Au cours de récentes discussions avec des Mi'kmaq et des Indiens de Nouvelle-Écosse concernant un projet pilote visant à étudier la création d'un tel règlement en fait, un des témoins entendus précédemment par le comité a abordé cette question nous avons réalisé que l'article 10 du projet de loi C-19, à la manière dont il était libellé, comportait certaines limites.
In recent discussions we've had with the Mi'kmaq and Nova Scotia Indians on a pilot project to look at developing such a regulation in fact, one of the previous witnesses before the committee spoke about this issue we came to realize that the way in which we had worded Bill C-19 with respect to section 10 had some limitations.
