Traduction de «état avait refusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire
joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories

État du Front du refus
Rejectionist State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'on lit des allégations troublantes, par exemple, que les États-Unis refusent d'appliquer leurs propres lois, refusent de se comporter de bonne foi et peuvent désormais, dans certains secteurs, peuvent régir l'activité économique menée dans notre pays, tout cela me rappelle ce que M. Pearson avait l'habitude de dire : les États-Unis sont le meilleur ami du Canada, que cela nous plaise ou non.
When you read potent things such as, the United States refuses to apply its own laws, refuses to behave in good faith and from now on in some sectors can direct the economic activity in our country, all of that reminds me of what Mr. Pearson used to say: The United States is Canada's best friend, whether we like it or not.

Les articles 3 et 94, paragraphes 1 et 2, du règlement 1408/71 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions s’opposent à ce qu’un ancien marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans un État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, se voie refuser (partiellement) une pension de vieillesse après que l’État dont il a la nationalité a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou après que le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard cet État, au seul motif que cet ancien marin n’avait pas la nationalité de l’État membre (cité en premier lieu) pendant la période d’assurance (alléguée)?
Must Article 3 and Article 94(1) and (2) of Regulation No 1408/71 (1) be interpreted as meaning that a former seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in a Member State, who had no place of residence on shore and who was not a national of a Member State, cannot be denied (in part) an old-age pension, after the State of which that seaman is a national acceded to (a legal predecessor of) the European Union or after Regulation No 1408/71 entered into force for that State, solely on the ground that that former seaman was not a national of the (first-mentioned) Member State during the period of the (claimed) insurance cover?

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, si le destinataire d’une notification refuse celle-ci parce que le document est rédigé dans une langue déterminée alors que le juge saisi a déclaré que cette personne en avait une compréhension suffisante, le refus du document n’est pas justifié et le juge saisi peut appliquer les conséquences prévues par la législation de l’État d’origine pour ce type de refus injustifié et même, si les règles de procédure de l’État d’origine le prévoient, déclarer que le document a été notifié à son destinataire?
Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 1393/2007 be interpreted to the effect that, if the addressee of a notice refuses a document drafted in a certain language, following a declaration from the court hearing the action that that person has a sufficient level of understanding of that language, the refusal of the document is not justified, and the court hearing the action may apply the consequences provided for in the legislation of the State of transmission to this type of unjustified refusal of a document and, if the procedural rules of the State of transmission so provide, treat the document as having been served on the addressee?

Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.
Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.

En l’espèce, la Commission avait refusé de communiquer à TGI des documents afférents aux procédures de contrôle des aides d’État qui lui avaient été octroyées en invoquant l’exception au droit d’accès tirée de la protection des objectifs des activités d’inspection et d’enquête.
In this case, the Commission had refused to communicate to TGI documents relating to procedures for reviewing State aid which had been granted to it, invoking the exception to the right of access based on protection of the purposes of inspections and investigations.

Elle a également permis aux États membres de refuser l’immatriculation de véhicules auxquels avait été accordée la réception CE par type lorsque les dimensions extérieures de ces véhicules ne satisfaisaient pas aux prescriptions de leur droit national.
It also allowed Member States to refuse registration of vehicles that had been granted EC type-approval when their outermost dimensions did not meet the requirements of their national law.

En particulier, la reconnaissance des prescriptions n’affecte pas le droit du pharmacien, en vertu de disposition nationales, de refuser, pour des raisons d’éthique, de délivrer un médicament prescrit dans un autre État membre, lorsque le pharmacien aurait eu le droit de refuser de délivrer la prescription si celle-ci avait été émise dans l’État membre d’affiliation.
In particular, the recognition of prescriptions shall not affect a pharmacist’s right, by virtue of national rules, to refuse, for ethical reasons, to dispense a product that was prescribed in another Member State, where the pharmacist would have the right to refuse to dispense, had the prescription been issued in the Member State of affiliation.

Soulignant l'existence de surplus communautaires dans plusieurs parties de la Communauté, elle a indiqué que son Institution avait refusé jusqu'à présent que des mesures spéciales d'intervention soient prises à destination des nouveaux Etats membres où les surplus sont les plus importants.
Emphasising the existence of Community surpluses in several parts of the Community, she said that her Institution had thus far refused the adoption of special intervention measures for the new Member States, where the surpluses were greatest.

Que se serait-il passé si l'amendement du sénateur Grafstein avait été en vigueur au moment de la capture de M. Ng et que l'État de la Californie avait refusé de laisser tomber la peine capitale en raison de la nature vraiment horrible des crimes qu'il avait commis?
What if Senator Grafstein's amendment had been in place when Mr. Ng was captured, and the State of California had refused to waive the death penalty because of the truly horrific nature of the crimes he had committed?

Les Canadiens avaient cru que ce problème avait été réglé quand le Canada avait refusé l'invitation des États-Unis à participer à l'Initiative de défense stratégique, connue sous le nom de «guerre des étoiles», en 1985.
Canadians thought this problem went away when Canada refused the U.S. invitation to participate in the strategic defence initiative known as " star wars," in 1985.