Traduction de «état du front du refus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État du Front du refus
Rejectionist State

Front du refus
rejection front

tonneau et boucle en échelon refusé [ tonneau et boucle en échelon refusé effectué en ligne de front ]
line abreast roll and loop

liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire
joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories

état de première ligne | pays de la ligne de front
front-line State

Etats situés en première ligne | pays de la ligne de front | PLF [Abbr.]
frontline States | FLS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice de toute éventuelle compensation accordée conformément au droit national, le ressortissant de pays tiers concerné a le droit à la rectification du cachet d'entrée annulé, ainsi que de toute autre annulation ou ajout, de la part de l'État membre qui a refusé l'entrée, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d'entrée devait être déclarée non fondée.
Without prejudice to any compensation granted in accordance with national law, the third-country national concerned shall, where the appeal concludes that the decision to refuse entry was ill-founded, be entitled to correction of the cancelled entry stamp, and any other cancellations or additions which have been made, by the Member State which refused entry.

3. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’origine refuse de transmettre les informations visées au paragraphe 1 à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, elle communique à l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou à l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire, dans un délai d’un mois à compter de la réception de toutes les informations visées au paragraphe 1, les raisons de ce refus.
3. Where the competent authority of the home Member State refuses to communicate the information referred to in paragraph 1 to the competent authority of the host Member State, it shall give reasons for its refusal to the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary within one month of receiving all the information referred to in paragraph 1.

En cas de refus d'immatriculation, l'État membre qui a refusé l'immatriculation envoie des informations sur ce refus à l'État membre dans lequel le véhicule était immatriculé auparavant, conformément à l'article 7.
Upon refusal of registration, the Member State that has refused the registration shall send information on refusal to the Member State where the vehicle was previously registered, in accordance with Article 7.

4. Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’origine refusent de communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil, elles font connaître les motifs de ce refus à l’établissement de crédit concerné dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.
4. Where the competent authorities of the home Member State refuse to communicate the information referred to in paragraph 2 to the competent authorities of the host Member State, they shall give reasons for their refusal to the credit institution concerned within three months of receipt of all the information.

3. Si le refus d'un visa a été annulé par une juridiction ou une chambre de recours, l'État membre qui a refusé le visa efface sans délai les données visées à l'article 12, dès que la décision d'annuler le refus du visa est définitive.
3. If the refusal of a visa has been annulled by a court or an appeal body, the Member State which refused the visa shall delete the data referred to in Article 12 without delay as soon as the decision to annul the refusal of the visa becomes final.

2 bis. Si le refus d'un visa a été annulé par une juridiction ou une chambre de recours, l'État membre qui a refusé le visa efface sans délai les données visées à l'article 10, dès que la décision d'annuler le refus du visa est définitive.
2a. If the refusal of a visa has been cancelled by a court or an appeal board, the Member State which refused the visa shall delete the data referred to in Article 10 without delay as the decision to cancel the refusal of the visa becomes final.

D. considérant que, pour cette même raison, l'Union européenne et ses institutions ont légitimement intérêt à présenter des propositions en matière d'acquisition de la nationalité des États membres dans le respect de la souveraineté de ces États en la matière, étant donné que, lorsqu'un État membre accorde ou refuse la nationalité à une personne, c'est aussi la citoyenneté de l'Union qu'il lui accorde ou lui refuse,
D. whereas for that same reason the European Union and its institutions have a legitimate interest in putting forward proposals concerning the acquisition of nationality from the Member States (with due respect for those States’ sovereignty in the matter), since when a Member State grants or withholds nationality it is granting or withholding EU citizenship,

Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine refuse de communiquer les informations visées au paragraphe 2 à l'autorité compétente de l'État membre de la succursale, elle fait connaître les raisons de ce refus à l'entreprise d'assurance concernée dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.
Where the competent authorities of the home Member State refuse to communicate the information referred to in paragraph 2 to the competent authorities of the Member State of the branch, they shall give the reasons for their refusal to the assurance undertaking concerned within three months of receiving all the information in question.

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine refusent de communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles font connaître les raisons de ce refus à la société de gestion concernée dans les deux mois suivant la réception de toutes les informations.
Where the competent authorities of the home Member State refuse to communicate the information referred to in paragraph 2 to the competent authorities of the host Member State, they shall give reasons for their refusal to the management company concerned within two months of receiving all the information.