Vertaling van "était réglé depuis " (Frans → Engels) :

Suivant son examen de la façon dont on avait appliqué la règle depuis son adoption en 1991, le Président Milliken a souligné qu’il se dessinait « une tendance inquiétante » depuis décembre 1997, selon laquelle on utilisait ou tentait d’utiliser l’article 56.1 pour « adopter des motions moins aisément qualifiables de motions pour affaires courantes ». Il a de plus déclaré que le recours accru à cet article était pour lui « une source de sérieuses préoccupations » (Débats, p. 5256-8).
In his examination of how the rule had been used since its adoption in 1991, Speaker Milliken noted what he termed a “disturbing trend” since December 1997 when Standing Order 56.1 was used, or attempted to be used, for “the adoption of motions less readily identified as routine” and indicated this expanded use “causes the Chair serious concern” (Debates, pp. 5256-8).

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d’autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

Taïwan a expliqué que ce bateau n’était plus sous son contrôle depuis 2009 et que la seule action possible pour les autorités était d’imposer des sanctions en cas d’infraction à la règle du retour au port.
Taiwan has explained that the vessel is not under its control since 2009 and the only action authorities could take is to impose sanction for breaching the rule of returning to port.

11. s'étonne de la constatation de la Cour selon laquelle Eurojust a prorogé des contrats existants, enfreignant ainsi les règles applicables en la matière, et ce alors que leur date d'expiration était connue depuis longtemps;
11. Expresses its surprise at the ECA's finding that Eurojust extended existing contracts in a manner contrary to the rules, although the expiry of the contracts had been known for a long time;

J'ai bien souvenir des interventions des collègues finlandais à ce sujet et je pensais que ce problème était réglé depuis longtemps.
I certainly recall what the Finnish Members said on this subject and I thought that the problem had been resolved long ago.

3. Est considéré comme infraction tout manquement commis en tout ou en partie aux règles établies au chapitre II par un conducteur sur le territoire d'un État membre Le fait de conduire sur le territoire d'un État membre après avoir enfreint les règles susvisées à l'un ou l'autre moment depuis le dernier repos hebdomadaire pris par le conducteur est une infraction, même si le conducteur n'était pas présent sur le territoire de cet État membre au moment où lesdites règles ont été enfreintes.
3. It shall be an infringement for a driver to breach the rules set out in Chapter II in whole or in part on the territory of a Member State. It shall be an infringement to drive on the territory of a Member State having breached those rules at any time since the driver's most recent weekly rest period, even if the driver was not present on that Member State's territory at the time of that breach of the rules.

(14) Enfin, la demande de consultations faisait valoir que les obligations en matière d'indication du pays d'origine en vigueur aux États-Unis correspondaient à un règlement technique au sens de l'annexe I de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et que, telles qu'elles étaient apliquées depuis la modification des règles d'origine américaines, elles ne garantissaient plus aux produits communautaires importés un traitement équivalant à celui qui était accordé aux produits d'origine nationale, différence de traitement incompatible avec l'article III du GATT de 1994 et l'article 2 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce.
(14) Finally, the request for consultations expressed the view that the US requirements on country of origin marking corresponded to a technical regulation as defined in Annex I to be TBT Agreement and, as applied since the changes to the US rules of origin, do not guarantee to imported Community products a treatment equivalent to the one granted to domestic products; a difference in treatment which was not compatible with Article III of GATT 94 and Article 2 of the TBT Agreement.

Bien des gens pensaient que le dossier Louis Riel était réglé depuis belle lurette parce qu'on avait changé d'approche.
Many people thought that the Louis Riel issue had been settled a long time back because the approach had changed.

Ces accords renforcent considérablement le système de droit qui encadre le commerce international et définissent beaucoup plus clairement les règles du jeu. Ces accords élargissent les secteurs soumis à ces règles, améliorent les mécanismes de règlement des conflits commerciaux et, finalement, créent l'Organisation mondiale du commerce qui était souhaitée depuis l'après-guerre.
These agreements strengthen significantly the legislative framework for international trade and define more clearly the rules of the game. They increase the number of sectors subject to these rules, improve the trade conflicts settlement mechanisms and, finally, establish the World Trade Organization, which we have been waiting for since the second world war.