Vertaling van "étant officielles puisqu " (Frans → Engels) :

Le gouvernement n'a pas pris officiellement position sur cette question et c'est pourquoi, étant donné la nature précise de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, une loi qui est très différente de toutes les autres visées par ce projet de loi puisque c'est la loi de mise en vigueur, pour le fédéral, de la Convention de la baie James.Cette loi précise a été rédigée de façon à être différente des autres, étant donné son statut juridique différent—d'où l'exigence que l'on tienne au moins des discussions avec les Cris et les Naskapis avant de prendre des décisions quant à la façon de mettre une telle mesure en vigueur.
The government has not expressed a definite position on that aspect and that is why, given the specific nature of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, which is a statute that is very different from anything else in this package as it is the legislation implementing the federal aspect of the James Bay treaty.This particular statute has been drafted in a way that is very different from others, given its legal different status—and therefore the requirement for at least discussions with the Cree and Naskapi before decisions are made as to exactly how this will be implemented.

M. Scott Brison: Pour ce qui est de l'autoréglementation, étant donné qu'il n'y a pas de politique officielle des banques sur la vente liée, puisqu'il y a en fait une politique officielle disant de ne pas le faire, il y a des incitations.
Mr. Scott Brison: In terms of self-regulatory policy, recognizing that there's no official policy of the banks to engage obviously in tied selling and in fact there's an official policy not to, there are incentives.

Pour conclure, honorables sénateurs, puisque le projet de loi C- 232 vise à faire de la compréhension du français et de l'anglais, sans l'aide d'un interprète, une condition de nomination des juges à la Cour suprême; puisque la Loi sur les langues officielles prévoit que le français et l'anglais bénéficient de l'égalité de statut et d'usage; puisque les versions française et anglaise des lois ont valeur égale au fédéral, l'une n'étant pas la traduction de l'autre; puisque le droit de tout citoyen canadien d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux est un droit acquis fondamental et que la Loi sur les langues officielles reconnaît le droit d'être compris sans l'aide d'un interprète devant les tribunaux fédéraux; puisque des problèmes d'interprétation simultanée peuvent vraisemblablement empêcher la compréhension de nuances essentielles dans chacune des langues respectives, nous devons tous être en faveur de ce projet de loi.
In conclusion, honourable senators, given that Bill C-232 seeks to make the understanding of French and English without the assistance of an interpreter a requirement for judges appointed to the Supreme Court; given that the Official Languages Act provides for equality of status and use of English and French; given that the English and French versions of statutes are of equal weight at the federal level, and one is not the translation of the other; given that it is the right of any citizen to use French or English before Canada's courts, based on fundamental linguistic rights and the Official Languages Act, which already recognizes the importance of being understood without the assistance of an interpreter before federal tribunals; and given that problems with simultaneous interpretation can affect one's ability to understand the critical nuances of the respective languages, we should all support this bill.

Puisque le ministre de l'Agriculture et son secrétaire parlementaire parlent de venir en aide à notre la collectivité agricole, on doit se demander pourquoi le gouvernement se limite à l'objectif si peu ambitieux de 5 p. 100. En fait, à la fin de juin, l'ancien ministre de l'Agriculture a qualifié de beaucoup trop ambitieuse la teneur moyenne de 10 p. 100 réclamée par le chef de l'opposition officielle, ce qui, selon le rapport canadien sur l'éthanol-carburant, est une exagération étant donné que l'Ontario, le plus grand marché d'essence au pays, exigera une teneur moyenne de 10 p. 100 à compter de 2010 au lieu de l'exigence actuelle, soit l'essence E5.
When the Minister of Agriculture and his parliamentary secretary speak about supporting our farming community, one has to ask the question, why is the government pursuing such an unambitious target of 5%? In fact, in late June the former minister of agriculture labelled the official opposition leader's call for 10% as “overly aggressive”, which the Canadian Report on Ruel Ethanol says is in itself an excessive term given that Ontario, the country's largest gasoline market, is already moving from an existing annual average E5 requirement to 10% starting in 2010.

13. marque son accord sur le principe de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n'est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;
13. Agrees with the principle that verbatim reports of proceedings in plenary should be published as a multi-lingual document in which the statements of the speakers only appear in the original language, on the understanding that filmed versions of the debates, together with live interpretation into all the official languages, be made available free of charge to the general public on demand on an appropriate technical platform and that only the original text is authoritative, given that, legally, interpretation is not an oral translation; is of the opinion that Members must be entitled to have access to extracts of debates translated into their language, with the possibility of downloading those extracts, and that without delay; is of the opinion also that provision must be made to keep a digital and searchable archive; requests the Secretary-General to draw up a formal proposal implementing that decision of principle, which would include anti-abuse clauses and identify, if indicated, potential changes to the Rules of Procedure (such as Rule 173) and to other internal rules which are necessary to put the proposed new approach into practice;

13. marque son accord sur le principe de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n´est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;
13. Agrees on the principle that verbatim reports of proceedings in the plenary should be published as a multi-lingual document in which the statements of the speakers only appear in the original language of the statement, on the understanding that filmed versions of the debates, together with live interpretation into all the official languages be made available free of charge to the general public on demand on an appropriate technical platform and that only the original text is authoritative, given that, legally, interpretation is not an oral translation ; is of the opinion that Members must be entitled to have access to extracts of debates translated into their languages, with the possibility of downloading them and without delay; is also of the opinion that provision must be made to keep a digital and searchable archive; requests the Secretary-General to draw up a formal proposal implementing that decision of principle, which would include anti-abuse clauses and identify, if indicated, potential changes to the Rules of Procedure (e.g. Rule 173) and to other internal rules necessary to put the envisaged new approach into practice;

Étant donné que nous manquons de temps, pourrais-je demander à M. Moscovici de répondre à la question avant que celle-ci ne soit posée officiellement, puisqu'il en connaît son contenu ?
As we are so short of time, would Mr Moscovici mind replying to the question before it is formally put, because he knows the content of the question?

Si nous devions nous reporter à quelques-uns des paragraphes de la version française de la loi pour les comparer à la version anglaise, les deux versions étant officielles, puisqu'elles ont toutes deux force de loi, on constaterait qu'il y a des divergences, comme je l'ai mentionné dans mon rapport annuel.
If I were to take you to a few sections of the French version of this act and then over to the English version, both versions being official, it being legislation, there are discrepancies. I referred to those in my annual report.