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Vertaling van "étant donné que cela devrait donner " (Frans → Engels) :

La possibilité d'assurer la disponibilité permanente du décaBDE dans la production d'aéronefs, civils ou militaires, devrait être limitée à dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, étant donné que cela devrait donner à l'industrie suffisamment de temps pour s'adapter.

The possibility to ensure the continued availability of decaBDE for the production of aircraft, whether civil or military, should be limited to 10 years from the entry into force of this Regulation, since this should give the industry sufficient time to adapt.


La Commission a estimé que cela était peu probable, étant donné que cela réduirait la qualité de l'offre de produits de Sky; Sky pourrait empêcher des chaînes concurrentes d'accéder à sa plateforme.

The Commission found that this was unlikely as it would reduce the quality of Sky's product offering. Sky could prevent competing channels from accessing its platform.


demande à la Commission européenne et aux États membres d'accorder la priorité à l'article 4 de la directive, en ce qui concerne l'élaboration, pour 2017, de la deuxième version de ces stratégies, qui devrait s'appuyer sur un véritable dialogue avec les parties prenantes, en suivant des modèles obligatoires et en intégrant des objectifs intermédiaires quinquennaux et des plans de mise en œuvre, afin d'atteindre l'objectif de consommation d'énergie quasi nulle dans les bâtiments d'ici à 2050 au niveau de l'Union, étant donné ...[+++] que cela sera nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans l'accord conclu lors de la COP21 à Paris.

Calls on the Commission and the Member States to prioritise Article 4 of the Directive with respect to the preparation of the second version of the strategies, which is to be delivered in 2017 and should be built on proper engagement with stakeholders, following mandatory templates and including intermediate five-year targets and implementation plans, in order to achieve the nZEB goal at EU level by 2050, given also that this will be necessary to meet the COP 21 goals.


Étant donné que cela nécessite un soutien technique et juridique, la Commission devrait évaluer sans tarder, sur la base des consultations menées avec toutes les parties prenantes concernées, y compris les constructeurs de véhicules et les opérateurs indépendants, toutes les possibilités de promouvoir et de garantir une telle plateforme libre d'accès et, au besoin, présenter une initiative législative à cet effet.

As this requires technical and legal back-up, the Commission should assess without delay, on the basis of consultations with all stakeholders involved, including vehicle manufacturers and independent operators, all options for promoting and ensuring such an open-access platform and, if appropriate, put forward a legislative initiative to that effect.


Étant donné que cela nécessite un soutien technique et juridique, la Commission devrait évaluer sans tarder, sur la base des consultations menées avec toutes les parties prenantes concernées, y compris les constructeurs de véhicules et les opérateurs indépendants, toutes les possibilités de promouvoir et de garantir une telle plateforme libre d'accès et, au besoin, présenter une initiative législative à cet effet.

As this requires technical and legal back-up, the Commission should assess without delay, on the basis of consultations with all stakeholders involved, including vehicle manufacturers and independent operators, all options for promoting and ensuring such an open-access platform and, if appropriate, put forward a legislative initiative to that effect.


Étant donné que cela implique des investissements et des adaptations importants qui ne pourront être réalisés immédiatement, une période de cinq ans devrait être prévue pour respecter ces exigences.

Since this necessitates substantial investment and adaptations which it may not be possible to carry out immediately, a period of five years should be granted to comply with those requirements.


20) La Commission devrait promouvoir la convergence internationale en matière de législation et de normes techniques concernant les produits industriels, étant donné que cela pourrait contribuer à réduire les coûts de mise en conformité pour l’industrie et, partant, renforcer la compétitivité industrielle.

(20) The Commission should promote international convergence in legislation and technical standards for industrial products, since this could help to lower compliance costs for industry, thereby strengthening industrial competitiveness.


Néanmoins, la BCE suggère que le cadre juridique devrait prévoir qu'il y a lieu de déterminer les modalités pratiques nécessaires pour que l'accès soit effectif, plutôt que de faire référence aux «limites et conditions», étant donné que cela évoque une restriction injustifiée à l'accès.

However, the ECB suggests that the legal framework needs to provide for the determination of practical arrangements and ‘modalities’ for achieving effective access, rather than the ‘limits and conditions’, as that suggests an unwarranted restriction of such access.


- Sous réserve des principaux objectifs de régimes donnés (meilleur accès réciproque au marché, développement des pays pauvres, sécurité, coopération et intégration régionales), les différences dans la définition du traitement préférentiel et aussi dans les conditions permettant à un produit de bénéficier de cette préférence seront maintenues étant donné que cela est conforme au remplacement ultime de tels régimes par une approche multilatérale.

- Subject to the main objectives of given arrangements (reciprocal enhanced market access, development of poor countries, security, regional co-operation and integration), differences in the definition of the preferential treatment and also in the conditions for a product to enjoy such preference will be kept as this is in line with the ultimate substitution of such arrangements with a multilateral approach.


L'imposition de normes ouvertes ne devrait pas être limitée à la télévision terrestre à accès libre, étant donné que cela ne résoudrait pas le problème d'accès causé par les API propriétaires dans les secteurs de la radiodiffusion par câble et par satellite.

Imposition of open standards should not be limited just to free-to-air terrestrial TV, as this would not solve the gatekeeping problem caused by proprietary APIs on cable and satellite.




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étant donné que cela devrait donner ->

Date index: 2023-10-10
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