Traduction de «étaient-elles entièrement » (Français → Anglais) :

d) si un tel navire transporte plus de 100 passagers, toutes les cloisons type B établies en conformité du présent article seront faites d’un matériau incombustible mais, sous réserve des dispositions du paragraphe 56(2), pourront être revêtues d’un matériau combustible. Si un tel navire transporte 100 passagers ou moins, ces cloisons seront à âme incombustible ou seront composées, à l’intérieur, de couches de feuilles d’amiante ou de matériaux incombustibles analogues, et, dans l’un ou l’autre cas, répondront aux prescriptions du paragraphe 41(2) tout comme si elles étaient construites entièrement de matériaux combustibles.
(d) if such a ship carries more than 100 passengers, every “B” Class division constructed in accordance with this section shall be constructed of incombustible material but, subject to the provisions of subsection 56(2), may be faced with combustible material; if such a ship carries 100 passengers or less, every such division shall have an incombustible core or shall be assembled with internal layers of sheet asbestos or similar incombustible material, and in either case shall comply with the requirements of subsection 41(2) as if it were constructed wholly of combustible material.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Elle a en effet considéré que, même si la situation s'était peu à peu stabilisée, les conditions d'un retour au fonctionnement normal de l'espace Schengen prévues par la feuille de route «Revenir à l'esprit de Schengen» n'étaient pas encore entièrement remplies.
Despite the progressive stabilisation of the situation, the Commission considered that the conditions of the "Back to Schengen" Roadmap allowing for a return to a normally functioning Schengen area are yet entirely fulfilled.

En ce qui a trait à l'aide d'urgence accordée à Haïti, par exemple, les sommes qui ont été allouées au Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti provenaient-elles ou étaient-elles entièrement constituées d'argent frais, ou si une partie provenait de la réaffectation de sommes provenant d'autres enveloppes, ou de l'aide déjà affectée au programme destiné à Haïti?
For instance, regarding the emergency relief afforded to Haiti, did the funds allocated to the Haiti earthquake relief fund consist entirely of new money, or was a portion of this funding reallocated from other envelopes, or from aid already assigned to the Haiti program?

En effet, la déclaration d'exemption et la subordination des créances de 2012 n'étaient ni envisagées, ni imposées dans la garantie de 2010, mais elles ont été décidées par les autorités à leur entière discrétion afin d'éviter la faillite de NG, MSR et CMHN.
Indeed, the adoption of the 2012 guarantee and subordination was not foreseen or imposed by the 2010 guarantee, but discretionally decided by the authorities, in order to avoid the insolvency of NG, MSR and CMHN in 2012.

Six demandes faisaient référence au point c) de l’article 2 (toutes évoquaient des «circonstances exceptionnelles»), la moitié d’entre elles précisant que les conditions prévues au point a) de l’article 2 n’étaient pas entièrement satisfaites, tandis que l’autre moitié indiquait qu’il s’agissait du point b).
Of the six applications which referred to Article 2(c) (all of which cited ‘exceptional circumstances’), half stated that the conditions in Article 2(a) were not fully met, whereas the other half stated that the conditions in Article 2(b) were not fully met.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient dissociables de la mesure initiale, auquel cas elles pouvaient être évaluées séparément, ou si elles n'étaient pas dissociables de la mesure initiale, de sorte que celle-ci se trouve entièrement transformée en une nouvelle aide.
In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substantial, whether they are severable from the original measure, in which case they can be assessed separately, or whether they are not severable from the original measure so that the original measure is as a whole transformed into a new aid.

Plusieurs de ces personnes sont des veuves et, je le souligne, elles n'étaient pas entièrement informées de l'admissibilité de leur mari.
Many of them are widows and I might say they were not fully informed of their husbands' eligibility.

La Roumanie et la Bulgarie ont, quant à elles, déclaré qu’elles étaient prêtes à se conformer entièrement à la législation communautaire dans ce domaine, à partir de l’année de référence 2006 pour la fourniture des données.
Concerning Romania and Bulgaria, both countries have declared their willingness to fully comply with the EU legislation in this field, starting from 2006 as a reference year for the data provisions.

C'est ce qui distingue ce budget des budgets du gouvernement précédent, qui étaient basés entièrement sur le faux espoir qu'il suffisait d'appliquer certains principes fondamentaux de macroéconomie pour qu'il y ait croissance économique, un peu comme l'herbe qui pousse d'elle-même au printemps.
That is the plan of this budget. That is a diversion from the budgets of the previous government which relied entirely on a false hope that getting some of the macroeconomic fundamentals right was going to allow for economic growth as the grass grows in springtime.