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Traduction de «état de mon intervention puisque » (Français → Anglais) :

L'intervention dans le secteur des céréales devant avoir pour objet de servir de filet de sécurité et non d'influencer la formation des prix, les différences entre États membres en ce qui concerne les périodes de récolte, qui marquent le début des campagnes de commercialisation, n'ont plus d'importance puisque le système ne prévoit plus de prix reflétant les niveaux d'intervention augmentés des majorations mensuelles.

Since intervention for cereals should be a safety net rather than an element which influences price formation, the differences in harvesting periods across Member States, which effectively start the marketing years, are no longer relevant since the system will no longer provide for prices reflecting intervention levels plus monthly increments.


Dès lors, une intervention de la Commission avant la conclusion de tels accords entre des États membres et des pays tiers représenterait une valeur ajoutée essentielle puisqu'elle éviterait des conflits potentiels entre les obligations qui incombent aux États membres en vertu du droit international et en vertu du droit de l’Union.

Therefore, Commission's involvement before a Member State and a third country have concluded such agreements would provide an essential added value by resolving potential conflicts between obligations of Member States under international treaty law and EU law.


Cette interprétation découle des principes généraux dégagés par les juridictions de l’Union selon lesquels, puisque ne constituent des aides d’État que les interventions qui allègent les charges grevant normalement le budget d’une entreprise, une loi qui permet d’éviter que le budget d’une entreprise soit grevé par une charge qui, dans une situation normale, n’aurait pas existé, ne constitue pas une aide d’État (47).

This interpretation is based on the general principles derived by the Union courts according to which, since only measures which lighten the burdens normally assumed in an undertaking’s budget constitute State aid, a law which makes it possible to prevent an undertaking’s budget being burdened by a cost which, under normal circumstances, would not have existed, does not constitute State aid (47).


En réponse, la solvabilité des producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon n'a pas été évaluée, puisqu'elle est, en tout état de cause, influencée par les politiques industrielles et par le soutien et l'intervention de l'État.

In reply, the creditworthiness of the sampled exporting producers was not assessed as it is in any event influenced by the industrial policies and by state support and intervention.


Effet sur les échanges: enfin, dans la mesure où l’intervention de l’État est susceptible d’affecter les fournisseurs de services d’autres États membres (y compris en décourageant leur installation dans l’État membre en question), elle a aussi un effet sur les échanges puisque les marchés des services de communications électroniques (les marchés de gros et de détail du haut débit) sont ouverts à la concurrence entre opérateurs et f ...[+++]

Effect on trade: Finally, insofar as the State intervention is liable to affect service providers from other Member States (also by discouraging their establishment in the Member States in question) it also has an effect on trade since the markets for electronic communications services (wholesale and retail broadband markets) are open to competition between operators and service providers (20).


L'intervention dans le secteur des céréales devant avoir pour objet de servir de filet de sécurité et non d'influencer la formation des prix, les différences entre États membres en ce qui concerne les périodes de récolte, qui marquent le début des campagnes de commercialisation, n'ont plus d'importance puisque le système ne prévoit plus de prix reflétant les niveaux d'intervention augmentés des majorations mensuelles.

Since intervention for cereals should be a safety net rather than an element which influences price formation, the differences in harvesting periods across Member States, which effectively start the marketing years, are no longer relevant since the system will no longer provide for prices reflecting intervention levels plus monthly increments.


Enfin, dans la mesure où l'intervention de l'État est susceptible d'affecter les fournisseurs de services d'autres États membres, elle a aussi un effet sur les échanges puisque les marchés des services de communications électroniques (y compris les marchés de gros et de détail du haut débit) sont ouverts à la concurrence entre opérateurs et fournisseurs de services

Finally, insofar as the State intervention is liable to affect service providers from other Member States, it also has an effect on trade since the markets for electronic communications services (including the wholesale and the retail broadband markets) are open to competition between operators and service providers


Le soutien que je témoigne au commissaire ne s’arrêtera pas là, puisque mon intervention contiendra également des critiques vis-à-vis du Conseil et des encouragements pour la politique de la Commission.

This is not the only support I am giving this Commissioner, as my words will also be critical of the Council and will contain support for the Commission’s policy.


- (EL) Madame la Présidente, puisque le président du groupe et certains autres collègues sont intervenus sur mon intervention, je tiens à préciser que je m’exprimais exclusivement en mon nom et au nom des députés de mon parti, et ensuite que j’ai noté que, indépendamment de l’avis que chacun peut avoir sur la manière dont le président Milosevic et ses collaborateurs ont gouverné leur pays, il n’est pas possible d’accepter de telles pratiques, a fortiori lorsque la chambre ...[+++]

– (EL) Madam President, as the chairman of the group and a number of honourable members have commented on my speech, I should like to clarify that I was speaking solely for my own part and on behalf of the members of my party and, secondly, that I merely pointed out that, whatever ones personal opinion of how Mr Milosevic and his advisers governed their country, we cannot condone this sort of action, especially when the upper and lower houses of parliament in his country refused to pass this sort of law and his country has not ratified the statute of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia.


Alors qu'il incombe aux États membres de définir leurs priorités de développement, la Communauté définit des orientations dont ceux-ci doivent tenir compte puisque l'Union européenne, en tant que cofinanceur des programmes, a un droit de regard sur les interventions et souhaite promouvoir la dimension communautaire de la cohésion économique et sociale.

While the Member States are responsible for setting their own development priorities, the Community lays down guidelines that they must take into account since the European Union, as part-financier of their programmes, has a right to examine assistance and wishes to promote the Community dimension of economic and social cohesion.




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état de mon intervention puisque ->

Date index: 2022-03-19
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