Traduction de «était adoptée avant » (Français → Anglais) :

M. Paul Crête: Donc, si la loi était adoptée avant le 1 er décembre, ou avant la fin novembre, cela pourrait être théoriquement versé avant Noël.
Mr. Paul Crête: So if the bill is passed before December 1st, or before the end of November, those payments could theoretically be made before Christmas.

Si la loi était adoptée avant l'été 1996, il serait possible d'établir un registre des électeurs et d'instituer une période électorale de 36 jours.
One was that if they could get some legislation through before the summer of 1996, then he could have a register of voters and a 36-day calendar.

Nonobstant l’article 15 du présent règlement, des restrictions d’exploitation liées au bruit adoptées après le 13 juin 2016 peuvent être adoptées conformément à la directive 2002/30/CE lorsque le processus de consultation engagé avant leur adoption était en cours à cette date et à condition que ces restrictions soient adoptées au plus tard une année après ladite date.
Notwithstanding Article 15 of this Regulation, noise-related operating restrictions adopted after 13 June 2016 may be adopted in accordance with Directive 2002/30/EC where the consultation process prior to their adoption was ongoing at that date and provided that those restrictions are adopted at the latest one year after that date.

1. réaffirme l'importance de se conformer à l'acquis, particulièrement en ce qui concerne des domaines tels que la politique agricole commune, laquelle n'avait pas été adoptée en codécision avant l'entrée en vigueur du traité FUE; déplore que les dossiers relatifs à l'alignement de la règlementation agricole aient été bloqués par le Conseil après l'échec des négociations dans le cadre de trilogues informels et en première lecture du Parlement; constate qu'il n'était possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC, bien que certaines dispositions puissent être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un préjudice;
1. Reiterates the importance of the alignment of the acquis, especially with regard to policy areas such as the Common Agriculture Policy, which were not adopted under the codecision procedure prior to the entry into force of the TFEU; deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP was it possible to find a solution to alignment which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a prejudice;

Avant le traité de Lisbonne, la réglementation de l'UE en matière de justice était adoptée dans le cadre de l'ancien «troisième pilier» sous la forme de «décisions‑cadres», qui liaient les États membres quant au résultat à atteindre, mais laissaient aux instances nationales le choix de la forme et des moyens.
Before the Lisbon Treaty, EU justice rules were adopted under the former so-called "third pillar" as "Framework Decisions," which were binding on the Member States regarding the results, but left the choice of form and methods to the national authorities.

Si ladite directive n'était pas adoptée avant cette date, le Parlement européen et le Conseil pourraient convenir, en temps utile, de la procédure à suivre.
If the Directive is not adopted before that date, the European Parliament and the Council shall agree, in due time, on the procedure to be followed.

La directive «habitats» a été adoptée avant que la Suède et la Finlande ne rejoignent la Communauté; il n’était donc pas possible d’organiser une consultation avec le peuple lapon durant sa préparation.
(EN)The Habitats Directive was adopted before Sweden and Finland joined the Community and there was therefore no opportunity for consultation with the Sami people during its preparation.

Les mesures adoptées ou les procédures ouvertes avant cette date continuent d'être régies par la loi qui leur était applicable au moment de l'adoption ou de l'ouverture.
Measures adopted or proceedings opened before that date shall continue to be governed by the law that was applicable to them at the time of adoption or opening.

Nous ignorions ce qu'il adviendrait si la Constitution était adoptée avant de conclure les négociations. C'est pourquoi nous voulions que tout le processus soit terminé avant 1982.
We did not know what would happen if the constitution passed before we agreed on the negotiations, so we wanted the process completed before 1982.

En effet, même si la motion proposant de créer un comité était adoptée avant la deuxième lecture du projet de loi, le Sénat demeurerait libre de voter contre la deuxième lecture du projet de loi, et s'il le faisait, la motion créant le comité deviendrait tout bonnement caduque, comme l'a expliqué le leader adjoint du gouvernement.
Even if the motion to create the committee is adopted before the second reading of Bill C-20, it does not preclude the possibility that the Senate might vote against second reading of the bill. If this were to happen, the motion creating the committee would simply become a nullity, as was explained by the Deputy Leader of the Government.