Vertaling van "étaient représentés auparavant seront exclus " (Frans → Engels) :

Les radiodiffuseurs, les producteurs et les créateurs qui étaient représentés auparavant seront exclus.
Broadcasters, producers and creators previously represented are being excluded.

Ces groupes visés par l'équité en emploi étaient représentés auparavant par trois conseils nationaux sur l'équité en emploi.
These equity groups were previously represented by three national employment equity councils.

Ces mémoranda seront achevés d'ici la fin de 2003 et représentent une avancée majeure vers l'établissement par les pays en voie d'adhésion de leurs premiers plans d'action nationaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en 2005.
The memoranda will be finalised by the end of 2003 and represent a major step towards the establishment by accession countries of their first National Action Plans to combat poverty and social exclusion in 2005.

Sur la base des propositions des Etats membres, huit exercices annuels d'évaluation seront entrepris sur des thèmes d'action particuliers. Ils impliqueront de trois à six Etats membres, des experts indépendants, des représentants des partenaires sociaux et des autorités régionales et locales, ainsi que des personnes qui ont réellement connu la pauvreté ou l'exclusion sociale.
On the basis of Member States proposals, 8 annual evaluation exercises will be undertaken of particular policy themes, involving 3 to 6 Member States, independent experts, social partner representatives and regional and local authorities as well as people who are actually experiencing poverty or social exclusion.

Si seulement 20 p. 100 des demandes étaient rejetées auparavant, maintenant qu'un juge doit éliminer celles qui seront vraisemblablement rejetées, entre 90 et 95 p. 100 des demandes seront peut-être acceptées désormais.
If only 20 per cent have been unsuccessful, with a judge eliminating those cases which are unlikely to be successful, perhaps 90 per cent or 95 per cent will prove to be successful.

Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel mon ...
Question No. 975 Hon. Irwin Cotler: With regard to government legislation introduced in the 40th and 41st Parliaments in either the House or the Senate and the Department of Justice Act requirement in s. 4.1 that government legislation comply with the Charter of Rights and Freedoms: (a) on what date was the legislation submitted for review; (b) which individuals conducted the review; (c) what are the job titles of the persons who performed the review; (d) what are the qualifications of the persons who performed the review; (e) is membership in good standing of a law society a requirement for performing the review; (f) were all those who participated in the review members in good standing of a law society at the time and, if so, which law societies were represented and how many years of practice did each individual involved have; (g) on what dates was the review conducted; (h) what is the process for such a review; (i) what doctrinal and jurisprudential sources were used to conduct the reviews, specifying (i) Canadian doctrinal sources, (ii) international doctrinal sources, (iii) domestic jurisprudential decisions, (iv) international jurisprudential decisions, (v) other legal or academic sources consulted; (j) what databases are accessed to conduct the review; (k) does any external consultation occur for the purposes of conducting such a review and, if so, what kinds of individuals or groups can be consulted; (l) how many drafts exist for each review report; (m) when were the memos in this regard presented to the Minister of Justice or any other member of the cabinet; (n) what was the cost of preparing each of these reports; (o) what is the budget allotted for the preparation of each report; (p) for each year since 2006, how much money has been allotted for undertaking each review; (q) for each year since 2006, how much money has been used to conduct each review; (r) how will the positions involved in the review process be affected by budget cuts at ...

Je dois dire que nous avions des alliés lors de ces négociations, ce qui représente une évolution importante. Il s’agissait de nombre de pays en développement, tels que le Brésil, l’Afrique du Sud et de nombreux autres pays africains, qui étaient hésitants auparavant, mais ont soutenu, cette fois-ci, les efforts que nous déployons pour entamer les débats.
I must say that we had allies at these negotiations, which is an important development, in the form of numerous developing countries, such as Brazil, South Africa and numerous African countries, which previously were hesitant but which this time supported the efforts we were making to get discussions started.

Ayant acquis de l’expérience dans le cadre de la mise au point et de l’exploitation de Daphné I et II dans tous les États membres, dont bon nombre ont tiré avantage de l’adoption de la loi d’exclusion autrichienne, nous continuerons à lutter en faveur des avantages du partage d’expériences au niveau européen et de l’instauration de plans d’action nationaux et de lois nationales dans des domaines qui étaient auparavant tabous, et j’entends par là les champs de bataille privés sur lesquels nous espérons jeter un peu de lumière là où c’était auparavant impensable.
Having gained experience from getting Daphne I and II really up and running in every Member State, many of which have benefited by having adopted for themselves the Austrian exclusion law, we will continue to fight for the benefits of shared experience at European level, and for the introduction of national plans of action and legislation in areas that were formerly taboo, by which I mean the private battlefields onto which we hope to shed some light where that was formerly unthinkable.

Ces mémoranda seront achevés d'ici la fin de 2003. Ils représentent une avancée majeure vers l'établissement par les pays en voie d'adhésion, en 2005, de leurs premiers plans d'action nationaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
The memoranda will be finalised by the end of 2003 and, for accession countries, represent a major step towards establishing their first National Action Plans in 2005 to combat poverty and social exclusion.

L'honorable sénateur a raison de dire que, dans cette province, certains articles qui n'étaient pas assujettis à la taxe auparavant seront désormais imposés, mais à un taux global plus bas.
My honourable friend is correct in saying that some of the items in that province that were not previously subject to tax will be taxed at a lower total tax rate.