La Commission considère que la procédure d'adjudication était mal choisie et que ce choix violait la directive 93/37/CEE parce que l'appel d'offres a été lancé pour l'attribution de contrats de services, alors que les contrats en question auraient dû être classés comme de contrats de travaux, et parce que les circonstances liées aux contrats ne justifiaient pas le recours à la procédure négociée.
The Commission considers that the choice of tender procedure was wrong and infringed Directive 93/37/CEE because the call for tenders was launched for the award of service contracts, whereas the contracts in question had to be qualified as work contracts, and because the circumstances of the contracts did not justify the use of the negotiated procedure.