Traduction de «étant entendu cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étant entendu que ...
it being understood that... | provided that

étant entendu que
on the understanding that

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le nombre initial d’actions à souscrire par les pays admis à devenir membres conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du présent Accord est déterminé par le Conseil des gouverneurs, étant entendu, cependant, qu’une telle souscription ne peut avoir pour effet de ramener le pourcentage d’actions détenues conjointement par les pays membres de la Communauté économique européenne, la Communauté économique européenne et la Banque européenne d’investissement à moins de la majorité de la totalité du capital souscrit.
2. The initial number of shares to be subscribed to by countries which are admitted to membership in accordance with paragraph 2 of Article 3 of this Agreement shall be determined by the Board of Governors; provided, however, that no such subscription shall be authorized which would have the effect of reducing the percentage of capital stock held by countries which are members of the European Economic Community, together with the European Economic Community and the European Investment Bank, below the majority of the total subscribed capital stock.

85. demande que soient prévues pour les mineurs, proportionnellement à la gravité du délit commis, des peines de substitution à l'incarcération et que, dans tous les cas, soient garanties des mesures de rééducation, par exemple un service d'intérêt général pour la jeunesse, pour leur future réinsertion sociale et professionnelle, en tenant compte de la nécessité d'enseigner aux mineurs qu'ils sont titulaires de droits mais également de devoirs, étant entendu cependant que la détention de mineurs délinquants devrait être une solution de dernier recours et être aussi brève que possible; estime que les mesures de rééducation doivent viser, entre autres, à donner aux jeunes les notions et les outils nécessaires pour appréhender la réalité dans laquelle ils doivent vivre; cela implique de leur expliquer qu'ils sont tenus de respecter les droits des autres personnes et de vivre conformément aux lois et aux règles que la société a définies; estime essentiel, pour permettre au jeune de se transformer en une personne responsable, d'en faire un acteur et de lui donner le droit d'influer sur sa propre situation et sur les questions qui le touchent;
85. Calls for alternatives to imprisonment to be provided for in relation to minors, with due consideration for the seriousness of the offence committed, and for re-education measures, such as youth community service, to be guaranteed for the future social and occupational reintegration of such persons, taking due account of the need to teach children that they have rights, but also duties, while observing that the detention of minor offenders should only be undertaken as a last resort and for as short a period as possible; calls also for educational measures to ensure social and vocational reintegration; takes the view that re-education measures should aim inter alia to provide the young person with the knowledge and tools needed to deal with the real situation in which they have to live, which means making their responsibility to respect the rights of others clear to them, as well as their responsibility to abide by the laws and rules laid down by society; regards it as essential for the possible development of young people into responsible individuals to involve them and give them the right to influence their own situation and the issues that concern them;

Il semble donc judicieux de ne pas les inclure dans le champ d'application de la présente résolution, ce qui ne doit cependant pas empêcher que les autorités nationales et l'Union européenne soutiennent, notamment sur le plan financier, la formation de ces autres professions juridiques dans le domaine du droit européen, étant entendu qu'il ne faudrait pas porter atteinte à l'indépendance de ces professions juridiques.
It seems therefore appropriate not to include them in the scope of this resolution. This should however not preclude that national authorities and the European Union support, also financially, the training of these other legal professions in the field of European law, it being understood that the independence of these legal professions should not be jeopardized.

l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre juridique et institutionnel de l'Union, étant entendu, cependant, que cette coopération renforcée,
the integration of the Schengen acquis into the Union's legal and institutional framework. Nevertheless, this reinforced cooperation:

b) l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre juridique et institutionnel de l’Union, étant entendu, cependant, que cette coopération renforcée,
(b) the integration of the Schengen acquis into the Union’s legal and institutional framework. Nevertheless, this reinforced cooperation:

b) de prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.
(b) Whenever appropriate and desirable, measures for dealing with such children without resorting to judicial proceedings, providing that human rights and legal safeguards are fully respected.

Cependant, il a été tenu particulièrement compte du fait que la Cour a, à plusieurs reprises, même si ce n'était pas dans le cadre de la convention de Bruxelles de 1968, défini la résidence habituelle comme «le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, étant entendu qu'à fin de détermination de cette résidence, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci».
However, although not applicable under the 1968 Brussels Convention, particular account was taken of the definition given on numerous occasisons by the Court of Justice, i.e'. the place where the person had established, on a fixed basis, his permanent or habitual centre of interests, with all the relevant facts being taken into account for the purpose of determining such residence`.

Le concept d'innovation est entendu dans un sens large et sera adapté à chaque contexte particulier (par rapport au type de zone et au contenu du programme de développement rural au titre du CCA), étant entendu cependant qu'un "socle" minimum d'innovation doit être respecté dans tous les cas.
The concept of innovation is understood in the broad sense and will be adapted to each particular situation (depending on the type of area and the contents of the rural development programme under the Community support framework); it is understood, however, that there must be a basic minimum amount of innovation in each case.