Vertaling van "étant non fondés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manoeuvrer, le volant étant tourné à fond (dans un sens ou dans l'autre)
to manoeuvre on either lock

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]
Treasury Board directed lapse

calculé comme étant non comprise
computed as on

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«fonds propres», les fonds au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 118), du règlement (UE) no 575/2013, les fonds propres de catégorie 1 étant constitués à 75 % minimum de fonds propres de base de catégorie 1 visés à l’article 50 dudit règlement et les fonds propres de catégorie 2 représentant au maximum un tiers des fonds propres de catégorie 1.
‘own funds’ means funds as defined in point 118 of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 where at least 75 % of the Tier 1 capital is in the form of Common Equity Tier 1 capital as referred to in Article 50 of that Regulation and Tier 2 is equal to or less than one third of Tier 1 capital.

12) "fonds monétaire à valeur liquidative constante" ou "fonds VLC": un fonds monétaire qui maintient une valeur liquidative constante par part ou par action, les revenus du fonds étant comptabilisés quotidiennement ou distribués à l'investisseur, et les actifs étant généralement valorisés selon la méthode du coût amorti ou la valeur liquidative étant arrondie au point de pourcentage le plus proche ou son équivalent dans une monnaie;
(12) “constant Net Assets Value Money Market Fund” (CNAV MMF) means a money market fund that maintains an unchanging value NAV per unit or share; where income in the fund is accrued daily or can either be paid out to the investor, and where assets are generally valued according to the amortised cost method or the NAV is rounded to the nearest percentage point or its equivalent in currency term;

de 0,5 % par an des contributions du programme versées par le fonds de fonds à des intermédiaires financiers, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif par le fonds de fonds jusqu'au remboursement au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue.
0,5 % per annum of programme contributions paid by the fund of funds to financial intermediaries, calculated pro rata temporis from the moment of effective payment by the fund of funds until repayment to the fund of funds, the end of the eligibility period or the date of winding up, whichever is earlier.

b)de 0,5 % par an des contributions du programme versées par le fonds de fonds à des intermédiaires financiers, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif par le fonds de fonds jusqu'au remboursement au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue.
(b)0,5 % per annum of programme contributions paid by the fund of funds to financial intermediaries, calculated pro rata temporis from the moment of effective payment by the fund of funds until repayment to the fund of funds, the end of the eligibility period or the date of winding up, whichever is earlier.

L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose, entre autres, que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, les citoyens étant directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen, et les États membres étant représentés au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes étant démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
Article 10 of the Treaty on European Union provides, inter alia, that the functioning of the Union shall be founded on representative democracy with citizens being directly represented at Union level in the European Parliament and Member States being represented by their governments, themselves being democratically accountable to their national Parliaments or citizens, in the Council.

Ces modèles étant toutefois fondés sur des principes communs de solidarité, d'égalité, de droits et de responsabilités, les exigences en matière de flexibilité et de sécurité ne sont pas contradictoires mais se renforcent mutuellement.
However, they are based on common principles of solidarity, equity, rights and responsibilities. Thus flexibility and security requirements are not contradictory but rather mutually reinforcing.

Les fonds touchés par la Communauté européenne en vertu de l’accord seront portés au budget de la Communauté comme étant des fonds non affectés, conformément aux dispositions applicables du règlement financier.
Funds received by the European Community under the agreement will be entered in the Community budget as non-earmarked funds, in accordance with the rules of the Financial Regulation applicable.

Les procédures d’autorisation inutiles seront passées au crible et supprimées; les régimes d’autorisation restants seront rendus plus transparents et prévisibles, en étant exclusivement fondés sur des critères objectifs connus à l’avance.
Unnecessary authorisation procedures will be screened and removed; remaining authorisation schemes will be made more transparent and predictable, being based exclusively on objective criteria known in advance.

Les ressources reversées à l'opération à la suite d'investissements réalisés par les fonds définis à l'article 44 ou étant des reliquats après le paiement de toutes les garanties sont réutilisées par les autorités compétentes de l'État membre concerné au profit de projets de développement urbain ou de petites ou moyennes entreprises.
Resources returned to the operation from investments undertaken by funds as defined in Article 44 or left over after all guarantees have been honoured shall be reused by the competent authorities of the Member States concerned for the benefit of urban development projects or of small and medium-sized enterprises.