Il s'agit d'une situation inhabituelle à laquelle nombre d'entre nous se sont objectés lorsque nous a été présenté le projet de loi C-41, qui était essentiellement l'utilisation de règlements pour élaborer ces commandements, ces ordonnances.
What we have is an unusual situation, which many of us on this committee objected to when Bill C-41 came before us, which was, in essence, the use of regulations to evolve these commands, these orders.