Vertaling van "étaient sélectives puisqu " (Frans → Engels) :

S’il est vrai que ces chiffres ne coïncident pas exactement avec le nombre de fonctionnaires du SEAE classés dans chaque grade, puisque certains de ces fonctionnaires n’étaient pas promouvables lors dudit exercice de promotion, ils prouvent à suffisance de droit que, si l’avis de vacance avait limité aux seuls fonctionnaires du SEAE de grade AD 5 la possibilité de présenter leur candidature au poste à pourvoir, la presque totalité des fonctionnaires du SEAE aurait été exclue de la procédure de sélection, au vu du grade élevé auquel tous ces fonctionnaires sont classés.
Although those figures do not match exactly the number of EEAS officials in each grade, since some of those officials were not eligible for promotion during that promotion procedure, they provide adequate proof that, although the vacancy notice had confined the opportunity to apply for the vacant post solely to EEAS officials in grade AD 5, nearly all EEAS officials would have been excluded from the selection procedure, in view of the high grades occupied by all those officials.

La Commission a constaté que pour la période examinée, les mesures en cause conféraient un avantage aux sociétés bénéficiaires (Aughinish en Irlande, Eurallumina en Italie et Alcan en France), étaient financées au moyen de ressources d'État et étaient sélectives puisqu'elles ne s'appliquaient qu'à une production donnée et dans des régions données sans être justifiées par la nature et la logique des systèmes fiscaux.
The Commission found that for the period under examination, the measures conferred an advantage to the beneficiary companies (Aughinish in Ireland, Eurallumina in Italy and Alcan in France), were financed through state resources and were selective since they only applied to a given production and in given regions without being justified by the nature and the logic of the tax systems.

13. prend acte, par ailleurs, des insuffisances constatées dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; reconnaît que la Cour des comptes a indiqué, s'agissant de ces procédures, que les décisions prises par les comités de sélection n'étaient pas suffisamment étayées ni documentées puisque les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués à un entretien ou figurer sur une liste de réserve n'étaient pas déterminées à l'avance et que les procès-verbaux faisaient défaut;
13. Notes, in addition, deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges, that the Court of Auditors reported in respect of these procedures that the decisions by the selection boards were insufficiently justified and documented since thresholds for being invited to interview or put on the reserve list were not defined in advance and minutes were missing;

6. prend note des résultats de l'audit de la Cour, selon lequel deux procédures de recrutement n'ont pas respecté les exigences en matière de transparence et de non-discrimination, puisque des personnes ne remplissant pas les conditions d'admission ont été retenues pour les phases ultérieures de l'évaluation et que les critères de sélection des candidats à convoquer pour un entretien n'étaient précisés nulle part;
6. Notes the ECA's audit results, according to which two recruitment procedures did not meet the requirements of transparency and non-discrimination, as candidates not fulfilling the selection criteria were considered for further evaluation and criteria for inviting the best candidates for interview were not documented;

Le projet de loi C-22 donne suite à un rapport de Robert Nixon, un loyaliste de Chrétien, dans lequel il a conclu que le gouvernement n'avait pas d'autre possibilité que d'annuler les accords concernant l'aéroport Pearson, puisqu'ils étaient totalement mauvais: le processus de sélection et d'attribution des contrats, les modalités des accords, y compris le taux de rendement aboutissant à des profits excessifs, les relations qu'entretenaient en politique ceux à qui les contrats étaient accordés et les activités des lobbyistes.
Bill C-22 is the result of a report by Robert Nixon, a Chrétien loyalist, in which he concluded that the government had no choice but to cancel the Pearson agreements as everything about them was flawed; the selection and award process, the conditions of the agreements, including the rate of return leading to excessive profits, the political connections of individuals awarded the contract and activities of lobbyists.