Vertaling van "était biaisée car elle reposait " (Frans → Engels) :

À la suite de la notification, plusieurs parties ont soutenu que l’analyse de l’impact des importations de contournement était biaisée car elle reposait uniquement sur les effets de volume et faisait l’impasse sur une comparaison des prix prenant en considération l’assortiment des produits.
Following the disclosure some parties argued that the analysis of the impact of the circumventing imports was deficient as solely based on the volume effects and thus lacking any price comparison based on a product mix analysis.

Le champ d'application de la première mise à jour était limité car elle n'a pas eu d'impact sur l'ensemble de la planification ou sur les investissements nécessaires ou sur les résultats escomptés, et elle comprenait[10]:
The scope of this first update was limited as it did not impact the overall planning or the necessary investments or the expected performance and consisted of[10]:

La directive précédente en la matière, à savoir la directive 2011/82/UE, a été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne en 2014, car elle reposait sur une base juridique erronée.
The preceding Directive on this issue, Directive 2011/82/EU, was annulled by the EU Court of Justice in 2014 because it had the wrong legal basis.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

L'assouplissement du régime des visas a montré qu'une approche fixant des exigences concrètes et spécifiques en matière de réforme était efficace, car elle permettait aux pays de mieux cibler leurs efforts.
The visa liberalisation process has demonstrated the effectiveness of an approach which set concrete, specific reform requirements thus allowing the countries to better focus their efforts.

En particulier, la Commission a constaté qu'une répartition tacite du marché entre EvoBus et MAN/Auwärter était improbable car elle ne pouvait s'appuyer sur aucun mécanisme de coordination viable.
In particular, the Commission found that any tacit division of the market between EvoBus and MAN/Auwärter was not likely as there would be no viable coordination mechanism.