Traduction de «étant donné que des politiques de rémunération et mécanismes incitatifs mal conçus » (Français → Anglais) :

Étant donné que des politiques de rémunération et mécanismes incitatifs mal conçus peuvent porter à un niveau inacceptable les risques auxquels sont exposés les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, il y a lieu de prendre des mesures immédiates pour remédier à la situation et, si nécessaire, des mesures correctrices appropriées.
Since poorly designed remuneration policies and incentive schemes are capable of increasing to an unacceptable extent the risks to which credit institutions and investment firms are exposed, prompt remedial action and, if necessary, appropriate corrective measures should be taken.

(49) Les politiques de rémunération et des mécanismes incitatifs mal conçus peuvent porter les risques auxquels sont exposés les établissements de crédit et les entreprises d’investissement à un niveau inacceptable, de sorte qu’il y a lieu de prendre des mesures immédiates pour remédier à la situation et, si nécessaire, des mesures correctives appropriées.
(49) Since poorly designed remuneration policies and incentive schemes are capable of increasing to an unacceptable extent the risks to which credit institutions and investment firms are exposed, prompt remedial action and, if necessary, appropriate corrective measures should be taken.

Étant donné que des politiques de rémunération et des mécanismes incitatifs mal conçus peuvent porter à un niveau inacceptable les risques auxquels sont exposés les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, il convient que des mesures immédiates en vue de remédier à la situation soient prises ainsi que, si nécessaire, les mesures correctives qui s’imposent.
Since poorly designed remuneration policies and incentive schemes are capable of increasing to an unacceptable extent the risks to which credit institutions and investment firms are exposed, prompt remedial action and, if necessary, appropriate corrective measures should be taken.

(11) Dans la mesure où des politiques de rémunération et des mécanismes incitatifs mal conçus peuvent porter à un niveau inacceptable les risques auxquels sont exposés les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, il convient que les autorités compétentes imposent aux entités en question des mesures qualitatives ou quantitatives de nature à éliminer les problèmes qui ont été relevés dans le contexte de la surveillance prudentielle ("deuxième pilier") à propos des politiques de rémunération.
(11) Since poorly designed remuneration policies and incentive schemes are capable of increasing to an unacceptable extent the risks to which credit institutions and investment firms are exposed, it is appropriate that competent authorities impose qualitative or quantitative measures on the relevant entities that are designed to address problems that have been identified in relation to remuneration policies in the Pillar 2 supervisory review.

(11) Dans la mesure où des politiques de rémunération et des mécanismes incitatifs mal conçus peuvent porter à un niveau inacceptable les risques auxquels sont exposés les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, il convient que des mesures immédiates en vue de remédier à la situation soient prises ainsi que, si nécessaire, les mesures correctives qui s'imposent.
(11) Since poorly designed remuneration policies and incentive schemes are capable of increasing to an unacceptable extent the risks to which credit institutions and investment firms are exposed, prompt remedial action and, if necessary, appropriate corrective measures should be taken.

24. déplore que les communications, en prévoyant des contrats entre l'Union européenne et les États membres, ne respectent pas l'ordre juridique unique européen; est d'avis que les termes «arrangements contractuels» ne sont pas appropriés, étant donné que le mécanisme prévu dans les communications n'est pas à proprement parler un «contrat» régi par le droit public ou privé, mais plutôt un mécanisme d'exécution à caractère incitatif en vue de la coordination des politiques économiques;
24. Is disappointed that the communications, by providing for contracts between the EU and the Member States, do not respect the single European legal order; is of the opinion that the expression ‘contractual arrangements’ is inappropriate as the mechanism foreseen in the communications is not, properly speaking, a ’contract’ governed by public or private law, but rather an incentive-based enforcement mechanism for economic policy coordination;

24. déplore que les communications, en prévoyant des contrats entre l'Union européenne et les États membres, ne respectent pas l'ordre juridique unique européen; est d'avis que les termes "arrangements contractuels" ne sont pas appropriés, étant donné que le mécanisme prévu dans les communications n'est pas à proprement parler un "contrat" régi par le droit public ou privé, mais plutôt un mécanisme d'exécution à caractère incitatif en vue de la coordination des politiques économiques;
24. Is disappointed that the communications, by providing for contracts between the EU and the Member States, do not respect the single European legal order; is of the opinion that the expression ‘contractual arrangements’ is inappropriate as the mechanism foreseen in the communications is not, properly speaking, a ‘contract’ governed by public or private law, but rather an incentive-based enforcement mechanism for economic policy coordination;