Traduction de «état cumulatif des engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état cumulatif des engagements
cumulative commitments

état cumulatif
combined statement

états cumulatifs
aggregate statements

garantie de navigabilité [ garantie de bon état de navigabilité | engagement de navigabilité | engagement de bon état de navigabilité ]
warranty of seaworthiness

Etat-major d'engagement des Forces aériennes
Air Force Operations Staff

état comparatif des engagements et paiements
comparative account of commitments and payments

Rapport d'état cumulatif
Cumulative Condition Report

état-major d'intervention | état-major d'engagement
task force (1) | task force staff (2)

état de préparation matérielle à l'engagement
operational readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iv) relever le plafond du montant cumulatif des engagements pouvant être pris en application de la Section a) de l’Article 22,
(iv) increase the limit of the aggregate amount of contingent liabilities pursuant to Section (a) of Article 22;

Selon l'estimation de l'Association médicale canadienne, le total cumulatif des engagements de financement qui figure dans l'accord conclu entre les premiers ministres est inférieur de plus de 17 milliards de dollars aux besoins prévus par l'association pour garantir la pérennité du régime de santé.
In the CMA's estimation the total cumulative funding commitments contained in the First Minister's agreement are more than $17 billion less than what we forecasted as needed to ensure the sustainability of the health care system.

les REC temporaires (RECT) ou les REC à long terme (RECL) résultant des projets de boisement et de reboisement à condition que, lorsqu’un État membre a utilisé lesdites RECT et RECL en vue de tenir ses engagements au titre de la décision 2002/358/CE (8) pour la période 2008-2012, cet État membre s’engage à poursuivre le remplacement de ces crédits par des RECT, des RECL ou d’autres unités valables au titre du protocole de Kyoto avant la date d’expiration des RECT ou des RECL, et que l’État membre s’engage également à poursuivre le remplacement des RECT et des RECL utilisées au titre de la présente décision par des RECT, des RECL ou d’autres unités utilisables en vue de tenir ces engagements avant la date d’expiration des RECT et des RECL.
temporary CERs (tCERs) or long-term CERs (lCERs) from afforestation and reforestation projects provided that, where a Member State has used tCERs or lCERs towards its commitments under Council Decision 2002/358/EC (8) for the period from 2008 to 2012, the Member State commits to the continuing replacement of those credits by tCERs, lCERs or other units valid under the Kyoto Protocol before the expiry date of the tCERs or lCERs, and the Member State also commits to the continuing replacement of tCERs or lCERs used under this Decision with tCERs, lCERs or other units usable towards those commitments before the expiry date of the tCERs or lCERs.

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant inférieur au montant indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision, approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less the amount indicated in the financing decision, approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant moins élevé que celui indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des Fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less than the amount indicated in the financing decision approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé au niveau national un montant inférieur au montant indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less than the amount indicated in the financing decision approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.

À cet égard, il rappelle qu'il importe de fournir à l'autorité budgétaire, trois fois par an, des informations analytiques claires sur l'état cumulatif de la mise en œuvre des principaux programmes communautaires par rapport au plan de mise en œuvre initial.
In this context, it recalls the importance of providing three times a year to the Budgetary Authority clear analytical information on the cumulative state of implementation of the most important Community programmes in comparison to the initial implementation plan.

Notre leader parlementaire a ajouté que le paragraphe 1c) de l'article 1 de ce traité signé par le Canada, à Ottawa, le 3 décembre 1997, l'année même où l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a été créé, stipule que «chaque État partie s'engage à ne jamais, en aucune circonstance, assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention».
Our leader further stated that subsection 1(c) of article 1 of this treaty signed by Canada in Ottawa on December 3, 1997, the very same year that the Canada Pension Plan Investment Board started investing in landmines, stated that, “each state party undertakes never under any circumstances to assist, encourage or induce in any way anyone to engage in any activity prohibited to a state party under this convention”.

Les libéraux font, je pense, l'analyse que l'État américain est beaucoup plus centralisé que l'État canadien, et je suis d'accord avec cela. Encore est-il qu'à ce niveau, dans la Section E du Statement of Administrative Action, l'équivalent américain du projet de loi C-57, qui touche l'Uruguay Round Agreement Act, aux articles 102B et 102C, l'État américain s'engage non seulement à informer, mais à mettre sur pied un processus de consultation des États, tant au niveau de la mise en oeuvre générale de l'Uruguay Round qu'au niveau des positions adoptées lors des règlements des différends commerciaux (1225) Pensons au conflit du bois d'oeuvre, où dans ce domaine le Québec a eu par exemple à subir des tarifs, alors que d'aucune façon il y avait des raisons que le Québec en subisse.
Yet, in Part E of the Statement of Administrative Action, the American equivalent of Bill C-57, which deals with the Uruguay Round Agreement Act, sections 102B and 102C provide that the US federal government must not only inform but establish a process to consult the states regarding the general implementation of the Uruguay Round as well as the positions to be adopted during the settlement of commercial disputes (1225) In the case of lumber, for example, Quebec had to bear the burden of tariffs which were in no way warranted.

Les rectifications sont regroupées dans des états cumulatifs, arrêtés au 31 juillet et modifiant les relevés préalables établis pour les exercices considérés.
All corrections shall be incorporated in aggregate statements at 31 July, which shall amend the previous statements for the financial years concerned.