Traduction de «était sous-ministre lorsque » (Français → Anglais) :

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

Lorsque le destinataire des services et livraisons visés au premier alinéa, point b) i), était un pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques fournissent la justification desdits services et prestations sous la forme de certificats émis ou contresignés par l’autorité compétente.
Where the services or supplies referred to in point (b)(i) of the first subparagraph are provided to contracting authorities, evidence of performance shall be in the form of certificates issued or countersigned by the competent authority.

H. considérant que, d'abord lorsqu'il était Premier ministre puis lorsqu'il était député à l'Assemblée nationale bulgare, Sergei Stanishev a remis deux déclarations écrites au président de l'Assemblée, dans lesquelles il consentait à l'ouverture de poursuites pénales à son encontre, en application de l'article 70, paragraphe 2, de la Constitution bulgare;
H. whereas, in his time firstly as Prime Minister and subsequently as a member of the National Assembly, Sergei Stanishev submitted two written statements to the Speaker of the National Assembly in which he consented to criminal proceedings being opened against him in accordance with Article 70(2) of the Constitution of the Republic of Bulgaria;

En particulier, s’agissant de la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l’obligation de motivation visée à l’article 73, première phrase, du règlement nº 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 20 des arrêts attaqués, que la chambre de recours n’avait pas à fournir des références précises à des éléments du dossier lorsqu’elle se référait de manière expresse à l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation pour conclure que les marques dont l’enregistrement était demandé étaient dépourvues de caractère distinctif au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
In particular, with regard to the first part of the first plea alleging infringement of the obligation to state reasons referred to in the first sentence of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court held, at paragraph 20 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to provide specific references to the documents of the case file when expressly referring to practical experience generally acquired from the marketing of general consumer goods in order to hold that the marks for which registration was sought were devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.

M. Emilio Menéndez del Valle, grand connaisseur de la question, est parfaitement au courant de la signature que M. Netanyahou a apposée lorsqu’il était premier ministre du gouvernement, ce que le précédent premier ministre d’un autre parti politique s’était avéré incapable de faire.
Mr Menéndez del Valle, who knows the issue well, is well aware of the mark made by Mr Netanyahu when he was Prime Minister, which the previous President of the Government was unable to do.

- (FI) Monsieur le Président, Madame la Ministre, lorsque la Suède occupait la présidence, il était de coutume, lorsque l'honorable ministre ne répondait pas à la question qui lui était posée dans le cadre de cette heure des questions, de faire également usage de la possibilité de répondre par écrit.
– (FI) Mr President, Minister, when Sweden held the presidency, the custom was that if the Minister did not answer the question asked him or her in this session the possibility of providing a written reply also existed.

Lorsqu’il existe des monographies appropriées, si les méthodes et les limites d’essai ne sont pas celles qui figurent dans la Pharmacopée européenne ni, à défaut, dans la pharmacopée de l’un des États membres, il convient de fournir la preuve que le produit fini sous la forme pharmaceutique en question répondrait aux exigences de qualité de cette pharmacopée, s’il était contrôlé conformément à ces monographies.
Where appropriate monographs exist, if test procedures and limits other than those mentioned in the monographs of the European Pharmacopoeia, or failing this, in the pharmacopoeia of a Member State, are used, proof must be supplied that the finished product would, if tested in accordance with those monographs, meet the quality requirements of that pharmacopoeia for the pharmaceutical form concerned.

Lorsqu'il existe des monographies appropriées, si les méthodes et les limites d'essai ne sont pas celles qui figurent dans la Pharmacopée européenne ni, à défaut, dans la pharmacopée de l'un des États membres, il convient de fournir la preuve que le produit fini sous la forme pharmaceutique en question répondrait aux exigences de qualité de cette pharmacopée, s'il était contrôlé conformément à ces monographies.
Where appropriate monographs exist, if test procedures and limits other than those mentioned in the monographs of the European Pharmacopoeia, or failing this, in the national pharmacopoeia of a Member State, are used, proof must be supplied that the finished product would, if tested in accordance with those monographs, meet the quality requirements of that pharmacopoeia for the pharmaceutical form concerned.