Traduction de «état de votre fusion proposée » (Français → Anglais) :

Le sénateur Tkachuk: Êtes-vous en train de me dire que les articles du Globe and Mail et du National Post faisant état de votre fusion proposée n'étaient que de la pure spéculation?
Senator Tkachuk: Are you telling me that the stories in the Globe and Mail and the National Post on your proposed merger were pure speculation on their part?

Dans votre dépliant qui présente les faits concernant la fusion proposée, on trouve une liste et un graphique circulaire indiquant votre part en pourcentage des actifs nationaux totaux dans le secteur canadien des services financiers.
In the brochure on the facts about the proposed merger, you also have a list and a pie graph of your percentage of the total domestic assets of the Canadian financial service sector.

M. Dominic D'Alessandro: Excusez-moi; vous me demandez si les fusions proposées ici au Canada seraient autorisées aux États-Unis?
Mr. Dominic D'Alessandro: I'm sorry; you're asking me whether in the U.S. the proposed mergers that are being discussed in Canada would be allowed?

1. Les États membres exigent que les OPCVM absorbés et les OPCVM absorbeurs fournissent à leurs porteurs de parts respectifs des informations utiles et précises quant à la fusion proposée afin de permettre à ces derniers de juger en pleine connaissance de cause de l’incidence de cette fusion sur leur investissement.
1. Member States shall require merging and receiving UCITS to provide appropriate and accurate information on the proposed merger to their respective unit-holders so as to enable them to make an informed judgement of the impact of the proposal on their investment.

4. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbé autorisent la fusion proposée si les conditions suivantes sont remplies:
4. The competent authorities of the merging UCITS home Member State shall authorise the proposed merger if the following conditions are met:

2. Ces informations sont transmises aux porteurs de parts des OPCVM absorbés et des OPCVM absorbeurs uniquement après que les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbé ont autorisé la fusion proposée en vertu de l’article 39.
2. That information shall be provided to unit-holders of the merging and of the receiving UCITS only after the competent authorities of the merging UCITS home Member State have authorised the proposed merger under Article 39.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbé et de l’OPCVM absorbeur examinent respectivement l’incidence potentielle de la fusion proposée sur les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et de l’OPCVM absorbeur, afin d’établir si des informations appropriées sont fournies aux porteurs de parts.
The competent authorities of the merging and the receiving UCITS home Member State shall, respectively, consider the potential impact of the proposed merger on unit-holders of the merging and the receiving UCITS to assess whether appropriate information is being provided to unit-holders.

De plus, la Commission est d’avis qu’eu égard au lien étroit existant entre l’aide d’État, associée par l’État autrichien à la vente de la participation dans le groupe Austrian Airlines, et la fusion de Lufthansa et Austrian Airlines, les mesures compensatoires envisagées dans le contexte de l’aide d’État doivent être appréciées à la lumière des mesures compensatoires proposées dans le cadre de la procédure de contrôle des opérations de concentration (47).
Furthermore, the Commission is of the opinion that, given the close link between the State aid linked to the Austrian State’s sale of its stake in the Austrian Airlines Group and the merger of Lufthansa and Austrian Airlines, the compensatory measures envisaged in connection with the State aid must be assessed in the light of the compensatory measures proposed as part of the ongoing merger control procedure (47).

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question posée au Sénat le 10 février 1998 par le sénateur Atkins au sujet de la fusion proposée de la Banque Royale et de la Banque de Montréal. J'ai aussi la réponse à une question posée au Sénat le 18 février 1998 par le sénateur Marjory LeBreton au sujet de la nomination du conseiller en éthique responsable devant le Parlement. Enfin, j'ai la réponse à une question posée au Sénat le 18 février 1998 par le sénateur Brenda M. Robertson au sujet de l'examen de la Société canadienne des postes et d'une demande de rapport sur l'état d'avancement.
Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on February 10, 1998, by the Honourable Senator Atkins regarding the proposed merger of the Royal Bank and the Bank of Montreal; I have a response to a question raised in the Senate on February 18, 1998, by the Honourable Senator Marjory LeBreton regarding the appointment of an ethics counsellor responsible to Parliament; and I have a response to a question raised in the Senate on February 18, 1998, by the Honourable Senator Brenda M. Robertson regarding a review of Canada Post Corporation, request for progress report.

Le 13 juillet 1997, le gouvernement américain a informé la Commission européenne de ses préoccupations à l'égard d'une décision d'interdiction de la fusion proposée qui pourrait porter tort aux importants intérêts de défense des Etats-Unis. La Commission a pris en compte les préoccupations du gouvernement américain dans la mesure où elles entraient dans le cadre du droit européen, et a limité le champs de son action aux aspects civils de l'opération, tout en incluant les effets de la fusion sur le marché des avions commerciaux à réaction résultant de la combinaison des intérêts militaires de Boeing et MDC.
This package of remedies, taken as a whole, addresses the competition problems identified by the Commission, and the Commission has therefore decided to declare the operation compatible with the common market.