Vertaling van "étaient privées jusqu'alors " (Frans → Engels) :

O. considérant que près de 300 nouveaux syndicats ont été enregistrés dans le secteur de l'habillement depuis le début de l’année 2013; qu'en 2014, 66 demandes – soit 26 % du total des demandes introduites – ont été rejetées; que le gouvernement a rejeté la majorité des demandes d’enregistrement présentées en 2015 pour des motifs non prévus par la loi et que les syndicats indépendants, qui s'étaient montrés jusqu'alors les plus efficaces dans la mise en place d'organisations syndicales, semblaient particulièrement concernés par ces refus;
O. whereas about 300 new trade unions have been registered in the garment sector since the start of 2013; whereas in 2014, 66 applications, which amounts to 26 % of all applications filed, were rejected; whereas the government has rejected the majority of registration applications in 2015 for reasons not provided for in law, and in a way which appears to target independent unions which have been the most successful to date in organising unions;

Malte fait observer que les activités d’orientation professionnelle étaient très utiles pour amener de nombreux travailleurs à considérer un emploi en dehors du secteur du textile, dans des secteurs dont ils ignoraient jusqu’alors les perspectives d’emploi.
Malta found occupational guidance very useful, as it enabled many workers who were unaware of job opportunities in other sectors to consider employment outside the textiles sector.

La proposition ‑ fondée sur l'article 149, paragraphe 4 (Éducation) du traité CE ‑ fut rédigée conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution: son but était de fournir un acte de base pour les subventions qui, quoique existant depuis longtemps, étaient privées jusqu'alors d'une base juridique distincte.
The proposal - based on Article 149§4 (Education) of the EC Treaty - was drafted in compliance with the Financial Regulation and its implementing rules: its aim was to provide a basic act for grants which, though long-standing, had hitherto lacked a separate legal base.

La Commission avançait que cette politique de tolérance zéro ne pouvait pas être mise en œuvre, étant donné que les méthodes de détection techniques des protéines animales transformées n’étaient pas jusqu’alors suffisamment précises pour prendre en considération la présence dite adventice de petites quantités de protéines provenant de petits oiseaux, mammifères et rongeurs accidentellement capturés au cours des récoltes.
The Commission argued that this zero tolerance policy could not be implemented, since the technical detection methods for identifying processed animal protein had not previously been sufficiently accurate to take account of the so-called adventitious presence of small amounts of protein from small birds, mammals and rodents accidentally caught in the harvesting process.

Le partenariat stratégique à peine proclamé à Rio en 1999, et en l’absence d’autres vues d’ensemble, le PE préconisait déjà dans sa résolution du 15 novembre 2001 une approche globale pour les relations UE-ALC, approche plus urgente que jamais après tous les événements qui s’étaient produits jusqu’alors.
Soon after the strategic partnership was proclaimed in Rio in 1999, and bearing in mind that there were no alternative visions of the whole, the EP called in its resolution of 15 November 2001 for a global approach to EU-LAC relations, which subsequent events of every kind have made a matter of greater urgency than ever.

- Lors de l’entrée en vigueur de la conditionnalité, les normes des BCAE en tant que telles constituaient une nouveauté, du moins pour les agriculteurs qui, ne bénéficiant pas des mesures agroenvironnementales de développement rural ou du soutien aux zones défavorisées, n'étaient jusqu’alors pas tenus d'appliquer les bonnes pratiques agricoles.
· When cross-compliance entered into force the GAEC standards, as such, were new at least to those farmers who had not, as beneficiaries of rural development agri-environmental measures or less-favoured area payments, previously to apply good farming practices.

12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;
12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.

(5) Une révision du cadre de santé publique a eu lieu par la voie de la communication de la Commission du 15 avril 1998 sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne, qui indiquait qu'une nouvelle stratégie et un nouveau programme étaient nécessaires dans le domaine de la santé au vu des nouvelles dispositions du traité, des nouveaux défis et de l'expérience acquise jusqu'alors.
(5) The public health framework was reviewed in the Commission communication of 15 April 1998 on the development of public health policy in the European Community, which indicated that a new health strategy and programme were needed in view of the new Treaty provisions, new challenges and experience so far.

13. L'une des modifications apportées au règlement sur les concentrations en 1998 a consisté à étendre son champ d'application à certaines entreprises communes, dont on avait considéré jusqu'alors qu'elles en étaient exclues (il s'agit des entreprises communes coopératives de plein exercice).
13. One of the amendments introduced in the Merger Regulation in 1998 was the inclusion of certain joint ventures, which previously had been considered to fall outside the scope of the Regulation (so called full-function co-operative joint ventures "ffCJV's").

Le consensus qui a été trouvé autour de ce code de conduite peut permettre d'écarter un certain nombre d'obstacles administratifs qui étaient jusqu'alors opposés au migrant.
The consensus which emerged on this Code may make it possible to remove a number of administrative obstacles which hitherto stood in the way of migrants.