Traduction de «loi d’exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi d'exclusion du milieu
law of the excluded middle

Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]
Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]

frappé d'une mesure d'exclusion [ frappé d'exclusion ]
ordered excluded

porte d'exclusion | circuit d'exclusion
NOT-IF-THEN gate

principe d'exclusion de Pauli | principe de Pauli | principe d'exclusion
Pauli exclusion principle | Pauli principle | exclusion principle

zone d'exclusion zone d'exclusion aérienne
air exclusion zone air-exclusion zone air-exclusion-zone

motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile
ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground

avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité
disclaimer | legal disclaimer

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la décision du 14 juin 2012 de la cour constitutionnelle suprême d'Égypte, qui a déclaré les élections parlementaires de 2012 inconstitutionnelles et un tiers des élus illégaux, et qui a annulé la loi d'exclusion politique qui a empêché les anciens membres du régime de Mubarak de participer aux élections,
– having regard to the ruling of 14 June 2012 by the Supreme Constitutional Court of Egypt, rendering the 2012 parliamentary elections unconstitutional and one third of the winners unlawful, as well as annulling the Political Exclusion Law which excluded former members of the Mubarak regime from participating in the elections,

C. considérant que le 14 juin 2012, la Cour constitutionnelle suprême égyptienne a déclaré les élections législatives de 2012 inconstitutionnelles et un tiers des élus illégaux, et a annulé la loi d'exclusion politique;
C. whereas on 14 June 2012 the Supreme Constitutional Court of Egypt rendered the 2012 parliamentary elections unconstitutional and one third of the winners unlawful, as well as annulling the Political Exclusion Law;

Il suffit de penser à la façon dont la Roumanie traite les Hongrois de Transylvanie ou les Hongrois Csangos, ou à la loi linguistique exclusive et discriminatoire de l’État slovaque.
We only need to think of the way Romania treats Transylvanian Hungarians or Csángó Hungarians, or of the exclusionary, discriminatory Slovak language law.

1. Lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l'article 22 est la loi d'un État membre, les parties concernées peuvent convenir que la ou les juridictions de cet État membre ont compétence exclusive pour statuer sur toute succession.
1. Where the law chosen by the deceased to govern his succession pursuant to Article 22 is the law of a Member State, the parties concerned may agree that a court or the courts of that Member State are to have exclusive jurisdiction to rule on any succession matter.

Lorsque le présent règlement prescrit l’application de la loi d’un État, il entend les règles de droit en vigueur dans cet État à l’exclusion de ses règles de droit international privé.
Where this Regulation provides for the application of the law of a State, it refers to the rules of law in force in that State other than its rules of private international law.

Ayant acquis de l’expérience dans le cadre de la mise au point et de l’exploitation de Daphné I et II dans tous les États membres, dont bon nombre ont tiré avantage de l’adoption de la loi d’exclusion autrichienne, nous continuerons à lutter en faveur des avantages du partage d’expériences au niveau européen et de l’instauration de plans d’action nationaux et de lois nationales dans des domaines qui étaient auparavant tabous, et j’entends par là les champs de bataille privés sur lesquels nous espérons jeter un peu de lumière là où c’était auparavant impensable.
Having gained experience from getting Daphne I and II really up and running in every Member State, many of which have benefited by having adopted for themselves the Austrian exclusion law, we will continue to fight for the benefits of shared experience at European level, and for the introduction of national plans of action and legislation in areas that were formerly taboo, by which I mean the private battlefields onto which we hope to shed some light where that was formerly unthinkable.

Un accord entre les parties visant à donner compétence exclusive à une ou plusieurs juridictions d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat devrait être l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi a été clairement énoncé.
An agreement between the parties to confer on one or more courts or tribunals of a Member State exclusive jurisdiction to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law has been clearly demonstrated.

Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un pays, elle entend les règles de droit matériel en vigueur dans ce pays à l'exclusion des règles de droit international privé, sauf disposition contraire du présent règlement.
The application of the law of any country specified by this Regulation means the application of the rules of law in force in that country other than its rules of private international law, unless provided otherwise in this Regulation.

La convention s’applique aux obligations contractuelles dans les situations comportant un conflit de lois - même si la loi désignée est celle d’un État non contractant - à l’exclusion:
The Convention applies to contractual obligations in situations involving a choice of laws - even where the law it designates is that of a non-contracting State - with the exception of: