Traduction de «étant examiné depuis » (Français → Anglais) :

Étant donné qu'il a fallu huit mois au comité de la Chambre pour examiner le projet de loi et que l'on y a apporté, comme vous l'avez signalé, plus de 400 amendements, et étant donné que ce projet de loi revêt une importance capitale pour les Canadiens et qu'il aura des répercussions sur leur santé et sur l'avenir de nombreuses générations, nous estimons que c'est le projet de loi le plus important que nous ayons eu à examiner depuis que je suis membre de ce comité.
Considering that it took eight months for this bill to go through the committee in the house with, as you mentioned, over 400 amendments, and considering the fact that this bill is of immense significance to Canadians, affecting the health of Canadians and the future of many generations, many of us in this committee regard this legislation as being the most important legislation that this committee has had to deal with in the years I have been on the committee.

L'étude considérée examine, quant à elle, les échanges et les effets économiques plus généraux pouvant résulter de trois accords déjà conclus et mis en œuvre (la mise en œuvre intégrale est toujours en cours pour l'accord avec la Corée du Sud, des périodes de transition pour la libéralisation des échanges étant instaurées progressivement; pour le Mexique, l'accord en vigueur depuis 2000 est compris dans l'analyse mais pas sa modernisation future, qui fait actuellement l'objet de négociations).
This study, in contrast, looks at the trade and broader economic effects that can be observed from three agreements that have already been concluded and implemented (full implementation is still going on for the agreement with South Korea, as transitional periods for trade liberalisation are gradually phased-in; for Mexico the existing agreement from 2000 is analysed and not the future modernisation for which negotiation are ongoing).

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Ce document étant examiné depuis l’an passé et son existence étant connue de tous depuis novembre 2005 environ, j’ai pris la liberté de le prendre avec moi lors d’un voyage en Israël, où je me suis entretenu, dans une université, avec un expert spécialisé dans l’étude des contre-mesures pour couper les fonds aux terroristes.
As this document has been on the table since last year and its existence has been common knowledge since some time around November 2005, I took the liberty of taking it with me on a trip to Israel, where I had talks with an expert at a university who specialises in the study of countermeasures to freeze the flow of funds to terrorists.

1. invite les organes compétents du Parlement à prendre en compte la charge de travail réelle des services en question, afin de déterminer le nombre de postes à allouer; note que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a été compétente au fond pour 17% de tous les rapports législatifs examinés en plénière depuis 2004 et qu'elle reste confrontée à la même charge de travail, étant donné que 17% de toutes les nouvelles propositions de la Commission relèvent de sa compétence; prend note aussi de la nature complexe et technique de la plupart des propositions; note que, en 2005, c'est à la commission, parmi toutes les commissions du Parlement, qu'est échu le plus grand nombre de dossiers traités dans le cadre de la codécision; estime que ces chiffres traduisent un changement fondamental qui nécessite des mesures urgentes et sérieuses pour garantir la crédibilité de l'action du Parlement dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
1. Calls on Parliament's responsible bodies to take into account the actual workload of the services in question in order to determine the number of posts to be allocated; takes note of the fact that the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs has been responsible for 17% of all legislative reports in plenary since 2004 and continues to carry the same workload, since 17% of all new Commission proposals fall within its competence; also takes note of the complex and technical nature of most of the proposals; notes that in 2005 the committee had the highest number of files under codecision of all of Parliament's committees; is of the opinion that these figures reflect a fundamental change that requires urgent and serious measures to ensure the credibility of Parliament's actions in the area of freedom, security and justice;

La Cour de justice a toutefois estimé nécessaire, lorsqu'elle a statué sur des affaires de publicité depuis la transposition de la directive 84/450/CEE, d'examiner leurs effets pour un consommateur typique fictif.Conformément au principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des protections qui en relèvent, la présente directive prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen, qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte étant tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques , selon l'interprétation donnée par la Cour de justice mais prévoit également des dispositions visant à empêcher l'exploitation de consommateurs dont les caractéristiques les rendent particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales. Lorsqu'une pratique commerciale s'adresse spécifiquement à un groupe particulier de consommateurs, comme les enfants, il est souhaitable que son incidence soit évaluée du point de vue du membre moyen de ce groupe.
In line with the principle of proportionality, and to permit the effective application of the protections contained in it, this Directive takes as a benchmark the average consumer, who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect, taking into account social, cultural and linguistic factors, as interpreted by the Court of Justice, but also contains provisions aimed at preventing the exploitation of consumers whose characteristics make them particularly vulnerable to unfair commercial practices. Where a commercial practice is specifically aimed at a particular group of consumers, such as children, it is desirable that the impact of the commercial practice be assessed from the perspective of the average member of that group.

Étant donné que le rapport de l'Agence pour 2001 sera soumis au cours de cette année et qu'il couvrira en partie la FYROM puisque l'application des programmes visés par l'accord‑cadre du 13 août 2001 est confiée à l'Agence depuis le 1 novembre 2001 et qu'elle est responsable des programmes en cours depuis le 1 janvier 2002, il convient d'examiner le rapport 2000 à la lumière de ces faits nouveaux.
Given the fact that the 2001 report by the EAR will be submitted sometime this year, and that it will partly cover FYROM, because as of 1 November 2001 the EAR has been delegated the implementation of the programmes covered by the Framework Agreement of 13 August 2001, and as of 1 January 2002, the EAR has assumed responsibility for other ongoing programmes, it is desirable to access the 2000 Report in the light of these developments.

J'en aurai davantage à dire sur le sujet quand nous étudierons le projet de loi C-20 la semaine prochaine, mais je répète qu'il s'agit là de l'un des projets de loi d'initiative gouvernementale les plus importants dont le Sénat ait été saisi depuis quelque temps, et c'est un projet de loi que le Sénat est bien placé pour examiner étant donné l'expertise que nous avons accumulée et la connaissance des institutions que nous avons acquise grâce à nos études précédentes.
I will have more to say on this issue with respect to Bill C-20 next week, but I would reiterate that this is one of the most significant government bills to be dealt with in this Senate for some time, and it is one that the Senate is well positioned to study, because of the expertise we have built up and the institutional knowledge we have gained from previous studies.

Étant donné que nous en sommes au premier d'une série de budgets affichant un excédent, chose dont nous n'avons pas vu l'équivalent au Canada depuis une cinquantaine d'années, nous devons maintenant examiner certaines de ces réductions et envisager des travaux de restauration.
Given that we are into the first of a series of surplus budgets the likes of which have not been seen in this country in the last 50 years, there is an obligation to look at some of those reductions and do some restoration work.

Étant ici depuis quelque temps déjà et sachant comment les comités et les présidents décident qu'il faut examiner un projet de loi, contre vents et marées, il y a un moment où le président doit agir de manière raisonnable en s'assurant que l'opposition a été entendue.
There is a point at which, having been here a while and having gone through some of these issues where committees decide, the chair decides, that they will get through a bill, come hell or high water, there is a reasonableness on the part of the chair to ensure that the opposition has been heard.