Traduction de «était déjà mentionnée » (Français → Anglais) :

Quand aux solutions que j'ai mentionnées dans ma présentation, j'ai dit que c'étaient des options sur lesquelles la Régie s'était déjà penchée et que la motion de la Chambre qui est à l'étude à ce comité parlait de solutions de rechange possibles.
As for the solutions I mentioned in my presentation, I said these were options the Board had already looked at and that the House motion that is being examined in this committee mentioned possible alternatives.

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...
(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).

L’une de ces personnes, que vous avez déjà mentionnée, Behnoud Shojaee, qui était un mineur au moment du délit qu’il a commis, a été exécuté malgré les appels répétés de l’UE qui demandait que sa peine soit commuée.
One of these people, whom you have already mentioned, Behnoud Shojaee, who was a minor at the time he committed his crime, was executed in spite of repeated appeals from the EU to have his sentence commuted.

Il s'agit en effet de mettre en œuvre la dimension politique qui, même si elle était déjà mentionnée dans Lomé IVbis, n'a pu être vraiment concrétisée.
This means implementation of the political dimension, which, even though it was mentioned in Lomé IVa, has never been put into effect.

La proposition était de présenter séparément les quatre mesures législatives mentionnées dans la motion de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et de les traiter selon la procédure admise à la Chambre, c'est-à-dire demander le consentement unanime de la Chambre pour qu'elles soient approuvées à toutes les étapes suivant celles qu'elles ont déjà franchies.
The proposal was to go through the four items of legislation that were identified in the motion of the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine and use the process, which is the accepted practice in the House, and seek unanimous consent for their approval at all stages as appropriate, based on where they are right now. This is the process that should be followed and I did want to put that to the House at this time.

(75) La Commission s'était déjà exprimée à propos des réductions de charges mentionnées à l'article 1er du décret du 5 août 1994 dans sa décision 95/455/CE.
(75) The Commission already examined in Decision 95/455/EC the reductions in social security contributions provided for by Article 1 of the Decree of 5 August 1994.

En mai, un barème de prix était déjà convenu et devait servir de référence pour toutes les livraisons au marché allemand et, même s'il était à certains égards incomplet (des «confrontations et divergences d'interprétation» ayant été mentionnées), ce barème a bel et bien été appliqué et, vers août 1994, les différends qui subsistaient quant à la manière de relever les prix étaient aplanis.
By May an agreed price list had already been drawn up which was to be used as the basis for all supplies to the German market and, even if it had in some respects been incomplete (reference was made to 'confrontations and differences of interpretation`), it was indeed implemented and by August 1994 the remaining differences as to how to bring prices up were settled.

L'une d'entre elles était de savoir si la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pouvait être visée par la disposition concernant la paix, l'ordre et le bon gouvernement si elle ne tombait pas dans la catégorie déjà mentionnée.
One is whether or not the Canadian Environmental Protection Act would be justified under the peace, order and good government power, if for a number of reasons they decided it would not have been justified under that, although the majority decided not to raise that issue at all.