Vertaling van "état au sens relatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état au sens relatif
relative status

Règlement relatif aux demandes de remboursement des primes à l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par les Etats membres | Règlement relatif aux primes à l'arrachage
Regulation concerning the reimbursement of premiums for grubbing apple trees, pear trees and peach trees

absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE
no State aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement

état au sens absolu
absolute status

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities [ Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

principes relatifs aux droits des Etats côtiers
principles on rights of coastal States

tableau en chiffres relatifs | état dressé en pourcentages
common-size statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son appréciation des contrats relatifs à des OSP, la Commission considère que le remboursement des pertes d'exploitation résultant directement de l'accomplissement de certaines obligations de service public ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité.
In its assessment of the contracts concerning PSO the Commission feels that making good the operating losses directly incurred by meeting certain public-service obligations does not constitute aid within the meaning of Article 92(1) of the Treaty.

Les remboursements relatifs à la taxe instituée par l'article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The refunds relating to the tax established by Article 25 of Law No 2005-1720 of 30 December 2005 for the benefit of the national organisation of agriculture and fisheries products (FranceAgriMer) do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

60. souligne le manque de clarté qui règne dans certains États membres quant au fait que le financement public des centres européens des consommateurs (CEC) puisse être considéré comme une aide d'État injustifiée au sens de la législation européenne en matière de concurrence; se préoccupe du fait que cette situation compromet le soutien des États membres aux CEC et a déjà entraîné la suspension provisoire du financement de plusieurs d'entre eux; exhorte dès lors la Commission à veiller au bon fonctionnement des CEC en précisant dans les plus brefs délais que ce type de financement ne constitue pas une aide d'État au sens du droit de l'Union, étant donné que les CEC ne sont pas engagés dans des activités économiques, mais qu'ils fournissent des services de soutien aux consommateurs;
60. Points to the lack of clarity in some Member States as to whether public funding to European Consumer Centres (ECCs) can be considered as unjustified State aid within the meaning of Union competition law; is concerned that this puts Member States’ support to ECCs at risk and has already resulted in the temporary suspension of funding for ECCs; urges the Commission, therefore, to ensure the proper functioning of ECCs by clarifying as soon as possible that this type of funding does not qualify as State aid under the terms of Union law, given that ECCs do not engage in economic activities but ensure support services for consumers;

Dans la mesure où des mécanismes de financement du service universel impliqueraient, sous quelque forme que ce soit, une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, la présente directive est sans préjudice de l’obligation qui incombe aux États membres de respecter les règles du traité relatives aux aides d’État.
Insofar as mechanisms for the financing of the universal service involve aid granted by a Member State or through state aid resources in any form whatsoever within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, this Directive is without prejudice to Member States' obligation to respect the Treaty rules on State aid.

B. considérant que, si le nombre des signataires augmente régulièrement (l'accord‑cadre général avait été signé, en janvier 2006, par 100 États), la CIAB est loin d'être universelle et que le nombre des signataires de ses cinq protocoles est nettement plus faible, alors que ces instruments (protocole I relatif aux éclats non localisables, en vigueur depuis 1983 et signé au 1 janvier 2006 par 97 États, protocole II sur les mines, pièges et autres dispositifs, 1983, 87 États, protocole III sur les armes incendiaires, 1983, 93 États, protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes, 1998, 82 États, protocole V relatif aux restes explosifs de guerre, 2006, 23 États) constituent les modalités substantielles de la Convention,
B. whereas, although the number of signatories is steadily growing (100 to the introductory framework agreement in January 2006), the CCW is far from universal and whereas the number of signatories is substantially lower for its five protocols which contain the substance of the Convention (on non-detectable outbursts Protocol 1, effective since 1983, signed by 97 States on 1 January 2006, mines and booby-traps P2, 1983, 87, incendiary weapons P3, 1983, 93, blinding laser weapons P4, 1998, 82 and explosive remnants of war P5, 2006, 23),

D. considérant que, si le nombre des signataires augmente régulièrement (l'accord-cadre introductif avait été signé, en janvier 2006, par 100 États), la CABT est loin d'être universelle et que le nombre des signataires de ses cinq protocoles est nettement plus faible, alors que ces instruments (protocole I relatif aux éclats non localisables, 1983, 97 États, protocole II sur les mines, pièges et autres dispositifs, 1983, 87 États, protocole III sur les armes incendiaires, 1983, 93 États, protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes, 1998, 82 États, protocole V relatif aux restes explosifs de guerre, 2006, 23 États) constituent les moyens pratiques de la mise en oeuvre de la convention,
D. whereas, although the number of signatories is steadily growing (100 to the introductory framework agreement in January 2006), the CCW is far from universal and the number of signatories is substantially lower for its five protocols which contain the substance of the Convention (on non-detectable fragments P1, 1983, 97, mines and booby-traps P2, 1983, 87, incendiary weapons P3, 1983, 93, blinding laser weapons P4, 1998, 82 and unexploded ordnance P5, 2006, 23),

B. considérant que, si le nombre des signataires augmente régulièrement (l'accord‑cadre introductif avait été signé, en janvier 2006, par 100 États), la CABT est loin d'être universelle et que le nombre des signataires de ses cinq protocoles est nettement plus faible, alors que ces instruments (protocole 1 relatif aux éclats non localisables, en vigueur depuis 1983 et signé au 1 janvier 2006 par 97 États; protocole 2 sur les mines, pièges et autres dispositifs, 1983, 87 États; protocole 3 sur les armes incendiaires, 1983, 93 États; protocole 4 relatif aux armes à laser aveuglantes, 1998, 82 États et protocole 5 relatif aux restes explosifs de guerre, 2006, 23 États) constituent les moyens pratiques de la mise en oeuvre de la Convention,
B. whereas, although the number of signatories is steadily growing (100 to the introductory framework agreement in January 2006), the CCW is far from universal and the number of signatories is substantially lower for its five protocols which contain the substance of the Convention (on non-detectable outbursts Protocol 1, effective since 1983, signed by 97 States on 1 January 2006, mines and booby-traps P2, 1983, 87, incendiary weapons P3, 1983, 93, blinding laser weapons P4, 1998, 82 and explosive remnants of war P5, 2006, 23),

3. La Commission a longtemps considéré que les soutiens financiers octroyés par les Etats membres aux entreprises chargées d'exploiter des Services d'intérêt économique général (SIEG), ne constituaient pas des aides d'Etat au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, quand ces soutiens ne font que compenser des charges supplémentaires imposées par les Etats pour des raisons de service public [1].
3. The Commission for a long time took the view that financial assistance granted by Member States to firms entrusted with the task of operating general economic interest services did not constitute state aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty where such assistance was intended only to offset the additional charges imposed by the state for public service reasons. [1]

[1] Comme la Commission l'a souligné dans ses Communications sur les services d'intérêt général en Europe de 1996 (JO C281 du 26.09.1996) et 2000 (JO C 17 du 19.01.2001), seuls les soutiens publics en faveur de services qui constituent des activités économiques et sont susceptibles d'affecter les échanges entre Etats membres, peuvent constituer des aides d'Etat au sens de l'article 87 du traité.
[1] As the Commission stated in its 1996 and 2000 communications on services of general interest in Europe (OJ C 281, 26.9.1996 and OJ C 17, 19.1.2001), only public support for services which constitute economic activities and are liable to affect trade between Member States may be deemed to be state aid within the meaning of Article 87 of the Treaty.