Traduction de «charges mentionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
invention first mentioned in the claims

ligne téléphonique non mentionnée dans l'annuaire
ex-directory line

forme de redressement mentionnée
identified form of relief

Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting certain lump sum indemnities referred to in section 44 of the Automobile Insurance Act

Toute hernie mentionnée en K46:étranglée | irréductible | provoquant une occlusion | sans gangrène
Any condition listed under K46:causing obstruction | incarcerated | irreducible | strangulated | without gangrene

Toute hernie mentionnée en K45, précisée comme gangréneuse
Any condition listed under K45 specified as gangrenous

Toute hernie mentionnée en K45:étranglée | irréductible | provoquant une occlusion | sans gangrène
Any condition listed under K45:causing obstruction | incarcerated | irreducible | strangulated | without gangrene

charge foncière | charge grevant un bien-fonds | charge réelle | charge sur un bien-fonds
charge on land

accident causé par une charge de démolition
Accident caused by demolition charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’un failli est le propriétaire enregistré d’un immeuble ou d’un bien réel ou est le détenteur enregistré d’une charge, le syndic, lors de l’enregistrement des documents mentionnés au paragraphe (1), a le droit d’être enregistré comme propriétaire de l’immeuble ou du bien réel ou détenteur de la charge, libre de toutes charges mentionnées au paragraphe 70(1).
(2) If a bankrupt is the registered owner of any real property or immovable or the registered holder of any charge, the trustee, on registration of the documents referred to in subsection (1), is entitled to be registered as owner of the real property or immovable or holder of the charge free of all encumbrances or charges mentioned in subsection 70(1).

(2) L’exécution de la charge mentionnée au paragraphe (1) peut se faire conformément à l’article 24 de la présente annexe.
(2) The lien referred to in subsection (1) may be enforced in accordance with section 24 of this schedule.

14. Le patron de tout navire qui se proposera de prendre un chargement de grain entièrement ou partiellement en grenier, à destination d’un port situé en dehors des limites de la navigation intérieure, devra faire visiter et inspecter ce navire par le gardien de port lorsqu’il sera prêt à recevoir le fardage, mais avant qu’il ne le reçoive, pour charger ce grain; et le gardien de port, dans ce cas, devra constater si ce navire est en état de recevoir et transporter ce grain à sa destination; il consignera dans ses registres la condition du navire; et s’il trouve qu’il ne peut porter sa cargaison en sûreté, il devra indiquer les réparations nécessaires pour le rendre propre à la mer; et avant que le grain ne soit mis à bord du navire, pendant que les différents compartiments seront préparés, il devra les visiter et inspecter de temps à autre; avant de commencer à remplir chaque compartiment, il devra s’assurer s’il est en état de recevoir le grain et muni des planches mobiles qu’il jugera nécessaires; et il devra veiller à ce que les planches et madriers employés pour le doubler ou pour d’autres fins soient suffisamment secs; il devra examiner les pompes et veiller à ce que le fardage et le revêtement en soient bons; il consignera dans les registres de son bureau toutes les particularités de ces visites et délivrera les certificats nécessaires; et il donnera tels ordres qu’il jugera nécessaires au sujet de toutes matières et choses mentionnées dans la présente section, et si ces ordres ne sont pas bien exécutés par le patron ou la personne ayant la charge du navire, il les donnera par écrit à tel patron ou telle autre personne en charge; et si alors ils ne sont pas suivis, il notifiera par écrit le patron ou la personne en charge d’avoir à discontinuer le chargement du navire, et le navire sera dès lors réputé impropre à la mer et au transport du grain, et il ne lui sera délivré ni certificat ni congé.
14. The Master of every vessel intending to load grain, wholly or partly in bulk, for any port not within the limits of inland navigation, shall have such vessel inspected and surveyed by the Port Warden when ready to be, but before it is being dunnaged for such grain: and the Port Warden, in such case, shall ascertain whether such vessel is in a fit state to receive and carry such grain to its destination; he shall record in his books the condition of the vessel; if he finds she is not fit to carry such grain in safety, he shall state what repairs are necessary to render her seaworthy; and before any such grain is taken on board of such vessel, while the different chambers are being prepared, he shall, from time to time, inspect and survey the same; before the loading of any chamber is commenced he shall see that such chamber is in a fit and proper state and condition to receive grain, and furnished with such shifting boards as he may deem necessary; and he shall see that the boards and planks used for lining and other purposes are properly seasoned; he shall examine the pumps and see that they are properly lined and dunnaged; he shall enter in the books of his office all particulars connected with these surveys, and grant the necessary certificates: and he shall make such orders as he deems fit, in respect of all the matters and things referred to in this section; and if such order be not properly obeyed by the master or person in charge of such vessel, he shall deliver the same in writing to such master or other person in charge; and if not thereupon complied with he shall notify in writing such master or person in charge to desist from loading such vessel, and such vessel shall thereupon be held to be unseaworthy, and unfit for the carriage of grain, and no certificate or clearance shall be granted to her.

Les volontaires sont informés de leurs droits en vertu de l'article 14, paragraphe 2, et bénéficient d'une assistance conformément à l'article 8 et lorsque l'heure de départ est au moins deux heures après l'heure de départ initiale, le transporteur effectif offre une assistance au passager conformément à l'article 9, et l'assistance et la prise en charge viennent en sus des prestations mentionnées au présent paragraphe .«
Volunteers shall be informed of their rights in accordance with Article 14(2) and assisted in accordance with Article 8, and, where the agreed departure time is at least two hours after the initial departure time, the operating carrier shall offer the passenger care in accordance with Article 9 , such assistance and care being additional to the benefits mentioned in this paragraph.‘

33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du «Small Business Act»; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des «tests PME» à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;

33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du "Small Business Act"; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des "tests PME" à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;

(3) Pour les turbines à gaz à cycle simple qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées dans la note (2), mais dont le rendement – déterminé aux conditions ISO de charge de base – est supérieur à 35 %, la valeur limite d'émission de NOx est de 50xη/35, η étant le rendement de la turbine à gaz, aux conditions ISO de charge de base, exprimé en pourcentage.
(3) For single cycle gas turbines not falling into any of the categories mentioned under note (2), but having an efficiency greater than 35 % - determined at ISO base load conditions - the emission limit value for NOx shall be 50xη/35 where η is the gas turbine efficiency at ISO base load conditions expressed as a percentage.

Troisièmement, la Commission considère que le fait que la profondeur des tunnels mentionnée dans la version finale du contrat diffère de celle qui figure dans le cahier des charges ne constitue pas une modification inacceptable, étant donné que le cahier des charges prévoit spécifiquement la possibilité de modifications de ce type.
Thirdly, the Commission considers that the fact that, in the final version of the contract, the defined depth of the tunnels is different from that set out in the tender documents does not constitute an unacceptable modification given that the tender documents specifically foresaw the possibility of such amendments.

Toutefois, la Commission avoue savoir que le mécanisme proposé est insuffisant, qu’il ne s’agit que d’un pas et rien qu’un pas, avec toute la charge négative des instantanés, une fois dépassés le déficit et les crises de l’industrie navale - dont certaines ont déjà été mentionnées ici et que je ne vais pas répéter.
The Commission has revealed, however, that it knows the proposed mechanism is not enough, and that it is only one step, and a step with all the negative baggage that stopgap measures entail, once we get beyond the deficit and crises of the shipbuilding industry, some of which have already been mentioned here, so I shall not repeat them.