Traduction de «était incapable de transmettre » (Français → Anglais) :

(5) Si, au moment où l’agent a fixé la date d’une audience en vertu du paragraphe 3(1), il n’avait pas de conseil ou était incapable de transmettre les dates auxquelles son conseil serait disponible pour se présenter à une audience, le demandeur d’asile peut faire une demande pour changer la date ou l’heure de l’audience.
(5) If, at the time the officer fixed the hearing date under subrule 3(1), a claimant did not have counsel or was unable to provide the dates when their counsel would be available to attend a hearing, the claimant may make an application to change the date or time of the hearing.

M. Michel Guimond: Êtes-vous au courant que lors de l'atterrissage d'urgence d'un avion Fooker F-28—il faut que je fasse attention à ma prononciation, parce que le président m'a déjà repris—de Canadian Regional qui reliait Toronto à Québec, un voyant lumineux indiquait au pilote que le train avant n'était pas sorti et que l'agent de bord était incapable de transmettre les instructions?
Mr. Michel Guimond: Were you aware that a Canadian Regional Foooker F-28—I have to be watch how I pronounce this because the chair has already corrected me—traveling from Toronto to Quebec City had to make an emergency landing? A light on the dash indicated to the pilot that the aircraft's landing gear had failed to deploy.

Son objectif global était de prévenir les discriminations à l'égard des Roms et d'améliorer l'aide aux victimes en encourageant la coopération entre les acteurs clés, ainsi que de perfectionner et de transmettre l'expérience méthodologique acquise.
Its overall objective was to prevent anti-Roma discrimination and improve assistance to victims by promoting cooperation among key actors, and improving and transferring existing methodological experience.

(3) Si une partie est incapable de transmettre la preuve de transmission d’un document par l’un des moyens prévus aux alinéas (1)a) à c), la partie transmet une déclaration écrite et signée par celle-ci, qui inclut la raison pour laquelle elle est incapable de transmettre la preuve de transmission.
(3) If a party is unable to provide proof that a document was provided in a way required by paragraph (1)(a) to (c), the party must provide a written statement, signed by the party, that includes an explanation of why they are unable to provide proof.

En outre, le requérant considère que, en application de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 13 du règlement (CE) n 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1), l’EPSO était tenu de lui transmettre les documents mentionnés au point précédent.
In addition, the applicant considers that, under Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 13 of Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (OJ 2001, L 8, p. 1), EPSO was required to transmit to him the documents mentioned in the preceding paragraph.

Toutefois, après vérification, après de nombreuses analyses, après avoir confronté ces analyses auprès des spécialistes extérieurs, après avoir débattu avec le ministre des Finances de l'époque et avec l'ancien premier ministre, qui le protégeait parce qu'il était incapable de se défendre lui-même—il était incapable de défendre l'indéfendable—, on s'est aperçu que le projet de loi C-28 était odieux.
However, on verification, following numerous analyses, after getting outside experts to look at these analyses and debating with the former finance minister and the former prime minister, who protected him because he was unable to defend himself—he was unable to defend the indefensible—we realized that Bill C-28 was totally unacceptable.

Le 7 octobre 2001, la Cour suprême de justice anglaise a constaté que Railtrack Plc était incapable (ou risquait d'être incapable) de rembourser ses dettes et a ordonné sa mise sous administration judiciaire.
On 7 October 2001, the English High Court of Justice found that Railtrack Plc was unable (or likely to be unable) to pay its debts and ordered that the company be put under Administration.

De plus, tous les États membres n'ont pas transmis à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la décision-cadre: La Belgique a répondu qu'aucune nouvelle initiative législative n'était nécessaire au motif que les dispositions pertinentes existaient déjà, mais sans pour autant transmettre les textes en vigueur à la Commission.
Furthermore not all Member States have transmitted to the Commission the relevant text of the national provisions transposing the Framework Decision: Belgium has replied there was nothing new to be done, as general provisions existed already, but did not transmit the relevant existing texts to the Commission.

Un des principaux objectifs des activités était d'encourager les populations des montagnes à préserver et à transmettre leur culture et leurs connaissances à la nouvelle génération.
A key aim of the activities was to encourage the highland people to preserve and transmit their culture and knowledge to the new generation.

L’objectif principal de cette étude finalisée en fin 2004 était d’examiner les structures et les mécanismes de diffusion des informations mis en place dans les Etats membres en vue de collecter, transmettre et échanger les informations sur les biens culturels répertoriés dans l’annexe de la directive[7].
The main objective of the study, which was finalised at the end of 2004, was to examine the structures and systems put in place in the Member States for the dissemination of information, with a view to collecting, passing on and exchanging information on the cultural objects listed in the Annex to the Directive[7].