Vertaling van "députés étaient tenus " (Frans → Engels) :

Cela non seulement faisait comprendre l'importance des règles à tous les députés, mais faisait connaître aussi au public les règles que les députés étaient tenus de respecter.
I think that not only brought home the rules to the members of the assembly but also made the public aware of the rules with which members were required to comply.

C’est l’Act of Supremacy adopté en 1563 sous le règne de la Reine Elizabeth I qui imposa le premier serment aux députés. Cette loi désignait la souveraine chef de l’Église : avant d’occuper leur siège dans la Chambre des communes, les députés étaient tenus d’affirmer que la souveraine détenait le pouvoir suprême dans tout le royaume pour toutes les affaires d’ordre ecclésiastique et temporel .
The first oath was imposed upon Members in 1563 following the adoption of the Act of Supremacy during the reign of Queen Elizabeth I. The Act of Supremacy appointed the Sovereign the head of the Church: before taking their seat in the House of Commons, Members of Parliament were required to testify to their belief that the Sovereign was the only supreme governor of the realm, both in ecclesiastical and in temporal matters.

Pendant les 60 premières années qui ont suivi la Confédération, les députés étaient tenus de voter s’ils se trouvaient à la Chambre pendant un vote (Bourinot, 4 éd., p. 381).
During the first 60 years following Confederation, Members were required to vote if they were in the House during a division (Bourinot, 4th ed., p. 381).

Ses propos étaient objectifs et pas du tout polémiques, ils ont été les premiers de cette nature tenus ce matin par des députés allemands faisant partie du groupe du parti populaire européen et des démocrates européens.
His intervention was factual and not polemical and was the first such intervention that we have heard this morning from the German section of the PPE-DE Group.

Il a conclu en réitérant que les députés étaient tenus de respecter la confidentialité des renseignements, mais qu'ils devraient avoir les mêmes droits que les autres citoyens quant à la diffusion de renseignements publics.
He concluded by reiterating that members have an obligation to respect privileged information, but should not have fewer rights than any other citizen in disseminating public information.

Jusqu’au 3 août 1931, date de l’adoption d’une modification de la Loi du Sénat et de la Chambre des communes (S.R. 1927, ch. 147), les députés étaient en effet tenus de résigner leur siège à la Chambre et de se faire réélire lorsqu’ils étaient nommés au Cabinet.
Until August 3, 1931, and the adoption of an amendment to the Senate and House of Commons Act (R.S. 1927, c. 147), Members of the House were required to resign their seat and seek re-election when appointed to Cabinet.