Vertaling van "étaient suffisamment couverts " (Frans → Engels) :

M. Moroz: Quand nous avons rencontré les Israéliens avant le début des négociations, à la fin de 1994, pour examiner ce que nous pourrions faire, les deux parties étaient d'accord pour dire qu'à la suite des négociations de l'Uruguay Round, qui venaient de se terminer, ces secteurs étaient suffisamment bien couverts pour les besoins du commerce entre le Canada et Israël.
Mr. Moroz: When we sat down prior to the beginning of the negotiations at the end of 1994 to examine what might be done, it was agreed by both sides that in view of the recently concluded Uruguay Round negotiations these areas were adequately covered for purposes of the trade between Canada and Israel.

Plus particulièrement, les autorités grecques font valoir les arguments suivants: a) les banques prêteuses auraient accepté le rééchelonnement des prêts même en l’absence de garantie d’État, b) la garantie publique n’était pas nécessaire parce que les prêts étaient suffisamment couverts lors du rééchelonnement par des actifs d’une valeur supérieure au montant dû, et c) la garantie d’État de 2007 n’a pas amélioré la capacité de l’entreprise à lever des fonds sur le marché des capitaux parce que Varvaressos était encore en mesure de lever des fonds par elle-même.
In particular, Greece argues that: (a) lending banks would have agreed to the rescheduling even without the State guarantee, (b) there was no need for a State guarantee, because the loans were sufficiently covered in the rescheduling by assets of a value higher than the outstanding amount and (c) the 2007 State guarantee did not improve the company’s ability to raise funds in the capital market, because Varvaressos was still able to raise funds on its own.

Pour ce qui est de l’existence de créances pour des articles ayant déjà été livrés à la marine militaire et à ISAP, les autorités grecques n’ont pas prouvé, premièrement, qu’il existait effectivement de telles créances ni, deuxièmement, qu’elles étaient recouvrables ni, troisièmement, qu’elles représentaient —constamment, pendant toute la période couverte par le prêt- une somme suffisamment élevée que pour réduire le risque de pertes en cas de faillite de HSY.
As regards the existence of receivables for products already delivered to the Navy and to ISAP, Greece has not shown, first, that such claims existed, second, that they were collectible and, third, that they represented — on a continuous basis during the life of the loan — an amount sufficiently large to mitigate the risk of losses in case of bankruptcy of HSY.

Il y a quelques années, la Cour d'appel fédérale a décrété que les Pages jaunes n'étaient pas couvertes en vertu de la Loi sur le droit d'auteur parce que pas suffisamment originales.
A few years ago, the Federal Court of Appeal ruled that the yellow pages were not covered by the Copyright Act because the content was not original.

Les procédures entamées portent principalement sur les types d'infractions suivants : la nécessité de mener une EIE n'a pas ou pas suffisamment été étudiée (phase d'appréciation), l'EIE a été menée après que l'autorisation de développement du projet a déjà été délivrée, les seuils destinés à déterminer la nécessité d'une EIE étaient trop élevés, les catégories de projets exigeant une EIE n'étaient pas toutes couvertes, la consultation publique n'était pas correcte, la procédure d'autorisation de développement du projet n'était pas conforme à l'EIE.
The main types of infringement cases are: lacking or insufficient determination of whether EIA is necessary (“screening”), carrying out EIA only after having granted development consent, setting too high thresholds for determining whether an EIA is needed, not covering all project categories required, non-effective public consultation and non-compliance with the EIA in the development consent procedure.

Par son champ d'application très large la proposition vise des secteurs et des moyens de travail qui, jusqu'à présent, n'étaient pas suffisamment couverts par les législations nationales relatives à la sécurité et la santé sur le lieu de travail.
With its very broad scope, the proposal covers sectors and working methods which have not hitherto been adequately covered by national laws on safety and health at work.

La plupart des gouvernements et des organisations d'enseignants savaient, ou auraient dû savoir, que les prestations promises n'étaient pas suffisamment couvertes par les cotisations.
Most government and teachers organizations knew, or should have known, that the benefits that were being promised were not adequately funded by the contribution.