Traduction de «était en revanche clairement précisé » (Français → Anglais) :

L’objectif était de renforcer la précision des évaluations ainsi que l’utilité du paquet en tant que source d’informations et d’orientations pour toutes les parties prenantes et de rendre le processus d’élargissement plus transparent, en décrivant plus clairement la situation globale des différents pays.
The aim was to further increase the sharpness of the assessments as well as the usability of the package as a source of information and guidance for all stakeholders and to provide greater transparency in the enlargement process, setting out more clearly where countries stand overall.

Le Président a clairement précisé que tout demandeur d'asile verrait sa demande examinée individuellement et qu'un retour «généralisé» de réfugiés était exclu.
The President made it clear that every asylum-seeker would have his or her request individually assessed, and there was no question of any 'blanket' returns of refugees.

Cette partie a affirmé que, si l’avis d’ouverture était pour le moins vague sur la question des grilles de caniveau, il était en revanche clairement précisé, au considérant 16 du règlement instituant des mesures définitives, que «les pièces doivent permettre un accès sûr et facile à la cavité souterraine, qu’il s’agisse du passage d’un homme ou d’une inspection visuelle».
This party argued that whereas the Notice of initiation was at least unclear with regard to channel gratings, recital 16 of the definitive measures Regulation specified clearly that ‘castings must allow for safe and easy access to the underground chamber, may it be for the purpose of man entry or visual inspection’.

En revanche, le CASE a précisé que le coût de la restriction constitue une très faible proportion du total des dépenses de personnel ou de l'excédent brut d'exploitation des secteurs concernés dans l'Union, et qu'il n'entraînerait qu'une très faible hausse de prix s'il était répercuté sur les consommateurs par une augmentation des prix des biens de consommation.
However, SEAC noted that the cost of the restriction amounts to a very small proportion of the total personnel costs or gross operating surplus of the affected sectors in the Union, and would only lead to a very small price increase if transferred to consumers through increased prices of consumer goods.

En cinquième lieu, le Tribunal de la fonction publique a tiré les conséquences de la présence de ces circonstances particulières et jugé que, si la communication au requérant de la note individuelle éliminatoire qu’il a reçue à l’épreuve orale, à savoir 24,5/50, constituait plus qu’un simple début de motivation pour lequel, selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T‑71/96, RecFP p. I‑A‑339 et II‑921, point 79), des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance, en revanche, cette seule note n’était pas suffisante, dans les circonstances de l’espèce, pour satisfaire pleinement à l’obligation de motivation.
Fifthly, the Civil Service Tribunal held, in consequence of the existence of those special circumstances, that although the communication to the applicant of the individual eliminatory mark, of 24.5 out of 50, which he received in the oral test constitutes more than merely the initial elements of a statement of reasons which, according to the case-law (Case T‑71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I‑A‑339 and II‑921, paragraph 79), was susceptible of being supplemented by further information provided during the proceedings, that mark alone not being sufficient, in the particular circumstances, to satisfy fully the obligation to state reasons.

Si la Commission a considéré que l’entreprise bénéficiaire était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public de transport clairement définies (considérants 69 à 76 de la décision d’ouverture), elle a en revanche exprimé des doutes sur l’existence de paramètres établis préalablement de façon objective et transparente sur la base desquels était calculée la compensation pour la période 2009-2014 (considérants 77 à 80 de ladite décision).
Although the Commission considered that the recipient undertaking was indeed responsible for fulfilling clearly defined public transport service obligations (recitals 69 to 76 of the decision initiating the procedure), it did, however, express doubts as to the existence of parameters established in advance in an objective and transparent manner, on the basis of which the compensation for 2009-14 was calculated (recitals 77 to 80 of that decision).

En revanche, comme la seconde section était trop diverse dans sa composition et n’avait pas de mandat clair, les discussions qui s’y sont tenues ne semblent pas avoir atteint le degré de précision et d’expertise nécessaire pour qu’elle exerce une réelle influence.
However, being so broad in its constitution and without a clear mandate – the discussions did not seem to reach the necessary detail and expertise to be of real influence.

En revanche, BE, BG, DE, FR et UK ont fourni la jurisprudence démontrant que leurs juridictions ont pris connaissance de cas impliquant des systèmes d’information et il ressort que, dans la plupart de ces États membres, la compétence est établie lorsque l’auteur de l’infraction est physiquement présent/qu'il réside dans le pays concerné ou lorsque le matériel était accessible dans ce pays ou clairement destiné aux particuliers de ce pays.
On the other hand, BE, BG, DE, FR and UK have provided case law to show that their courts have taken cognizance of cases involving information systems, the majority of which appear to establish jurisdiction when the offender is physically present/resident in the relevant jurisdiction or when the material was accessible in that jurisdiction or clearly addressed to that country’s public.

En premier lieu, les autorités françaises précisent n’avoir pas mis en doute l’applicabilité de l’arrêt Altmark tout en relevant, en revanche, certaines difficultés de mise en œuvre du test posé par cet arrêt, dans la mesure où le montant en cause lui était antérieur et n’avait donc pas pu tenir compte de ces nouveaux critères.
First, the French authorities state that they did not cast doubt on the applicability of the Altmark judgment while noting, on the other hand, certain difficulties in applying the test laid down by that judgment, since the amount in question preceded it and could not therefore have taken into account those new criteria.