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Légalement marié
Légitimement marié
Marié devant la loi
être légalement marié
être légitimement marié

Vertaling van "étaient légalement mariés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
légalement marié [ légitimement marié | marié devant la loi ]

legally married [ lawfully married ]


être légitimement marié [ être légalement marié ]

be lawfully married [ be legally married ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présidente : Je crois que le projet de loi à l'étude comprenait à l'origine une disposition de droit acquis pour ceux qui étaient légalement mariés au moment où le projet de loi reçoit la sanction royale.

The Chair: I believe that this bill originally contained a grandfather clause for people who were legally married at the time that the bill would receive Royal Assent.


Des 29 femmes qui ont pris part à cette étude, 52 p. 100 vivaient en union de fait et seulement 38 p. 100 étaient légalement mariés.

Of the 29 women who were part of this study, 52 per cent of them had common-law relationships and only 38 per cent were legally married.


Tout cela a commencé parce qu'on a cru que je ne pouvais pas être considérée comme citoyenne canadienne parce que mon père n'avait pas la citoyenneté, bien que je sois née au Canada et que mes parents étaient légalement mariés lorsque je suis née.

They initially came to light because people believed that because my father was a non-citizen, albeit I was born in Canada and my parents were legally wed at the time of my birth, that I did not have citizenship.


En 1970, il était toujours légal que le mari viole sa femme s'ils étaient légalement mariés.

In 1970 it was still legal for a husband to rape his wife in a legal marriage.


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Suite à un certain nombre de cas, ayant fait les manchettes lorsqu'ils ont été entendus par la Cour suprême, les tribunaux ont reconnu, par l'intermédiaire des doctrines de l'enrichissement sans cause et de la fiducie interprétative, la contribution d'une femme ayant vécu de longues années avec un homme comme s'ils étaient mariés, même s'ils ne l'étaient pas légalement.

As a result of several high profile cases before the Supreme Court of Canada the courts recognized through the doctrines of unjust enrichment and constructive trust the contribution of a woman who had lived for a long period of time with a man as married, even though they had not married.




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étaient légalement mariés ->

Date index: 2021-11-23
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