namely, the minimum standards are (a) insufficient and (b) vague, thus lacking the potential to ensure fair and efficient examinations.

Les contributions reçues par plusieurs parties prenantes en réponse au livre vert[2] à l’origine de la procédure de consultation ont mis en lumière la prolifération de modalités procédurales disparates au niveau national et des insuffisances concernant le niveau des garanties de procédure pour les demandeurs d’asile, principalement dues au fait que la directive laisse actuellement une marge d’appréciation importante aux États membres.
Contributions received by stakeholders in response to the Green Paper consultation[2] have pointed to the proliferation of disparate procedural arrangements at national level and deficiencies regarding the level of procedural guarantees for asylum applicants which mainly result from the fact that the Directive currently allows Member States a wide margin of discretion.