Vertaling van "état de fait puisse changer " (Frans → Engels) :

Le fait que cette configuration puisse changer avec le temps est une raison de se montrer prudent lorsque l'on souhaite comparer le niveau du PIB par habitant entre deux années différentes.
The fact that these patterns may change over time is a reason for being cautious about comparing levels of GDP per head between two different years.

Vous avez déclaré qu'en ce qui a trait à la citoyenneté, la loi actuelle ne vous permet que d'enquêter sur les problèmes à venir. J'espère que cet état de fait va changer et que vous obtiendrez davantage de latitude à cet égard.
You've stated that for citizenship the current law only allows you to look at future problems, and hopefully that will change and give you more latitude.

Les Canadiens sont-ils d'avis que cet état de fait doit changer?
Is that design something that Canadians believe should change?

Les États membres peuvent aller plus loin dans la protection des droits des travailleurs afin que le personnel puisse changer d'employeur en conservant les mêmes conditions de travail lorsqu'un contrat est remporté par un nouveau fournisseur. Il s'agit d'un élément essentiel pour offrir les conditions d'emploi stables nécessaires pour conserver un personnel de haute qualité dans un secteur à forte intensité de main d'œuvre.
Allowing Member States to go further in protecting workers' rights so staff can transfer under existing conditions when a contract goes to a new provider: this is essential to provide the stable employment conditions necessary to maintain a high-quality workforce in what is a labour-intensive sector.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une décision définitive visée au paragraphe 1 est prise dans un autre État membre, cette décision finale puisse, conformément au droit national, être présentée devant leurs juridictions nationales au moins en tant que preuve prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise et, comme il convient, puisse être examinée avec les autres éléments de preuve apportés par les parties.
2. Member States shall ensure that where a final decision referred to in paragraph 1 is taken in another Member State, that final decision may, in accordance with national law, be presented before their national courts as at least prima facie evidence that an infringement of competition law has occurred and, as appropriate, may be assessed along with any other evidence adduced by the parties.

2. En outre, chaque État membre fait en sorte qu’une personne morale puisse être tenue responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne physique visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d’une infraction pénale visée à l’article 5 bis, paragraphes 1 et 3, et à l’article 5 ter pour le compte de ladite personne morale par une personne physique soumise à son autorité.
2. Each Member State shall also ensure that a legal person can be held liable where lack of supervision or control by a natural person referred to in paragraph 1 has made the commission of a criminal offence referred to in Article 5a(1) and (3) and Article 5b possible for the benefit of that legal person by a natural person under its authority.

La Commission a l'intention d'avaliser six amendements ayant principalement pour objet de renforcer la protection offerte aux victimes d'accidents causés par un véhicule non identifié, d'améliorer les conditions dans lesquelles un assuré peut obtenir une attestation relative à sa sinistralité (afin qu'il puisse changer plus facilement d'assureur) et d'étendre la possibilité qu'ont les victimes de poursuivre l'assureur de leur État membre de résidence.
The Commission intends to accept six amendments, mainly on the improvement of the protection of victims of accidents caused by unidentified vehicles, the conditions under which statements relating to their claims record are provided to policy-holders in order to make it easier to change insurer provider and the possibility for victims to bring legal proceedings against the insurer in their Member State of residence.

1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.
1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.

2) s'il résulte des informations à la disposition de l'autorité judiciaire d'exécution que la personne recherchée a fait l'objet d'un jugement définitif pour les mêmes faits par un État membre, à condition que, en cas de condamnation, celle-ci ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de l'État membre de condamnation.
2. if the executing judicial authority is informed that the requested person has been finally judged by a Member State in respect of the same acts provided that, where there has been sentence, the sentence has been served or is currently being served or may no longer be executed under the law of the sentencing Member State.

Considérant cet état de faits et considérant également que la décision de l'état-major est imminente, j'ai demandé au ministre de la Défense nationale de décréter un moratoire suffisant afin que l'état-major des Cadets puisse répondre aux craintes que soulève le mémoire du Comité Chicoutimi-Saint-Honoré et surtout, qu'il puisse prendre la meilleure décision.
Therefore, because the decision appeared imminent, I asked the Minister of National Defence to impose a moratorium long enough to leave the Cadet headquarters sufficient time to address the concerns of the Chicoutimi-Saint-Honoré committee and, in particular, to make the best decision.