Vertaling van "était également rappelé " (Frans → Engels) :

87. prend acte du processus d'internalisation du personnel dans la direction générale de l'innovation et du support technologique et de la promesse de réduction des coûts et de renforcement du niveau d'expertise du personnel dans le domaine informatique; rappelle que l'augmentation du niveau d'expertise concernant les innovations permanentes était également la raison donnée pour externaliser ce secteur il y a quelques années; demande au Secrétaire général de coopérer avec l'Office européen de sélection du personnel afin de trouver le moyen d'accélérer la procédure de recrutement et d'attirer les meilleurs experts dans le domaine des technologies de l'information et de la sécurité;
87. Takes note of the process of the internalisation of staff in the Directorate-General for Innovation and Technological Support and the promised reduction of costs and the increased level of expertise among the staff in the IT area; recalls that the increased level of expertise concerning permanent innovations was also the reason given to externalise this sector several years ago; calls on the Secretary-General to cooperate with the European Personnel Selection Office to find ways how to accelerate the recruitment procedure and to attract the best experts in the area of IT technologies and security;

La Commission a également rappelé que, dans la mesure où le financement d'activités qui relevaient normalement de la responsabilité de l'État dans l'exercice de la puissance publique se limitait à couvrir les coûts et n'était pas utilisé pour financer d'autres activités économiques (36), ce financement n'était pas soumis aux règles relatives aux aides d'État.
The Commission also recalled that, to the extent financing of activities which normally fell within the responsibility of the State in the exercise of public powers was limited to cover costs and was not used to finance other economic activities (36), such financing was not subject to State aid rules.

5. observe que le lancement du programme d'assistance de l'Union et du FMI au printemps 2010 résultait d'une double préoccupation, à savoir l'«insolvabilité» et l'«insoutenabilité» des finances publiques de la Grèce en raison de la baisse constante de la compétitivité de l'économie grecque et d'une dérive budgétaire de longue durée découlant de faibles taux effectifs de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, illustrée par le passage du déficit public de 6,5 % en 2007 à 15,7 % du PIB en 2009 et la poursuite de l'augmentation du taux d'endettement depuis 2003, où il s'élevait à 97,4 %, pour atteindre 107,4 % en 2007, 129,7 % en 2009 et 156,9 % en 2012; estime que la situation problématique de la Grèce était également le fruit d'une fraude statistique commise durant les années qui ont précédé la mise en place du programme; salue l'action décisive prise par le gouvernement grec en vue de faire face dans l'urgence et avec efficacité à ces problèmes, notamment en mettant en place, en mars 2010, l'Autorité hellénique indépendante des statistiques; observe que la découverte graduelle de la fraude statistique commise en Grèce s'est traduite par la nécessité d'adapter les multiplicateurs, les prévisions et les mesures proposées; rappelle que, en raison de l'insistance du Parlement européen, Eurostat (l'Office statistique de l'Union européenne) est désormais doté de pouvoirs et de ressources lui permettant de fournir une base solide de statistiques fiables et objectives;
5. Notes that, prior to the beginning of the EU-IMF assistance programme initiated in the spring of 2010, there was a dual fear associated with the 'insolvency' and 'non-sustainability' of the public finances of Greece as a result of the constantly declining competitiveness of the Greek economy and long-run fiscal derailment, resulting from low effective corporate tax collection, with the government deficit reaching 15,7 % of GDP in 2009, up from -6,5 % in 2007, and the debt-to-GDP ratio continuing on an upward trend since 2003 when it stood at 97,4 %, reaching 107,4 % in 2007, 129,7 % in 2009 and 156,9 % in 2012; is of the opinion that the problematic situation of Greece was also due to statistical fraud in the years preceding the setting-up of the programme; welcomes the decisive action by the Greek government to urgently and effectively address these problems, including by establishing the independent Hellenic Statistical Authority in March 2010; notes that the gradual uncovering of statistical fraud in Greece had an impact on the need to readjust multipliers, forecasts and proposed measures; recalls that because of the European Parliament’s insistence Eurostat (the statistical office of the European Union) is now endowed with powers and means to deliver a solid basis of reliable and objective statistics;

5. observe que le lancement du programme d'assistance de l'Union et du FMI au printemps 2010 résultait d'une double préoccupation, à savoir l'"insolvabilité" et l'"insoutenabilité" des finances publiques de la Grèce en raison de la baisse constante de la compétitivité de l'économie grecque et d'une dérive budgétaire de longue durée découlant de faibles taux effectifs de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, illustrée par le passage du déficit public de 6,5 % en 2007 à 15,7 % du PIB en 2009 et la poursuite de l'augmentation du taux d'endettement depuis 2003, où il s'élevait à 97,4 %, pour atteindre 107,4 % en 2007, 129,7 % en 2009 et 156,9 % en 2012; estime que la situation problématique de la Grèce était également le fruit d'une fraude statistique commise durant les années qui ont précédé la mise en place du programme; salue l'action décisive prise par le gouvernement grec en vue de faire face dans l'urgence et avec efficacité à ces problèmes, notamment en mettant en place, en mars 2010, l'Autorité hellénique indépendante des statistiques; observe que la découverte graduelle de la fraude statistique commise en Grèce s'est traduite par la nécessité d'adapter les multiplicateurs, les prévisions et les mesures proposées; rappelle que, en raison de l'insistance du Parlement européen, Eurostat (l'Office statistique de l'Union européenne) est désormais doté de pouvoirs et de ressources lui permettant de fournir une base solide de statistiques fiables et objectives;
5. Notes that, prior to the beginning of the EU-IMF assistance programme initiated in the spring of 2010, there was a dual fear associated with the 'insolvency' and 'non-sustainability' of the public finances of Greece as a result of the constantly declining competitiveness of the Greek economy and long-run fiscal derailment, resulting from low effective corporate tax collection, with the government deficit reaching 15.7 % of GDP in 2009, up from -6.5 % in 2007, and the debt-to-GDP ratio continuing on an upward trend since 2003 when it stood at 97.4 %, reaching 107.4 % in 2007, 129.7 % in 2009 and 156.9 % in 2012; is of the opinion that the problematic situation of Greece was also due to statistical fraud in the years preceding the setting-up of the programme; welcomes the decisive action by the Greek government to urgently and effectively address these problems, including by establishing the independent Hellenic Statistical Authority in March 2010; notes that the gradual uncovering of statistical fraud in Greece had an impact on the need to readjust multipliers, forecasts and proposed measures; recalls that because of the European Parliament’s insistence Eurostat (the statistical office of the European Union) is now endowed with powers and means to deliver a solid basis of reliable and objective statistics;

Il est également rappelé que le Tribunal, dans son arrêt dans les affaires jointes T-163/94 et T-165/94 (9), a considéré que le délai souple applicable aux termes de l’ancien règlement de base ne pouvait pas être étendu au-delà de limites raisonnables et a jugé qu’une enquête durant plus de trois ans était trop longue.
It is also recalled that the General Court in its judgment in joint cases T-163/94 and T-165/94 (9) has held that even the soft deadline applicable under the old basic Regulation could not be stretched beyond reasonable limits and found that an investigation lasting for more than three years was too long.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

Dans le même courrier, la Commission a également rappelé aux autorités grecques que si tel était le cas et conformément au règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (3) [ci-après le «règlement (CE) no 659/1999»], l’aide devait être notifiée à la Commission et ne pouvait être mise à exécution avant d’avoir été autorisée par la Commission.
In the same letter, the Commission reminded the Greek authorities that in such a case, and in accordance with Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (3) (hereafter ‘Regulation (EC) No 659/1999’) this aid should be notified to the Commission and should not be implemented before the Commission has taken a formal decision in that respect.

- (ES) Monsieur le Président, quand le coordinateur des Nations unies pour l’aide humanitaire, Jan Egeland, nous a dit en août que la situation au Darfour était la pire depuis 2004, il nous a également rappelé que cela faisait longtemps qu’il était urgent d’y trouver une solution.
– (ES) Mr President, when back in August the United Nations humanitarian aid coordinator, Jean Egeland, pointed out to us that the situation in Darfur was the worst it had been since 2004, he was also reminding us once again that it has long been time to resolve this situation.

Il était également rappelé que la fréquence accrue des maladies respiratoires et de certaines formes de cancers notamment pouvait être imputable à ces modifications.
The increased levels of respiratory illnesses and certain forms of cancer can for example be linked to such changes.

Peut-être pourrez-vous comprendre que je me sois rappelé à cet instant un slogan qu’un président de groupe de cette Assemblée proclamait haut et fort il y a quelques années : "CRS, SS". J’ai eu le sentiment, quoi qu’il en soit, que cette attitude des CRS n’était pas digne d’une démocratie et était également préjudiciable pour notre Assemblée.
Maybe you will understand if I say that I was reminded at that moment of a forceful slogan shouted out a few years ago by a group chairman in this House – 'CRS equals SS!' I have to say that I found this action by the CRS, the French riot squad, unfitting in a democracy and I believe that it was detrimental to this House. I therefore ask you to take appropriate follow-up action.