Traduction de «était tenu d’examiner » (Français → Anglais) :

Dans son arrêt du 2 mars 2012 , le Tribunal a partiellement annulé la décision litigieuse, estimant notamment que la Commission était tenue d’examiner la rationalité économique de la modification des conditions de remboursement au regard du critère de l’investisseur privé.
In its judgment of 2 March 2012 , the General Court annulled, in part, the contested decision, holding, inter alia, that the Commission was required to assess the economic rationality of the amendment to the repayment terms in the light of the private investor test.

Cette juridiction a considéré que, au regard des conditions d’accueil des demandeurs d’asile et de traitement des demandes d’asile en Grèce, l’Allemagne était tenue d’examiner la demande.
That court considered that, in the light of the conditions in Greece in relation to the reception of asylum seekers and processing of asylum applications, Germany was required to examine the application.

La divulgation du document demandé pouvant porter atteinte à l’intérêt public en matière de relations internationales – à l’exception de la directive de négociation n° 5 – le Conseil était tenu d’examiner ensuite, à l’aune du principe de proportionnalité, s’il convenait d’accorder un accès partiel au document, en limitant un refus éventuel aux seules données couvertes par l’exception visée.
Since the disclosure of the document requested could undermine the public interest in the field of international relations (with the exception of Negotiating Directive No 5) the Council was required to consider next, in the light of the principle of proportionality, whether it was appropriate to grant partial access to the document, by confining any refusal to information covered by the relevant exception.

La Commission a conclu qu'elle était la mieux placée pour examiner l'opération, compte tenu de sa longue expérience dans l'appréciation des cas dans le secteur des télécommunications et de la nécessité de garantir la cohérence dans l'application des règles en matière de contrôle des concentrations dans ce secteur au sein de l'Espace économique européen (EEE).
The Commission concluded that, given its extensive experience in assessing cases in the telecommunications sector, and the need to ensure consistency in the application of merger control rules in this sector across the European Economic Area (EEA), it was better placed to deal with this case.

Contrairement à ce qui était le cas lors des enquêtes précédentes, dans lesquelles il était possible d'examiner toutes les sociétés qui s'étaient fait connaître et avaient coopéré, la Commission a considéré dans le présent réexamen que l'enquête ne pouvait pas raisonnablement porter sur tous les producteurs de l'Union, compte tenu de leur grand nombre et du temps disponible, et que les conditions prévues à l'article 27 étaient donc réunies.
Unlike the previous investigations, where the investigation of all companies that came forward and cooperated was feasible, the Commission considered in the current review that, in view of their large number, not all Union producers could be reasonably investigated in the time available and that the conditions of Article 27 were therefore met.

Compte tenu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs dans le pays concerné et d’importateurs indépendants, il a été jugé approprié, conformément à l’article 17 du règlement de base, d’examiner s’il était opportun d’utiliser un échantillon.
In view of the apparent large number of exporting producers in the country concerned and unrelated importers, it was considered appropriate, in accordance with Article 17 of the basic Regulation, to examine whether sampling should be used.

Compte tenu du nombre apparemment élevé de producteurs de l’Union, d’importateurs et de producteurs-exportateurs chinois, il a été jugé approprié, conformément à l’article 17 du règlement de base, d’examiner s’il était opportun d’utiliser un échantillon.
In view of the apparent high number of Union producers, importers and exporting producers in the PRC it was considered appropriate, in accordance with Article 17 of the basic Regulation, to examine whether sampling should be used.

Il est raisonnable de conclure que la garantie était nécessaire pour trouver un acquéreur de HSY, compte tenu du fait qu’un investisseur examinant avec la diligence due la situation concernant HSY constaterait que celle-ci avait bénéficié de plusieurs mesures qui constituaient des aides potentielles et dont la Commission pouvait demander qu’elles soient récupérées (163).
This conclusion that such a guarantee was necessary to find a purchaser for HSY is logic since an investor performing a due diligence of HSY would have found that HSY had benefited of several measures which could constitute aid of which the recovery could be asked by the Commission (163).

En février dernier, le ministère des Finances a examiné, en fonction de la disparité entre les sexes, le RPC actuel et la réforme globale, comme il était tenu de le faire.
Last February, the Department of Finance looked at gender implications of the existing CPP and the reform measures as a whole, as it was required to do.

Ils ont axé leurs travaux sur "la libéralisation des mouvements de capitaux et la réforme du secteur financier dans les pays associés" et ont examiné les progrès réalisés depuis la réunion conjointe qui s'était tenue en octobre 1995, lors de laquelle le point de la situation avait été fait pour la dernière fois.
They focused on "Capital movement liberalization and financial sector reform in the Associated Countries" and examined progress made since the last review of this subject at the joint meeting in October 1995.