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Traduction de «était donc jugé » (Français → Anglais) :

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.

Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.


Le Tribunal a, ensuite, jugé, aux points 50 de ces arrêts, que c’était donc à tort que Freixenet soutenait que la chambre de recours avait méconnu cette disposition en ne l’invitant pas à présenter ses observations sur des faits notoires qu’elle ne pouvait ignorer et qui constituaient la position finale de l’OHMI ou sur lesdites illustrations des bouteilles.

The Court then held, at paragraph 50 of the judgments, that Freixenet was therefore wrong in claiming that the Board of Appeal had failed to comply with that provision by not inviting it to present its observations on well-known facts of which it could not have been unaware and which constituted the final position of OHIM or on the illustrations of the bottles.


Par ailleurs, constatant que Freixenet avait bien eu l’occasion de faire valoir ses observations sur les illustrations des bouteilles citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, le Tribunal a jugé, aux points 48 de ces arrêts, qu’elle n’était donc pas fondée à invoquer, à cet égard, la violation de l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94.

Furthermore, finding that Freixenet had indeed had the opportunity to submit its observations on the illustrations of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal, the Court held, at paragraph 48 of those judgments, that Freixenet was not therefore justified in pleading, in that regard, infringement of the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94.


47. est très préoccupé par les répercussions, sur l'ensemble du secteur agricole de l'Union, d'un éventuel accord d'association avec le Mercosur, compte tenu de la demande qu'il a présentée en mars 2006 concernant l'accès au marché agricole européen et qui était beaucoup plus poussée que l'offre déjà appréciable faite par l'Union en 2004; juge donc nécessaire de pondérer les concessions de façon à protéger les intérêts de nos agriculteurs;

47. Is deeply concerned about the impacts on the EU agricultural sector as a whole of a possible association agreement with Mercosur, given the request made by Mercosur in March 2006 for access to the EU agricultural market, which went considerably further than the already substantial offer made by the EU in 2004; considers it is necessary, therefore, to review the concessions so as to protect our farmers‘ interests;


47. est très préoccupé par les répercussions, sur l'ensemble du secteur agricole de l'Union, d'un éventuel accord d'association avec le Mercosur, compte tenu de la demande qu'il a présentée en mars 2006 concernant l'accès au marché agricole européen et qui était beaucoup plus poussée que l'offre déjà appréciable faite par l'Union en 2004; juge donc nécessaire de pondérer les concessions de façon à protéger les intérêts de nos agriculteurs;

47. Is deeply concerned about the impacts on the EU agricultural sector as a whole of a possible association agreement with Mercosur, given the request made by Mercosur in March 2006 for access to the EU agricultural market, which went considerably further than the already substantial offer made by the EU in 2004; considers it is necessary, therefore, to review the concessions so as to protect our farmers‘ interests;


48. est très préoccupé par les répercussions, sur l'ensemble du secteur agricole de l'Union, d'un éventuel accord d'association avec le Mercosur, compte tenu de la demande qu'il a présentée en mars 2006 concernant l'accès au marché agricole européen et qui était beaucoup plus poussée que l'offre déjà appréciable faite par l'Union en 2004; juge donc nécessaire de pondérer les concessions de façon à protéger les intérêts de nos agriculteurs;

48. Is deeply concerned about the impacts on the EU agricultural sector as a whole of a possible association agreement with Mercosur, given the request made by Mercosur in March 2006 for access to the EU agricultural market, which went considerably further than the already substantial offer made by the EU in 2004; considers it is necessary, therefore, to review the concessions so as to protect our farmers' interests;


Le Conseil européen de Lisbonne a abouti à la conclusion qu'il était inacceptable que, dans l'Union, tant de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale, et il a donc jugé nécessaire de prendre des mesures pour réaliser un progrès décisif dans l'éradication de la pauvreté en fixant des objectifs appropriés.

The Lisbon European Council concluded that the number of people living below the poverty line and in social exclusion in the Union was unacceptable and therefore deemed it necessary to take steps to make decisive progress in the eradication of poverty by setting adequate objectives.


La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonst ...[+++]

The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.


Nous avons donc jugé qu'il était avant tout nécessaire de remettre notre maison en ordre ; ensuite, nous discuterons de la manière de reconstruire la cité.

We therefore decided that we have to put our own house in order before discussing how to rebuild the city.


Le directeur général n'a toutefois pas jugé bon de l'exécuter l'année dernière et ce programme a donc été laissé pour compte car ils ont jugé que son impact n'était pas suffisant.

However, it did not actually suit the particular director-general to implement this programme last year and so it was just ignored because they believed it did not have a big enough impact.




D'autres ont cherché : cette dernière était     dernière était donc     tribunal a jugé     c’était     c’était donc     jugé     qu’elle n’était     qu’elle n’était donc     qui était     juge donc     juge     conclusion qu'il était     donc     donc jugé     données était     était donc     roumaine a jugé     jugé qu'il était     nous avons donc     avons donc jugé     son impact n'était     programme a donc     toutefois pas jugé     était donc jugé     


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était donc jugé ->

Date index: 2021-09-16
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