Traduction de «étant donné qu'elle pouvait désormais » (Français → Anglais) :

Certaines de ces personnes et entités devraient dès lors être retirées de l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849, étant donné qu'elles sont désormais désignées au titre de l'annexe I.
Some of those persons and entities should therefore be removed from Annex II to Decision (CFSP) 2016/849 as they are now designated under Annex I.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

Les mesures de soutien publiques dans ces domaines sont rarement des aides d'État, étant donné qu'elles ne concernent habituellement pas des activités économiques et lorsqu'elles comportent un élément d'aide, elles ne représentent pas une menace pour la concurrence si les critères énoncés dans le règlement sont respectés;
Public support in these areas is rarely state aid, since they do not usually involve economic activities, and where aid is involved it does not pose a threat to competition, if the criteria in the Regulation are met.

les aides destinées à couvrir une partie des coûts liés à l'introduction, au niveau de l'exploitation, de techniques ou pratiques d'élevages innovantes, peuvent être maintenues pendant un certain laps de temps, même si ces coûts font également partie des dépenses normalement supportées par les éleveurs dans l'exercice de leurs activités, étant donné qu'elles sont ciblées sur l'innovation. L'insémination artificielle n'étant pas considérée comme une pratique innovante, elle n'est pas admissible au bénéfice des aides.
aids aimed at covering a part of the costs linked to the introduction at farm level of innovative animal breeding techniques or practices may be maintained for a certain period of time, although they also relieve farmers from costs they should normally bear in their activity, given the innovation element they focus on; artificial insemination should not be eligible for aid, as it is not considered as an innovative practice.

5. souligne que la mise en œuvre par les missions de l'UE des orientations relatives aux défenseurs des droits de l'homme a jusqu'à présent laissé à désirer et appelle la Commission à entreprendre une analyse approfondie afin de garantir que cette question soit traitée; constate, à cet égard, qu'à la suite de l'adoption du traité de Lisbonne, les délégations de la Commission dans les pays tiers sont désormais tenues d'exploiter pleinement les possibilités nouvelles mais qu'il leur incombe aussi de mieux s'occuper de cette question étant donné qu'elles deviennent des délégations de l'Union, ce qui implique un rôle de plus en plus important en termes de représentation de l'UE et de mise en œuvre de la politique des droits de l'homme; réitère dès lors sa demande que soit systématiquement désigné dans chaque pays un responsable politique hautement qualifié chargé spécialement des droits de l'homme et de la démocratie, et que des lignes directrices ainsi que l'élaboration de bonnes pratiques concernant les droits de l'homme et leur mise en œuvre figurent dans les programmes de formation du personnel des missions de l'UE, dans leurs descriptions de fonctions et dans les procédures de notation;
5. Underlines that implementation by the EU missions of the guidelines on human rights defenders has so far been unsatisfactory and calls on the Commission to undertake an in-depth analysis to ensure that this issue will be addressed; notes, in this regard, that as a consequence of the adoption of the Lisbon Treaty, Commission delegations in third countries are now required to make full use of the new opportunities, but are also given further responsibilities to better address this issue as they become Union delegations, with an increasingly important role in terms of representation of the EU and the implementation of the human rights policy; reiterates therefore its call to systematically appoint to each country a highly qualified political official with a specific responsibility on human rights and democracy, and to integrate guidelines and develop best practices on human rights and their implementation in EU mission staff training programmes, job descriptions and appraisal processes;

Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectif, étant donné qu'elle ne remplace ou ne définit pas les systèmes de certifications et/ou certifications et/ou systèmes de crédits nationaux, qu'elle ne prescrit aucun acquis d'apprentissage spécifique ni aucune compétence individuelle, et qu'elle ne vise, ni ne requiert l'éclatement ou l'harmonisation des systèmes de certifications,
In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Recommendation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives, insofar as it does not replace or define national qualifications systems, qualifications or national credit systems, does not prescribe specific learning outcomes or an individual's competences, and does not aim at or require either the fragmentation or the harmonisation of qualifications systems,

À maintes reprises, j’ai exprimé des inquiétudes par rapport au fait qu’incriminer la soi-disant diffamation des religions pouvait être contreproductif, étant donné qu’elle peut créer une atmosphère d’intolérance et de peur, voire augmenter les risques de retour de flamme.
On many occasions I have voiced concerns that criminalising so-called defamation of religions can be counterproductive, since it may create an atmosphere of intolerance and fear and may even increase the chances of a backlash.

2.4.4 Cette insertion de la Charte européenne des droits fondamentaux dans le traité, réclamée par de nombreuses organisations européennes de la société civile, a une importance significative étant donné qu’elle confère désormais à celle-ci une force juridique contraignante.
2.4.4 The incorporation of the European Charter of Fundamental Rights into the Treaty, as demanded by a large number of European civil society organisations, is of significant importance as these rights will henceforth be legally binding.

Je me suis alors rappelé un cas qui s’était passé à Londres: une personne retraitée qui n’avait pas reçu sa pension dans sa boîte aux lettres parce qu’elle avait été enlevée par la poste britannique, a été retrouvée morte quelques mois plus tard étant donné qu’elle ne pouvait plus toucher sa pension.
Then I remembered something that happened in London, where a pensioner, who had not received her pension in her post-box, since it had been removed by the UK post office, was found dead a few months later because she could no longer collect her pension.

(4) Étant donné qu'en Irlande et au Royaume-Uni, les coopératives de crédit sont tenues par un "Common Bond", ce qui signifie qu'elles sont limitées sur le plan géographique et ne peuvent exercer leurs activités en dehors de leur territoire et étant donné qu'elles jouent un rôle inestimable dans l'offre de crédit à des personnes que les instituts de crédit commerciaux ordinaires refusent comme clients et étant donné, en outre, qu'il s'agit d'organisations bénévoles sans but lucratif, elles ne devraient pas être soumises aux règles strictes de la présente directive.
(4) Given that credit unions in Ireland and the United Kingdom are restricted by a "Common Bond", i.e. they are geographically restricted from operating outside their own local area, and given the fact that they play an invaluable role in providing credit to people that mainstream commercial lending institutions will not deal with and further, given that they are not-for-profit voluntary organisations they should not be subject to the strict regulations of this Directive.