Vertaling van "étant lui-même membre de cette profession extrêmement " (Frans → Engels) :

Le sénateur Carstairs: Comme je l'ai dit à l'honorable sénateur, la décision du gouvernement du Canada se fonde sur sa politique et non sur les fantaisies de conseillers juridiques qui, comme l'honorable sénateur le sait, étant lui-même membre de cette profession extrêmement intéressante, peuvent exprimer une opinion sur presque n'importe quoi.
Senator Carstairs: As I indicated to the honourable senator, the decision of the Government of Canada was based on a policy decision, not on the vagaries of legal opinions, which, as the honourable senator will know as a member of that extremely interesting profession, can give an opinion on almost everything.

Aux fins de l’accès à cette profession et son exercice dans les États membres qui réglementent cette profession, un État membre accorde aux titres de formation acquis sur la base de ce cadre commun le même effet sur son territoire qu’aux titres de formation qu’il délivre lui-même, pour autant que ce cadre remplisse les conditions visées au paragraphe 2.
For the purpose of access to and pursuit of a profession in Member States which regulate that profession, a Member State shall give evidence of professional qualifications acquired on the basis of such a framework the same effect in its territory as the evidence of formal qualifications which it itself issues, on condition that such framework fulfils the conditions laid down in paragraph 2.

Eu égard à ces objectifs ainsi que son contexte global et particulier, la Cour considère que la notion de « séjour légal » permettant d’acquérir un droit de séjour permanent, doit être interprétée comme étant un séjour conforme aux conditions énoncées par cette directive (à savoir, être un travailleur salarié ou non salarié dans l’État membre d’accueil ou disposer, pour lui-même et les membres de sa famille, de ressources suffisantes et d’une assurance maladie).
In the light of those objectives and the Directive’s overall and specific context, the Court considers that, for the purpose of the acquisition of a right of permanent residence, the term ‘legal residence’ must be construed as a period of residence which complies with the conditions laid down in the Directive (namely, the person concerned must be a worker or self-employed person in the host Member State or have sufficient resources and sickness insurance cover for himself and his family members).

«Est assimilé à un titre de formation visé à l’article 11, y compris quant au niveau concerné, tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, sur la base d’une formation à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre de programmes formels ou non, dès lors qu’il sanctionne une formation acquise dans l’Union, reconnue par cet État membre comme étant de niveau équivalent et qu’il confère à son titulaire les mêmes droits d’accès à une profession ou d’exercice de celle-ci, ou qui prépare à l’exercice de cette profession».
‘Any evidence of formal qualifications or set of evidence of formal qualifications issued by a competent authority in a Member State, certifying successful completion of training in the Union, on a full or part-time basis, within or outside formal programmes, which is recognised by that Member State as being of an equivalent level and which confers on the holder the same rights of access to or pursuit of a profession or prepares for the pursuit of that profession, shall be treated as evidence of formal qualifications referred to in Article 11, including the level in question’.

Il doit veiller à ce qu'ils ne soient pas dépouillés par les membres d'une profession que je crois très vénale et mercenaire. Même s'il est préférable d'aborder cette question de concert avec les provinces, le gouvernement fédéral a des pouvoirs législatifs lui permettant de réglementer les consultants en immigration.
Although this issue would be best addressed in concert with the provinces, the federal government has the statutory powers to regulate immigration consultants.

l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés et délivrés dans l'État membre de la succursale, étant entendu que cette adresse est la même que celle à laquelle sont envoyées les communications destinées au mandataire général.
the address in the Member State of the branch from which documents may be obtained and to which they may be delivered, it being understood that that address shall be the one to which all communications to the authorised agent are sent.

Avant cela, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique avait aussi maintenu la constitutionnalité de cette loi, encore une fois dans un jugement extrêmement divisé, le juge en chef de ce tribunal étant lui-même dissident.
Before that the British Columbia Court of Appeal, again a deeply divided court with the chief justice of the court dissenting, upheld the constitutionality of that law.

considérant que le groupement se distingue d'une société principalement par son but, qui est seulement de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres pour permettre à ceux-ci d'accroître leurs propres résultats; que, en raison de ce caractère auxiliaire, l'activité du groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et non s'y substituer et, dans cette mesure, par exemple, le groupement ne peut pas lui-même exercer, à l'égard des tiers, de profession libérale, la notion d'activité économique devant être interprétée dans le sens le plus large;
Whereas a grouping differs from a firm or company principally in its purpose, which is only to facilitate or develop the economic activities of its members to enable them to improve their own results; whereas, by reason of that ancillary nature, a grouping's activities must be related to the economic activities of its members but not replace them so that, to that extent, for example, a grouping may not itself, with regard to third parties, practise a profession, the concept of economic activities being interpreted in the widest sense;

Du fait que, premièrement, ce centre soit autonome, étant donné qu'il doit être extrêmement sophistiqué, et pas seulement le centre lui-même mais les gens qui le dirigent également, et que, deuxièmement, le centre ne soit sous les ordres d'aucun organisme, militaire ou autre, chargé de l'application de loi et n'ait pas à rendre compte à qui que ce soit, j'ai le sentiment que le centre ne sera pas l'objet d'abus et que mes droits civils et que les droits civils des autres citoyens canadiens ne seront pas compromis par l'adoption de cette mesure législative.
To that extent this centre has to be separate because it has to be highly sophisticated, not only the centre itself but the people manning it. Additionally, the centre not being under the thumb of, answerable to, or under the jurisdiction of any police enforcement body or any military enforcement body gives me some feeling of comfort that it will not be abused and that my civil rights and the civil rights of all people in Canada will not be compromised by the enactment of the legislation.