Vertaling van "étaient tenus d'avoir " (Frans → Engels) :

La directive modificative (97/11/CE) a été adoptée en 1997 et les États membres étaient tenus d'avoir transposé les modifications concernées dans leur législation interne au plus tard le 14 mars 1999.
The amending Directive (97/11/EC) was adopted in 1997 and required Member States to transpose the changes into their domestic legislation by 14 March 1999.

Conformément à la législation de l’Union, les États membres étaient tenus de transmettre ce rapport pour juin 2013 afin que la Commission puisse avoir une vue d’ensemble de la situation dans l’Union avant de rédiger son propre rapport.
The EU law required Member States to submit their respective reports by June 2013, enabling the Commission to have a complete picture of the situation across the whole EU before writing its own report.

Bien qu'ils étaient tenus d'avoir des canons antiaériens et du matériel de protection contre les gaz et les incendies, les marins marchands pouvaient rarement se défendre contre les torpilles, les bombes et les obus des navires ennemis, puissamment armés.
While they were required to carry anti-aircraft guns as well as gas and fire protection equipment, merchant ships were seldom able to defend themselves against torpedoes, bombs and shells launched by heavily armed enemy ships.

Fondamentalement, ils semblent avoir méconnu le fait que, en tant qu'autorités octroyant des régimes de subventions présumés, ils étaient tenus de coopérer et de fournir des informations relatives à tous les régimes de subventions présumés disponibles pour le produit soumis à l'enquête.
Fundamentally, the GOC appears to have ignored that, as the grantor of the alleged subsidy schemes, it was required to cooperate and provide information with respect to all subsidy schemes alleged to be available for the product under investigation.

F. considérant que les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 21 mai 2011, à l'exception de l'article 10, dont la date de mise en œuvre était fixée au 21 novembre 2010; considérant qu'à ce jour la plupart des États membres ont déclaré qu'ils avaient achevé le processus de mise en œuvre ou qu'ils l'achèveraient dans les délais impartis et que seul un petit nombre d'États membres, à savoir la République tchèque, l'Autriche, la Finlande et la Suède, n'ont pas encore indiqué avoir respecté les dispositions de la directive,
F. whereas the Member States are required to comply with this Directive before 21 May 2011, with the exception of Article 10, for which the date of compliance was 21 November 2010; whereas so far the majority of Member States have reported that they have completed the implementation process or will complete it by the deadline, and only a few Member States have not yet reported compliance with the Directive’s provisions: the Czech Republic, Austria, Finland and Sweden,

F. considérant que les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 21 mai 2011, à l'exception de l'article 10, dont la date de mise en œuvre était fixée au 21 novembre 2010; considérant qu'à ce jour la plupart des États membres ont déclaré qu'ils avaient achevé le processus de mise en œuvre ou qu'ils l'achèveraient dans les délais impartis et que seul un petit nombre d'États membres, à savoir la République tchèque, l'Autriche, la Finlande et la Suède, n'ont pas encore indiqué avoir respecté les dispositions de la directive,
F. whereas the Member States are required to comply with this Directive before 21 May 2011, with the exception of Article 10, for which the date of compliance was 21 November 2010; whereas so far the majority of Member States have reported that they have completed the implementation process or will complete it by the deadline, and only a few Member States have not yet reported compliance with the Directive's provisions: the Czech Republic, Austria, Finland and Sweden,

Ils n'ont pas obtenu la permission de débarquer parce que le Cabinet avait décrété que les immigrants en provenance d'Asie étaient tenus d'avoir au moins 200 $ en leur possession à leur arrivée, ce qui n'était pas une somme insignifiante en 1914.
They were not allowed to land because cabinet had decreed that immigrants from Asia were required to have a minimum of $200 on arrival. This was no small sum in 1914.

Il a conclu en réitérant que les députés étaient tenus de respecter la confidentialité des renseignements, mais qu'ils devraient avoir les mêmes droits que les autres citoyens quant à la diffusion de renseignements publics.
He concluded by reiterating that members have an obligation to respect privileged information, but should not have fewer rights than any other citizen in disseminating public information.

Le député se souviendra après cette expérience et après avoir suivi régulièrement la politique canadienne qu'il fut un temps où, lorsque les ministres se rendaient coupables d'indiscrétions, lorsqu'ils donnaient de fausses informations à la Chambre ou dissimulaient la vérité à l'opposition, ils étaient tenus de rendre des comptes et l'affaire était traitée avec sérieux non seulement par la Chambre mais, comme l'a montré la décision que le Président a rendue aujourd'hui, par le gouvernement.
The hon. member will recall through his previous experience, and I am sure his following of Canadian politics, that there was a time when indiscretions by ministers, when such things as misinforming the House and putting mistruths in the way of the opposition, were met with accountability, were met with a degree of seriousness not only by the Chamber, which we have seen today reflected in the Speaker's ruling, but also on the part of the government.