Traduction de «était explicite puisqu » (Français → Anglais) :

Le leader de l'opposition à la Chambre a fait valoir que la réponse donnée par le vice-président du Comité était conforme au Règlement de la Chambre puisqu’elle portait explicitement sur le programme du Comité.
The opposition House leader argued that the response given by the committee vice-chair was within the rules of the House since it referred explicitly to the agenda of the committee.

enfin la nouvelle décision répond à l'exigence de motivation sur le point sur lequel la décision du 15 juillet 1997 était entachée d'un défaut de motivation, à savoir la détermination du taux minimal, puisque l'ensemble des éléments conduisant la Commission à fixer une valeur de ce taux minimal à 30%, comparable à celle retenue dans l'affaire Iberia, sont précisément explicités.
finally, the new decision fulfils the requirement to provide proper reasoning on the point on which the decision of 15 July 1997 was vitiated by an error of reasoning, namely the determination of the minimum rate, as all the factors behind the Commission's decision to set the value of this minimum rate at 30%, comparable to the rate adopted in the Iberia case, are now made explicit.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, comme l'a indiqué le député, la politique énoncée dans le communiqué publié vendredi dernier par le ministère de la Défense nationale était explicite, puisqu'il est dit clairement que toutes les demandes d'accès à l'information continueront d'être traitées conformément aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui correspond à l'opinion exprimée par M. Grace.
Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, the policy, as the member indicated, was self-explanatory in the news release issued by the Department of National Defence on Friday last which states: ``All access to information requests will continue to be processed in accordance with the Access to Information Act and the Privacy Act''. That coincides with the opinion expressed by Mr. Grace.

Il était donc tout à fait normal que, au cours de la dernière année, je discute de divers aspects des incidents survenus en Somalie avec le juge-avocat général, puisqu'il est explicitement tenu, selon la Loi sur la défense nationale, de donner des avis juridiques au ministre.
It was quite appropriate for me in the course of the last year to discuss aspects of the Somalia case with the Judge Advocate General, as his role under the National Defence Act explicitly says that he should be the one giving legal advice to the minister.

L’inverse n’était pas vrai, puisqu’un « électeur » au sens de la LGPN ne l’était pas nécessairement au sens de la Loi sur les Indiens s’il habitait hors réserve. Cette différence aurait pu être importante, car les électeurs en vertu de la Loi sur les Indiens prennent des décisions sur des questions comme la validité des cessions et des désignations de terres (art. 39)(34). La question du rôle éventuellement élargi des membres habitant hors de la réserve à titre d’« électeurs » n’était pas abordée explicitement dans le projet de loi C-7, que ce soit par voie de modification de la Loi sur les Indiens ou autrement.
The distinction could have been significant, since “electors” under that Act decide matters such as the validity of land designations and surrenders (section 39) (34) The question of off-reserve members’ potentially broader role as “electors” was not dealt with explicitly in Bill C-7 by way of amendments to the Indian Act or otherwise.